-
Droits des maquettistes : Statut et enjeux juridiques
·
Les maquettistes, bien qu’ils contribuent à des œuvres collectives, ne sont pas considérés comme coauteurs. Leur travail, réalisé selon les directives des clients et de l’agence, est perçu comme une fonction technique. Ainsi, les droits d’auteur sur l’œuvre collective reviennent à l’employeur, conformément à l’article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle. En cas…
-
Protection des titres d’ouvrages : éviter la confusion
·
Selon l’article L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’utilisation d’un titre d’ouvrage, même non protégé, pour distinguer une œuvre similaire est prohibée si cela risque de créer une confusion. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de grande instance de Paris le 19 février 2008, souligne l’importance de protéger l’identité des œuvres et d’éviter toute…
-
Prescription des droits d’auteur : enjeux et protections
·
La participation à une médiation ordonnée par un Tribunal ne constitue pas une renonciation à la prescription, conformément à l’article 2238 du code civil et à la Directive n°2008/52/CE. De plus, le paiement d’une provision fixé par le juge n’implique pas non plus une telle renonciation. Il est important de noter que la prescription quinquennale…
-
Droit de citation et droits des artistes : enjeux et exceptions
·
La question du droit de citation se pose fréquemment pour les magazines souhaitant reproduire des photographies d’œuvres d’art sans autorisation. Dans une affaire notable, les héritiers d’Yves Klein ont attaqué le magazine « l’Officiel » pour avoir publié des images de son œuvre dans un contexte commercial. Les exceptions de pastiche et de représentation accessoire ont été…
-
Protection des Plans d’Ouvrage : Originalité et Créativité Essentielles
·
Un plan d’ouvrage qui se limite à un déroulement chronologique ne bénéficie pas de la protection au titre du droit d’auteur. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 21 mai 2010, souligne que la simple organisation d’un contenu ne suffit pas à revendiquer une originalité nécessaire pour la protection. Ainsi,…
-
Contrefaçon de marque : enjeux et protection des noms de domaine
·
Mrs X et Y, titulaires de la marque Magiccorporation.com, ont poursuivi M.Z pour contrefaçon de marque après qu’il ait enregistré le nom de domaine « Magic-corporation.com ». Le tribunal a statué en leur faveur, soulignant que l’ajout d’un tiret ne suffisait pas à éviter la contrefaçon par imitation. Le risque de confusion était évident, car les deux…
-
Cybersquatting et Protection des Marques : Enjeux et Jurisprudence
·
Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de MMA Assurances pour récupérer le nom de domaine mma.fr, propriété de Multimédia Academy. Bien que l’utilisation d’un nom de domaine similaire à un sigle protégé puisse poser des problèmes d’identification en ligne, il est essentiel de prouver une confusion parmi les utilisateurs. Dans…
-
Contrefaçon et Préjudice Moral : Protéger sa Réputation
·
Les personnes morales et physiques peuvent réclamer des dommages et intérêts pour préjudice moral en cas de contrefaçon. Cependant, pour qu’un préjudice soit reconnu, il doit être associé à une faute. Il est important de noter qu’une simple demande de condamnation en justice pour contrefaçon ne constitue pas en soi une faute. Cette distinction est…
-
Cession de droits : enjeux et responsabilités dans l’audiovisuel
·
La société CTI a acquis le droit exclusif de produire le film « J’irai cracher sur vos tombes », adapté du roman éponyme. Après l’expiration du contrat, CTI a continué à exploiter les droits via un DVD, entraînant une condamnation pour contrefaçon par les ayants droit de l’auteur. L’éditeur et distributeur du DVD a également été reconnu…
-
Contrefaçon de marque : enjeux et décisions clés
·
La société Radio Nostalgie a obtenu gain de cause contre l’exploitant du site « nostalgietv.net » pour contrefaçon de marque, avec une condamnation de 10.000 euros de dommages et intérêts. Le tribunal a établi un risque de confusion pour les consommateurs entre le nom de domaine et la marque Nostalgie. En outre, le transfert du nom de…
-
Dénomination sociale vs Nom commercial : Protection et Importance
·
La dénomination sociale, enregistrée en premier au greffe du tribunal de commerce, confère à son titulaire le droit de s’opposer à l’enregistrement d’une dénomination identique par un tiers, si cela crée un risque de confusion pour le public. Cette protection s’étend sur l’ensemble du territoire national. En revanche, la protection du nom commercial est distincte…
-
Originalité et Protection des Œuvres : Enjeux et Stratégies
·
Les schémas explicatifs relatifs à une théorie d’intelligence économique ne bénéficient pas de la protection du droit d’auteur. En effet, leur manque de complexité et leur présentation standardisée, souvent constituée de flèches et de cercles entrecroisés, les privent d’originalité. Pour être considérés comme des œuvres protégeables, ces schémas doivent démontrer une créativité suffisante et une…
-
Protection des Parfums : Lutte contre la Concurrence Déloyale et la Contrefaçon
·
La contrefaçon de parfums, notamment ceux de marques prestigieuses comme Lancôme, doit être sévèrement sanctionnée pour concurrence déloyale. Les vendeurs qui commercialisent des produits imitant les emballages originaux, même avec des erreurs typographiques, portent atteinte à l’image et à la réputation des marques. Cette pratique trompe les consommateurs et nuit à l’intégrité du marché. Le…
-
Contrat d’édition vs. contrat à compte d’auteur : enjeux et précautions.
·
Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, un contrat d’édition a été déclaré nul, car il s’est avéré être un contrat à compte d’auteur. Les juges ont constaté que l’auteur avait supporté la majorité des frais d’impression, ce qui rompait l’équilibre contractuel. Selon le Code de la propriété intellectuelle, un…
-
Propriété intellectuelle et contrefaçon en photographie : enjeux et protections
·
M. A., photographe reporter, a engagé une action en contrefaçon contre un éditeur, alléguant que ses photographies avaient été attribuées à un autre photographe dans un ouvrage. Les juges, se basant sur l’article L113-1 du code de propriété intellectuelle, ont examiné la présomption d’auteur. M. A. a réussi à prouver son droit d’auteur en présentant…
-
Saisie-contrefaçon : Protection des droits d’auteur et enjeux juridiques
·
Une ordonnance de saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur doit impérativement mentionner les délais et voies de recours lors de sa signification au présumé contrefacteur. Selon l’article 680 du code de procédure civile, cette mention est essentielle, surtout dans le cadre d’une décision non contradictoire. L’absence d’informations sur les délais spécifiques, comme ceux prévus par…
-
Coauteurs : Collaboration et Droits en Action Juridique
·
Le coauteur d’un scénario de documentaire ne peut intenter une action en contrefaçon contre le producteur sans inclure tous les coauteurs, tels que le réalisateur. Cette exigence découle de l’article L 113-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui stipule que l’action individuelle est irrecevable. Ainsi, pour protéger les droits d’auteur, il est impératif que…
-
Contrefaçon de Modèle et Protection des Droits d’Auteur
·
Dans une affaire de contrefaçon de modèle de lunettes impliquant la Société Afflelou, les juges ont affirmé que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. En l’absence de revendication explicite de l’auteur, l’exploitation d’une œuvre par une société présume qu’elle détient les droits d’auteur. Pour…
