Propriété intellectuelle

La question de la légalité des dates fantaisistes dans les marques soulève des enjeux cruciaux. La Cour de cassation a décidé de renvoyer cette question à la CJUE, s’interrogeant sur l’impact d’une telle mention sur la perception du consommateur. En effet, l’ancienneté d’une entreprise peut influencer la décision d’achat, notamment dans le secteur du luxe,…

La protection d’un tableur Excel peut être cruciale dans le cadre de litiges commerciaux. En effet, un tableur, considéré comme une base de données, peut bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur si sa création présente un agencement original. Dans une affaire récente, la SAS Maisons MCA a accusé la Sarl Aquitaine Habitat…

En cas de contrefaçon de marque sur Instagram, il est possible de demander la suppression des comptes incriminés. Selon l’article 6.I.8 de la loi LCEN, le tribunal peut ordonner des mesures pour faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. La société Lutetia Medical, détentrice de la marque « DHI », a constaté l’utilisation non…

En matière de contrefaçon de droits d’auteur, un préjudice hypothétique ne peut être indemnisé. Selon l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction évalue distinctement les conséquences économiques, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. En cas de condamnation, des mesures peuvent être ordonnées, telles que la confiscation des…

La bonne foi en matière de contrefaçon est inopérante. Dans une affaire récente, la S.A.S. Standard, accusée de contrefaçon, ne pouvait opposer sa bonne foi ni invoquer la garantie de son fournisseur. Le tribunal a confirmé que les actes de contrefaçon étaient établis, et la S.A.S. Standard a été déboutée de ses demandes d’arrêt de…

M. [T] [F] a assigné la banque CIC Ouest, affirmant que sa concubine avait contrefait sa signature sur des chèques à son insu. Il reproche à la banque de ne pas avoir détecté les anomalies, telles que des différences de signature et l’absence d’identité des bénéficiaires. La banque, de son côté, soutient que les variations…

Dans l’affaire GSE contre GSE Construction, le tribunal a jugé que l’utilisation du nom « GSE CONSTRUCTION » constituait une contrefaçon de marque. La société GSE, titulaire de marques déposées, a démontré un risque de confusion élevé auprès du public, les deux entreprises offrant des services similaires dans le secteur de la construction. Le tribunal a ordonné…

Dans l’affaire opposant la société Ashoka à la société Minuit sur terre, le tribunal a rejeté les demandes de la première, la condamnant à verser 15 000 euros à la seconde. En appel, Ashoka a sollicité l’arrêt de l’exécution provisoire, arguant d’une insolvabilité présumée de Minuit sur terre, fondée sur des publications Instagram. Cependant, le…

La commercialisation de T-shirts reproduisant des œuvres protégées sans autorisation a conduit à des condamnations pénales pour contrefaçon. Un individu, M. [Y] [L], a contesté des mesures d’indisponibilité et de saisie-vente prises à son encontre, arguant de l’absence de titre exécutoire. Le tribunal a annulé ces mesures, mais la partie adverse a interjeté appel. En…

Le choix d’un nom commercial est crucial pour une entreprise, comme l’illustre l’affaire entre Facto Communication et Mediascop. La confusion entre ces deux noms, similaires à l’exception d’une lettre, a conduit à des accusations de concurrence déloyale. La société Facto Communication, active sous le nom ‘Mediascope’ depuis plus de trente ans, a subi des préjudices,…

La responsabilité personnelle des dirigeants d’une association de spectacles vivants n’est engagée que s’ils commettent une faute personnelle détachable de leurs fonctions. Cette faute doit être d’une particulière gravité et intentionnelle, incompatible avec l’exercice normal de leurs fonctions. Dans le cas de l’association [J][V] COMPAGNIE, les dirigeants ont contesté les accusations de la SACD, arguant…

La société Coline Diffusion a déposé un dessin d’imprimé à l’INPI, acquis de la société Via Volta. Suite à la reproduction de ce dessin sur des vêtements par AVM Import, Coline Diffusion a intenté une action en contrefaçon. Cependant, la cour d’appel a déclaré cette action irrecevable, arguant que la cession de droits n’avait pas…

Dans l’affaire opposant la société Pablosky à Royer, la juridiction a validé une ordonnance autorisant la saisie de produits contrefaisants portant le logo de la NASA. Pablosky, titulaire d’une marque similaire, a obtenu des mesures pour prouver la contrefaçon. Royer conteste la légitimité de ces saisies, arguant d’une présentation déloyale des faits et d’une atteinte…

La société My-serious-game a été reconnue coupable de concurrence déloyale après avoir utilisé un stand quasi identique à celui conçu par la société 79Agency, sans autorisation. Malgré le refus de plusieurs propositions, My-serious-game a reproduit des éléments de design fournis par 79Agency, ce qui a conduit à une action en justice. Le tribunal a confirmé…

Pour prouver sa qualité de producteur musical, il est essentiel de démontrer un investissement dans les œuvres revendiquées. Selon l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur est celui qui a l’initiative de la première fixation d’une séquence sonore. En cas de litige, comme dans l’affaire de Monsieur [N] contre Syllart Records,…

La cession de marque, si elle n’est pas publiée au registre de l’INPI, demeure inopposable aux tiers. Dans l’affaire opposant Viseo à Newim et Gabaon, la société Viseo n’a pas pu prouver ses droits sur les marques litigieuses, entraînant le rejet de ses demandes en contrefaçon. Le tribunal a souligné que l’absence d’inscription de la…

L’affaire oppose l’Union sociale pour l’habitat (USH) à l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (USHOM) concernant l’utilisation de la marque « l’union sociale pour l’habitat ». L’USH accuse l’USHOM de contrefaçon et de concurrence déloyale, tandis que l’USHOM demande la déchéance de la marque de l’USH pour non-usage sérieux. Le tribunal conclut que l’USH n’a pas démontré un…

La société Cathédrale d’Images, prétendant être à l’origine du concept de spectacles immersifs, se heurte à l’irrecevabilité de son action en justice. En effet, son activité est en sommeil depuis 2010, sans contrat ni appel d’offres, ce qui la prive de la qualité et de l’intérêt économique nécessaires pour agir contre Culturespaces. Malgré ses accusations…

Dans l’affaire opposant la Sarl Aloha à la Sas Pizza Loah, le tribunal a rejeté la demande de contrefaçon de la marque ‘ALOHA PIZZA’. Bien que la Sarl Aloha ait soutenu que les dénominations ‘ALOHA’ et ‘LOAH’ étaient phonétiquement et visuellement proches, le tribunal a estimé qu’il n’existait pas de risque de confusion pour le…

Dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, la question de l’information du juge sur des litiges antérieurs entre les mêmes parties soulève des enjeux de loyauté et de proportionnalité. Bien que des litiges passés puissent, dans certains cas, éclairer la légitimité d’une nouvelle action, leur simple existence ne doit pas entraîner de préjugés contre le demandeur. La…