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Contrefaçon de Bijoux : Protection, Conséquences et Réparations
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La contrefaçon de bijoux est régie par le droit d’auteur, protégeant les modèles originaux. Selon l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans une affaire, un collier vendu en ligne reproduisait presque intégralement un modèle de la société VAN CLEEF & ARPELS, ne différant que par la…
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Protection des Termes Usuels : Enjeux et Conséquences pour les Marques
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La société SFR, titulaire de la marque « TEXTO » pour des services de messagerie écrite, a intenté une action contre M.X pour l’annulation de la marque « ONE TEXTO », qu’elle considérait comme une contrefaçon. Cependant, les juges ont rejeté les demandes de SFR, soulignant que le terme « texto » était déjà reconnu…
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Protection des Marques de Luxe : Contrefaçon et Défis
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La société Hugo Boss a engagé une action en contrefaçon contre « Le comptoir des marques » pour la vente de vêtements de sa marque. Bien que le gérant ait présenté des factures d’achat, celles-ci n’ont pas prouvé l’origine de tous les articles, établissant ainsi la contrefaçon pour certains d’entre eux. Les juges ont également retenu des…
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Cession de droits : enjeux et protections
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En vertu de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement de l’auteur est illicite. Concernant les œuvres de commande, l’article L.132-31 stipule que le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, la cession des droits d’exploitation. Dans une affaire, un photographe a vu son travail utilisé sans…
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Œuvre Composite : Respect des Droits d’Auteur
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L’incorporation d’une œuvre audiovisuelle préexistante dans une œuvre nouvelle ne constitue pas une dénaturation, à condition que les droits d’adaptation aient été cédés. Il est permis d’indiquer au générique le copyright du producteur de l’œuvre composite, mais il est essentiel de mentionner le nom du réalisateur de l’œuvre originale. Faute de quoi, cela pourrait constituer…
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Saisie-contrefaçon : Protection des droits de propriété intellectuelle
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La saisie-contrefaçon, mesure coercitive exceptionnelle, doit être exécutée par l’huissier dans le strict respect des prescriptions légales. Son rôle se limite à la saisie descriptive ou réelle des objets présumés contrefaisants, sans mener d’enquête ou d’investigations non autorisées par l’ordonnance. Toute interprétation des termes de cette ordonnance doit être rigoureuse, car tout dépassement de la…
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L’Essence de l’Œuvre Collective en Photographie
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Une photographie peut être considérée comme une œuvre collective si elle est réalisée sous l’initiative d’un tiers, tel qu’une société commanditaire, et que le photographe suit des instructions précises. Dans ce cas, la contribution personnelle du photographe se fond dans un ensemble, et il ne dispose plus d’une autonomie artistique. Le critère principal réside dans…
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Contrefaçon de Marque : Comprendre les Enjeux et la Protection Juridique
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En matière de contrefaçon de marque, une demande ne peut être recevable si l’enregistrement de la marque n’a pas été publié au moment de l’introduction de l’instance. Selon l’article 716-2 du code de la propriété intellectuelle, les actes antérieurs à cette publication ne peuvent pas être considérés comme une atteinte aux droits attachés à la…
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Déchéance de Marque : Comprendre les Risques et Obligations
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La société L’OREAL a obtenu la déchéance partielle de la marque GIOIA pour certains produits, en raison de l’absence d’exploitation sérieuse. Les juges ont constaté qu’aucun élément n’attestait d’un usage de la marque durant une période ininterrompue de cinq ans, conformément à l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. Cette décision souligne l’importance…
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Marque Distinctive : Définition et Protection
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Une marque composée d’un terme générique peut être déposée si elle n’est pas descriptive des produits visés. Dans une affaire, les sociétés AQUARELLE ont constaté qu’un concurrent utilisait le terme « ARLEQUIN » pour un bouquet de roses. Bien que ce terme soit devenu générique par la suite, il n’était pas utilisé comme tel au…
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Originalité et Protection des Prières
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Les prières, en tant qu’œuvres créatives, bénéficient de la protection du droit d’auteur si elles présentent une originalité. Cela implique que les expressions et métaphores utilisées ne doivent pas appartenir au fonds commun de la littérature religieuse, qui est libre de droits. Ainsi, pour qu’une prière soit protégée, elle doit se distinguer par son contenu…
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Cession de droits en photographie : enjeux et importance du contrat
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En vertu des articles L 121-1 et L 122-1 du Code de Propriété Intellectuelle, les droits sur les photographies de voyage demeurent la propriété du photographe jusqu’à la signature d’un contrat de cession. Le financement des frais de voyage ne constitue pas une cession de droits au commanditaire, car la notion de producteur d’œuvre photographique…
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Protection des marques et cybersquatting en ligne
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Le TGI de Versailles a, par ordonnance de référé, mis un terme à un trouble illicite causé par l’enregistrement d’un nom de domaine identique à la dénomination sociale d’une société. Cette décision souligne le risque de confusion dans l’esprit du public, pouvant entraîner des conséquences néfastes pour l’entité concernée. Les juges ont ainsi affirmé la…
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Contrefaçon : Imposition des Revenus Illégaux
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Les revenus issus de la contrefaçon sont soumis à l’imposition. En effet, les bénéfices générés par la vente illégale de vêtements provenant d’ateliers de contrefaçon sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Ainsi, même si l’activité est illégale, elle reste imposable dans cette catégorie. Cette position a été confirmée par la Cour administrative d’appel…
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Comprendre la Classification de NICE et son Impact Juridique
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Les classes de services selon la classification internationale de NICE ont une valeur administrative, mais n’ont pas d’impact juridique direct. Ce qui compte réellement, ce sont les services effectivement exploités par le déposant, qui sont évalués concrètement par les juges. Cette distinction souligne l’importance de l’utilisation réelle des services pour la protection des marques, comme…
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Rémunération Équitable : Obligations des Établissements Diffusant de la Musique
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bourges, un gérant contestait son assujettissement à la rémunération équitable, arguant que son établissement était un bar-cocktail et non un bar-karaoké. Les juges ont rappelé que tous les lieux diffusant de la musique amplifiée, qu’elle soit destinée à l’écoute, à la danse ou au karaoké, sont…
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Obligations des Imprimeurs envers leurs Clients
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Un client ayant commandé des prestations de graphisme et d’imprimerie ne peut contester les sommes dues que s’il présente des éléments probants justifiant une demande de résolution du contrat. Cela inclut des erreurs dans les affiches, l’absence de bon à tirer pour valider le travail, ou le non-respect des délais pour la remise de prototypes.…
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Saisie Contrefaçon : Conditions, Objectifs et Procédure
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La saisie contrefaçon permet d’intervenir tant dans les locaux professionnels que dans les domiciles des personnes suspectées de contrefaçon. Cette procédure est autorisée par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, garantissant ainsi la légalité des opérations. Elle vise à protéger les droits de propriété intellectuelle en permettant la confiscation de biens contrefaisants.…
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Nullité de la marque « Puta Madre » : enjeux éthiques et juridiques
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La marque « Puta Madre » doit être déclarée nulle en vertu de l’article L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle. Bien que cette expression soit étrangère, sa traduction littérale est évidente pour un public français, évoquant une connotation vulgaire et injurieuse. Le rapprochement des termes « mère » et « pute » dévalorise la…
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Originalité et Protection Juridique des Bijoux
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En matière de contrefaçon de bijoux, l’originalité des modèles se juge dans leur ensemble, tenant compte de l’agencement des divers éléments qui les composent. Chaque élément pris isolément appartient souvent au fonds commun de la bijouterie, ce qui complique l’évaluation de l’originalité. Ainsi, la protection juridique se concentre sur l’aspect global du bijou, plutôt que…
