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WinDVD Creator : Une Marque Jugée Descriptive
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La marque WinDVD Creator ne peut être enregistrée comme marque communautaire car elle est descriptive. En effet, le terme « win » fait référence à Windows, indiquant clairement la fonction des produits liés à la création de DVD sur cette plateforme. Selon l’article 7 § 1 du règlement n° 40/94, un signe descriptif ne peut pas être…
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Protection des bases de données : enjeux et cadre juridique
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Une base de données de fiches techniques est protégée par le droit d’auteur, considérée comme une œuvre selon l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette protection s’applique lorsque l’ouvrage, tel qu’un CD-ROM, présente les informations de manière synthétique et ordonnée, facilitant la comparaison des produits. L’effort de recherche, de sélection et de…
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Conflit de Marques : Xentral LLC et PAGESJAUNES.COM
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La société Xentral LLC a sollicité l’enregistrement de la marque communautaire PAGESJAUNES.COM, mais Pages Jaunes SA s’est opposée avec succès. Le TPUE européennes a conclu à un risque de confusion en France, considérant que PAGESJAUNES.COM serait perçue comme l’extension en ligne de l’annuaire papier LES PAGES JAUNES. Les juges ont également rejeté le droit antérieur…
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Cybersquatting : enjeux et protections des marques notoires
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Dans une affaire jugée par le TGI de Nanterre le 31 janvier 2000, le tribunal a condamné des ventes aux enchères de noms de domaine reproduisant des marques notoires. Ces pratiques, motivées par un intérêt commercial, ont été considérées comme un trouble manifestement illicite, causant un préjudice d’image aux sociétés titulaires. En induisant en erreur…
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Protection des bases de données : critères et enjeux juridiques
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Le TGI de Paris a récemment statué sur la protection des bases de données, en précisant que l’absence d’investissement substantiel de la part du propriétaire exclut l’application du droit sui generis. Dans l’affaire concernant le site pap.fr, les juges ont constaté que l’éditeur n’avait pas prouvé des efforts quotidiens significatifs pour constituer et vérifier les…
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Délai de prescription en contrefaçon : modèles et droits d’auteur
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En vertu de l’article L.521-3 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon d’un modèle enregistré se prescrit par trois ans à compter des faits. Pour le droit d’auteur, l’article 2224 du Code civil impose un délai de cinq ans, à partir du moment où le titulaire a eu connaissance des faits. L’acte de…
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Protection des personnages : marques et dessins modèles
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L’auteur de personnages peut protéger ses créations par le dépôt de marque et le dépôt de dessins et modèles. La marque doit être utilisée sérieusement, sous peine de déchéance, ce qui peut inclure la délivrance de licences d’exploitation à des tiers. Ces démarches sont essentielles pour garantir les droits d’exploitation sur divers supports.
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Titularité des droits d’auteur : présomption et contestation
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La présomption de titularité des droits d’auteur, selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, ne s’applique qu’à la qualité d’auteur, et non aux droits patrimoniaux. Lorsqu’une personne morale exploite une œuvre sous son nom, cela présume qu’elle détient les droits patrimoniaux, sauf contestation judiciaire des auteurs. Toutefois, cette présomption est simple et…
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Protection des Marques : Enjeux et Conséquences Juridiques
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La société Synergie, titulaire de la marque éponyme, a intenté une action en contrefaçon contre Adecco pour l’utilisation de son nom sur le site « http://www.adeccosynergie.qc.ca ». Les juges ont constaté que la reproduction intégrale de la marque Synergie sur les pages d’Adecco créait un risque de confusion pour le consommateur, qui pourrait croire à une association…
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Contrefaçon de marque : enjeux et conséquences
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Une société a été condamnée pour contrefaçon de la marque « Ville de Paris » après avoir distribué des prospectus publicitaires utilisant cette dénomination. Les documents incluaient une image de l’Hôtel de Ville et des mentions suggérant un lien avec la municipalité, ce qui a induit en erreur les consommateurs. Cette situation a été jugée fautive, car…
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Originalité et Droit d’Auteur : Défis pour les Artistes en 3D
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 mai 2008, les juges ont refusé de reconnaître l’originalité d’œuvres en 3D dérivées de photographies. L’auteur n’a pas démontré que ses créations reflétaient un choix esthétique ou l’empreinte de sa personnalité. Les techniques utilisées, telles que l’habillage de textures et la…
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Contrefaçon de Marques : Définition, Législation et Conséquences
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Le propriétaire de la marque Laguiole a obtenu la condamnation d’un site de vente en ligne pour contrefaçon. Les juges ont appliqué l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, interdisant la reproduction d’une marque sans autorisation. Le constat d’huissier a révélé que le site utilisait le logo de la marque pour vendre des produits…
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Préjudice de Contrefaçon : Définition et Indemnisation
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Selon l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction évalue les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives, du manque à gagner de la partie lésée, des bénéfices du contrefacteur et du préjudice moral subi par le titulaire des droits. Dans le cadre d’une œuvre collective, la personne morale, bien…
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Cession de droits : Leçons pour les créateurs face à la contestation d’un illustrateur
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Un graphiste illustrateur a contesté la cession de ses droits d’exploitation sur des illustrations créées pour une campagne publicitaire, invoquant l’absence d’un écrit conforme à l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Les juges ont précisé que cet article ne s’applique pas aux contrats publicitaires, mais uniquement à ceux de représentation, d’édition et…
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Contrefaçon des Chorégraphies : Protection et Originalité
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La contrefaçon des œuvres chorégraphiques est protégée par l’article L 112-2 4° du Code de la Propriété Intellectuelle, reconnaissant leur originalité en tant qu’œuvres de l’esprit. Les performances, alliant art contemporain et spectacle vivant, se distinguent par la combinaison unique d’éléments tels que le décor, la mise en scène et les costumes. Cette singularité confère…
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Condamnation d’AGA LITERIE : enjeux et protection des marques collectives
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La Chambre syndicale nationale de la literie a obtenu gain de cause contre AGA LITERIE pour contrefaçon de la marque collective « Belle literie ». AGA LITERIE, non membre de la chambre, avait utilisé cette marque sur son site Internet, violant ainsi le règlement d’utilisation. Selon ce règlement, l’usage de la marque est réservé aux entreprises répondant…
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Protocole Transactionnel et Droit des Marques : Le Cas de Paco Rabanne
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La société Paco Rabanne a poursuivi la Société A. pour contrefaçon de marque concernant l’eau de toilette « XS ». Après une transaction, la Société A. s’était engagée à ne pas mettre en avant les lettres « X » et « S » dans sa communication. Cependant, la société Paco Rabanne a constaté une violation de cet accord et a intenté…
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Contrefaçon de Marque : Comprendre les Enjeux et la Protection
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Le dépôt d’une marque composée de mots communs en anglais ne confère pas au déposant le droit de poursuivre en contrefaçon ceux qui utilisent cette combinaison. En effet, la protection des marques ne s’applique pas aux termes génériques facilement compréhensibles par le public. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le…
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Comprendre la Nullité des Modèles
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La décision judiciaire prononçant la nullité d’un dessin ou modèle a un effet absolu, le rendant réputé n’avoir jamais existé. Inscrite au registre national, cette nullité entraîne l’irrecevabilité de toute action en contrefaçon concernant le modèle annulé. Ainsi, un modèle de bar pliant, par exemple, ne peut plus faire l’objet de poursuites pour contrefaçon une…
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Flexibilité des Preuves pour la Protection des Droits des Artistes
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Dans une affaire de contrefaçon, la SPEDIDAM a défendu les droits des artistes interprètes. Il a été établi que l’absence de signature sur les feuilles de présence, bien que requise par les statuts, ne constitue pas le seul moyen de prouver la participation des artistes à un concert. D’autres éléments, tels que des captures d’écran…
