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Contrefaçon de marque et épuisement des droits : enjeux et leçons.
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La société Puma a obtenu gain de cause contre la S.A. Sipan pour contrefaçon de marque et violation d’un circuit de distribution sélective. Parmi les baskets incriminées, certaines étaient des contrefaçons, tandis que d’autres, prétendument authentiques, étaient défendues par Sipan au titre de l’épuisement des droits. Les juges ont rejeté cet argument, soulignant que Sipan…
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Saisie Contrefaçon : Procédures et Implications Juridiques
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Toute demande de nullité d’une opération de saisie contrefaçon doit être soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 74 et 112 du Code de procédure civile. Si cette exception n’est pas présentée en temps utile, la demande en nullité devient irrecevable. Cette règle vise à garantir l’efficacité des procédures judiciaires et à éviter…
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Dessins et Modèles : Protection et Divulgation
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Selon l’article 511-6 du code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle est considéré comme divulgué s’il est accessible au public par publication ou usage. Toutefois, cette divulgation n’est pas reconnue si le dessin n’était pas raisonnablement connu des professionnels de la Communauté européenne avant le dépôt de la demande. De plus, une divulgation…
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Protection du Savoir-Faire : Originalité, Contrefaçon et Licences
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La protection du savoir-faire repose sur deux fondements juridiques : le droit d’auteur et la concurrence déloyale. Une méthode, qu’elle soit d’enseignement ou de recherche, peut être protégée si elle est originale. En cas de violation, le délit de contrefaçon s’applique pour le droit d’auteur, tandis que la concurrence déloyale est pertinente pour le savoir-faire.…
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Risque de confusion entre marques : enjeux et implications
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La société La City a contesté le rejet de son opposition à l’enregistrement de la marque City Love. L’INPI avait estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion, arguant que City Love ne renvoyait pas à l’univers de la mode. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que l’évaluation du risque…
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Contrefaçon de Marque : Définition et Implications Juridiques
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel, soulignant leur omission de répondre aux arguments du Comité national olympique et sportif français. Ce dernier affirmait que l’expression « transporteur officiel Olymprix » utilisée par le Groupement d’achat des centres Leclerc, titulaire de la marque « Olymprix », créait une confusion avec « transporteur officiel des Jeux olympiques ».…
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Déchéance de Marque : Comprendre les Risques et Obligations
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La déchéance de marque survient lorsque le titulaire ne fait pas un usage sérieux de sa marque pendant cinq ans après son dépôt. Cette obligation concerne spécifiquement la marque enregistrée, excluant l’utilisation de marques similaires. Selon l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire risque la déchéance s’il n’exploite pas sa marque…
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Contrefaçon de musique en ligne : enjeux et protections
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En matière de contrefaçon de musique en ligne, la compétence des juges français est limitée aux sites visant spécifiquement le public français. La Cour de cassation a récemment confirmé que l’accessibilité d’un site depuis la France ou l’utilisation d’icônes compréhensibles ne suffisent pas à établir cette compétence, surtout si le contenu est rédigé dans une…
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Droit moral : Protection des œuvres et héritiers en France
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La Cour de cassation a tranché un litige opposant les sociétés Gucci à des titulaires de droits sur les œuvres de Gérard X. Les foulards commercialisés par Gucci, inspirés des tableaux de l’artiste, ont suscité une action en contrefaçon. Bien que les sociétés Y n’aient pas pu prouver leur qualité de titulaires des droits patrimoniaux,…
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Marque Distinctive : Définition et Implications Juridiques
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La Cour de cassation a confirmé le jugement de la Cour d’appel, déboutant la FFF et Football France promotion de leurs demandes contre M.X. concernant les marques « Allez les Bleus ». Ces marques, déposées avant la Coupe du Monde de 1998, n’étaient pas associées à une notoriété particulière à l’époque. Bien que la couleur bleue soit…
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Dépôt de marque frauduleux : enjeux et preuves d’intention
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L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude nécessite la démonstration que le déposant a agi avec l’intention de nuire au titulaire des droits. La simple preuve de titularité ne suffit pas ; il est essentiel d’établir que le fraudeur a déposé la marque dans le but de priver le titulaire de son exploitation. Les juges…
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Saisie-contrefaçon de logiciels : Protection des droits d’auteur
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Le juge peut autoriser une saisie-contrefaçon de logiciels, conformément à l’article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle. Il a la possibilité de désigner un expert, choisi par le requérant, pour assister l’huissier de justice ou le commissaire de police, à condition que cet expert ne soit pas un salarié du requérant. Cette mesure…
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Marque Générique : Définition et Risques
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Pour qu’une marque soit déclarée nulle et générique, comme « Bruschetta », les juges doivent aller au-delà de sa présence dans un dictionnaire ou sa mention dans des publications. Ils doivent évaluer si, au moment de son dépôt, la marque était déjà couramment utilisée et comprise par le public français pour désigner les produits concernés. Cette analyse…
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Invention des salariés : droits et rémunération
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M. X., chargé de recherche à l’Institut Pasteur, a été co-inventeur de brevets sur le dépistage du sida et a perçu une rémunération supplémentaire selon l’accord d’entreprise. Après son départ, il a contesté un avenant à cet accord, demandant un complément de rémunération. La Cour de cassation a rejeté sa demande, affirmant que les conditions…
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Délaisser les Marques : Risques et Règlementations
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Le dépôt d’un chiffre, tel que le 29, en tant que marque est considéré comme frauduleux s’il n’est pas utilisé pour distinguer des produits ou services d’une entreprise. En effet, une telle marque, visant à s’approprier un signe identifiant d’un département, peut créer un accès monopolistique à un marché local, nuisant ainsi à la concurrence.…
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Droit des comédiens : Salaire vs Rémunération et Implications Juridiques
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Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le rôle principal dans le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a ensuite saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause…
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Droit de location des jeux vidéo : enjeux et obligations pour les entreprises
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La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que cette prérogative relève du droit d’exploitation de l’auteur. Dans une affaire impliquant la société Nouvelle DPM, la cour a souligné que la location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de Nintendo Company Ltd constitue une violation des droits d’exploitation.…
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Concurrence déloyale dans la mode : enjeux et protections
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La société condamnée pour concurrence déloyale a reproduit à l’identique les modalités de présentation de vêtements de son concurrent, utilisant les mêmes bustes et imitant l’agencement des magasins. De plus, elle a exposé des panneaux publicitaires appartenant à ce concurrent, dissimulant seulement la dénomination avec un crayon feutre. Cette décision de la Cour de cassation,…
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Saisie-contrefaçon et Pouvoir de Représentation : Enjeux et Précautions
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Le défaut de pouvoir d’un associé à représenter une société constitue une irrégularité de fond, compromettant la validité d’une requête en saisie-contrefaçon. Dans cette affaire, les statuts actualisés de la société précisaient que seul le président directeur général avait le pouvoir de la représenter vis-à-vis des tiers. Cette situation souligne l’importance de respecter les dispositions…
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Opposition à l’Enregistrement de Marque : Enjeux et Conséquences
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La société La City a opposé l’enregistrement de la marque « City jeans » de FID, arguant des ressemblances visuelles et phonétiques. L’INPI a jugé l’opposition fondée, décision confirmée par la Cour d’appel et la Cour de cassation. Cette dernière a souligné que l’association du graphisme de « City jeans » renforçait la confusion avec « La City ». Les similitudes…
