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Dépôt Frauduleux de Marques : Définition, Délai et Impact
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Le dépôt d’une marque en fraude aux droits d’un tiers peut être annulé selon l’article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte stipule qu’un enregistrement frauduleux, visant à priver un concurrent d’un signe essentiel à son activité, est susceptible d’être contesté en justice. Par exemple, l’acronyme “FIFDH”, déposé par l’association Festival du Film…
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Contrefaçon et Épuisement des Droits : Guide pour Commerçants en Ligne
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Les commerçants en ligne doivent être vigilants lorsqu’ils s’approvisionnent hors des circuits officiels. Un fournisseur de produits ménagers a obtenu gain de cause contre un revendeur en ligne pour contrefaçon de dessin et modèle communautaire. La protection des dessins et modèles, selon le règlement n° 6/2002, exige que le produit soit nouveau et présente un…
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Distinctivité des marques : Le cas ‘Gourmand’
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Dans l’affaire Senoble contre Nova, le Tribunal de Grande Instance de Paris a validé le dépôt de la marque « Gourmand » pour des produits lactés. Les juges ont estimé que ce terme ne revêtait pas un caractère purement descriptif ou non distinctif. En effet, « Gourmand » remplit la fonction essentielle d’une marque en garantissant l’identité d’origine des…
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Contrefaçon de Chaussures : Enjeux et Responsabilités
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Dans l’affaire opposant PUMA à CORA, les juges ont souligné que la charge de prouver l’authenticité des produits incombe aux défendeurs en contrefaçon. Les chaussures saisies ne portaient pas le label de sécurité de PUMA et présentaient des différences notables dans les coutures. Les factures fournies par CORA, sans indication de prix, ont rendu l’origine…
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Déclinaison de Marque : Risques et Législation
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La déclinaison de marque soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en matière de risque de confusion. Les juges évaluent ce risque en tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques. Dans une affaire, l’utilisation du préfixe « experi » a été jugée faiblement distinctive, et la terminaison des marques était descriptive. Ainsi,…
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Contrefaçon de sacs : enjeux et protections
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La contrefaçon de sacs Longchamp est avérée lorsque des modèles imitent l’apparence générale, même en apposant une autre marque. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué que ces sacs, bien que contrefaits, bénéficient de la protection au titre du droit d’auteur. Cette décision souligne l’importance de l’originalité et de la reconnaissance des créations…
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Prescription de l’Action en Contrefaçon : Délai et Protection des Créateurs
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La prescription de l’action en contrefaçon de photographie débute avec le dernier acte de diffusion de l’ouvrage. Étant un délit continu, l’infraction commence à la publication et se prolonge tant que l’œuvre est accessible au public. Ainsi, l’action en contrefaçon peut être engagée jusqu’à l’épuisement des exemplaires de l’ouvrage. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de…
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Contrefaçon de sacs : enjeux et protections
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La contrefaçon de sacs est avérée lorsque l’impression générale demeure similaire, malgré des différences mineures telles que la forme, les motifs, la présence d’une pochette intérieure ou l’apposition d’une marque distincte. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 29 janvier 2010, souligne l’importance de l’impression d’ensemble dans l’évaluation de la contrefaçon.…
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Contrefaçon et Originalité : Défis Juridiques pour les Créations Textiles
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Une société spécialisée dans la création de tissus a tenté, sans succès, de revendiquer des droits d’auteur sur un dessin à carreaux utilisé par H&M. Le tribunal a jugé que le dessin manquait d’originalité, car il appartenait à des catégories communes comme les tartans et madras, où les choix de couleurs et de dimensions sont…
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Protection des bases de données : exigences et investissements nécessaires
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Selon l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une base de données est celui qui engage des investissements significatifs. Sa protection s’applique lorsque la création, la vérification ou la présentation de la base démontre un investissement substantiel, qu’il soit financier, matériel ou humain. Cette protection s’ajoute à celle du droit d’auteur. Pour…
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Contrefaçon de marques : La Poste contre E-Box
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Dans une affaire de contrefaçon de marques, la société E-Box a contesté la validité de la marque « LA POSTE » face à La Poste, arguant qu’elle constituait une désignation nécessaire et manquait de distinctivité. Les juges ont confirmé la validité de la marque, précisant que l’utilisation du terme « Poste » n’entraîne pas automatiquement une contrefaçon. Le tribunal…
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Saisie Contrefaçon : Protection des Droits de Propriété Intellectuelle
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En matière de saisie contrefaçon, l’article 495 du code de procédure civile stipule que l’ordonnance doit être remise à la personne à laquelle elle est opposée. Cette notion englobe toutes les personnes susceptibles d’être poursuivies, le saisi n’étant pas nécessairement le défendeur. Étant une mesure non contradictoire, l’ordonnance n’a pas besoin d’être signifiée à l’avance…
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Importance de la Distinctivité des Marques
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Dans l’affaire Beiersdorf Holding France contre L’Oréal, la marque « Natural Sea Beauty » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité. Les juges ont souligné que les termes « natural » et « beauty » sont presque identiques en français, tandis que « sea » est bien connu du public français depuis 1977 grâce à la chanson de Serge Gainsbourg.…
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Contrefaçon musicale : décisions judiciaires et enjeux de propriété intellectuelle
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Le Tribunal de Première Instance de Mons a jugé en 2005 que la chanson « Frozen » était une reproduction non autorisée de « Ma vie fout l’camp ». Cependant, le TGI de Paris a ensuite écarté toute contrefaçon, soulignant que les similarités musicales, bien que présentes, ne constituaient pas une appropriation. Les juges ont noté que la suite…
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Contrefaçon des jeux de société : enjeux et protections
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Un jeu de société est protégé par les droits d’auteur s’il reflète un effort créatif. La preuve de sa création peut être établie par le dépôt d’enveloppes Soleau. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 6 mai 2010, un jeu, composé de cartes à jouer et d’un totem en…
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Contrefaçon de brevet : Définition et enjeux
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En vertu de l’article L.615-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, seul le propriétaire d’un brevet peut agir en contrefaçon. Cependant, un licencié disposant d’un droit exclusif d’exploitation peut également intenter une action, à condition que le propriétaire n’ait pas réagi après une mise en demeure. Il est essentiel que le licencié présente une copie…
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Contrefaçon de Marque : Comprendre les Enjeux et Conséquences
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La contrefaçon de marque se définit par l’utilisation d’une marque dans un contexte économique, visant à obtenir un avantage, qu’il soit direct ou indirect. Même une association à but non lucratif peut être tenue responsable si elle utilise la marque d’un tiers de manière fautive dans ses activités. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande…
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Droit de reprographie : Comprendre les enjeux et les règles essentielles
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Le droit de reprographie, bien que cédé automatiquement au Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) lors de la publication d’une œuvre, se divise en deux catégories : gratuit et payant. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, l’accord de l’auteur est requis pour toute reproduction à des fins commerciales. Ainsi,…
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Droit moral en architecture : protection et enjeux
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Le Conseil d’État a statué sur le droit moral d’un architecte concernant les modifications apportées aux tribunes du stade de la Beaujoire. Bien que l’architecte ait obtenu 15 000 euros de dommages et intérêts, la cour a précisé que, compte tenu de la nature d’un stade, l’œuvre ne peut pas être protégée de manière absolue.…
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Protection des jeux : L’enveloppe Soleau et la contrefaçon
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La protection des règles d’un jeu de société peut être assurée par l’enveloppe Soleau auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle. En cas de contrefaçon, le déposant doit faire constater le contenu de l’enveloppe par un Huissier de Justice. Pour être protégées, les règles doivent être originales et reproduites par le tiers en contrefaçon.…
