Propriété intellectuelle

Les personnes morales et physiques peuvent réclamer des dommages et intérêts pour préjudice moral en cas de contrefaçon. Cependant, pour qu’un préjudice soit reconnu, il doit être associé à une faute. Il est important de noter qu’une simple demande de condamnation en justice pour contrefaçon ne constitue pas en soi une faute. Cette distinction est…

La dénomination sociale, enregistrée en premier au greffe du tribunal de commerce, confère à son titulaire le droit de s’opposer à l’enregistrement d’une dénomination identique par un tiers, si cela crée un risque de confusion pour le public. Cette protection s’étend sur l’ensemble du territoire national. En revanche, la protection du nom commercial est distincte…

La contrefaçon de parfums, notamment ceux de marques prestigieuses comme Lancôme, doit être sévèrement sanctionnée pour concurrence déloyale. Les vendeurs qui commercialisent des produits imitant les emballages originaux, même avec des erreurs typographiques, portent atteinte à l’image et à la réputation des marques. Cette pratique trompe les consommateurs et nuit à l’intégrité du marché. Le…

Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, un contrat d’édition a été déclaré nul, car il s’est avéré être un contrat à compte d’auteur. Les juges ont constaté que l’auteur avait supporté la majorité des frais d’impression, ce qui rompait l’équilibre contractuel. Selon le Code de la propriété intellectuelle, un…

Le coauteur d’un scénario de documentaire ne peut intenter une action en contrefaçon contre le producteur sans inclure tous les coauteurs, tels que le réalisateur. Cette exigence découle de l’article L 113-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui stipule que l’action individuelle est irrecevable. Ainsi, pour protéger les droits d’auteur, il est impératif que…

Dans une affaire de contrefaçon de modèle de lunettes impliquant la Société Afflelou, les juges ont affirmé que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. En l’absence de revendication explicite de l’auteur, l’exploitation d’une œuvre par une société présume qu’elle détient les droits d’auteur. Pour…

Selon l’article 138 de la Convention sur le Brevet Européen, une invention doit être décrite de manière suffisamment claire pour qu’un professionnel puisse l’exécuter sans informations extérieures. Dans le secteur pharmaceutique, cela inclut des données sur les propriétés pharmacologiques et les applications thérapeutiques. Dans une affaire examinée, le brevet demandé manquait d’informations techniques et d’expériences…

L’utilisation du nom d’autrui à des fins commerciales nécessite que le public soit convaincu de la participation ou de l’approbation de la personne concernée. Dans le cas étudié, l’expression « hommage à … » suivie du nom d’un artiste célèbre permet d’éviter toute confusion dans l’esprit du public. Cette distinction est essentielle pour respecter les droits de…

En matière de dessins et modèles, seul le créateur inscrit sur les certificats d’enregistrement peut agir en contrefaçon. Une société ne pouvant prouver qu’elle exploite des modèles contrefaits sous son nom ne peut revendiquer la présomption de titularité des droits patrimoniaux d’auteur sur les œuvres concernées. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de…

Selon l’article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, une marque peut être déclarée nulle pour défaut de distinctivité si elle désigne une caractéristique du produit ou service. La marque ALLOVisit, utilisée pour des services de visite touristique via téléphone mobile, est jugée descriptive de la nature du service. En conséquence, elle est considérée…