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Concurrence déloyale et contrefaçon : l’affaire Parisac
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Dans l’affaire opposant la société Parisac à Louis Vuitton Malletier, les sacs importés de Chine ont été retenus par les douanes françaises pour contrefaçon. Malgré la contestation de Parisac, la cour a confirmé la condamnation pour concurrence déloyale, soulignant que l’absence de commercialisation ne disculpe pas la faute. Les sacs, destinés à la revente, constituaient…
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Mandat et Gestion Collective : Clés de la Protection des Droits des Artistes
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La Spedidam a été jugée irrecevable à agir contre les producteurs du film « Pédale dure », reprochant l’utilisation d’extraits de phonogrammes sans autorisation des artistes-interprètes. Selon l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, une société de gestion collective ne peut défendre les droits individuels d’un artiste qu’avec un mandat. La Spedidam n’a…
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Théorie de la reproduction accessoire et contrefaçon : enjeux et implications
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La théorie de la reproduction accessoire permet d’échapper à la contrefaçon, mais dans l’affaire Getty Images, cette exception n’a pas été retenue. La photographie litigieuse, utilisée par BNP PARIBAS pour une campagne publicitaire, montrait un fauteuil Le Corbusier, identifiable par ses matériaux et sa structure. Bien que ce fauteuil soit présent dans l’image, il ne…
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Saisie-contrefaçon : Conditions et Droits des Demandeurs
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La saisie-contrefaçon en matière de brevet est réservée aux personnes mentionnées à l’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. Ces dernières doivent prouver l’existence et la validité de leur titre au moment de la requête. Dans une affaire récente, le titulaire d’un certificat complémentaire de protection n’a pas pu procéder à une saisie-contrefaçon,…
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Droit moral de l’auteur : protection et enjeux
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Dans l’affaire opposant les sociétés Gucci aux héritiers de Gérard X., la Cour d’appel a reconnu le droit moral des cohéritiers, même sans consentement de tous. Un cohéritier peut agir seul pour défendre ce droit, indépendamment de l’option successorale. En revanche, l’action en contrefaçon des sociétés Y a été rejetée, car elles n’ont pas prouvé…
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Nullité de Marque : Cas Baron Philippe de X. contre SCEA du Domaine du Mouton
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La société Baron Philippe de X., détentrice de marques incluant « Mouton » pour des vins, a assigné la SCEA du Domaine du Mouton pour nullité de marque et contrefaçon. Les juges d’appel ont annulé les marques de la SCEA et interdit l’utilisation de « Mouton ». La Cour de cassation, saisie à nouveau, a confirmé cette décision, soulignant…
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Saisie Contrefaçon : Protection des Droits de Propriété Intellectuelle
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La nullité des procès-verbaux de saisie contrefaçon ne remet pas en cause l’établissement des faits de contrefaçon. Les juges doivent examiner l’ensemble des éléments disponibles, car la preuve peut être apportée par divers moyens. Cette approche est conforme à l’article 455 du nouveau code de procédure civile, qui souligne l’importance d’une évaluation complète des preuves,…
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Contrefaçon : Définition, Différences et Protection des Créateurs
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La créatrice d’un modèle de sac et son cessionnaire ont attaqué la Redoute pour contrefaçon et concurrence déloyale, l’accusant d’avoir commercialisé un cabas imitant leur création. La Cour a reconnu la contrefaçon, mais a écarté la concurrence déloyale, estimant que la vente d’un sac de qualité inférieure à un prix réduit ne constitue pas un…
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Protection des marques notoirement connues
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La Cour de cassation a annulé la décision de déchéance de la marque « Abercrombie & Fitch », jugée contraire à l’article 6 bis de la convention d’union de Paris. Cette disposition protège les marques notoirement connues, indépendamment de leur enregistrement. Les sociétés A & F Trademark et Abercrombie & Fitch Europe ont ainsi vu leur droit…
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Protection des bases de données : droits et risques d’extraction illicite
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La protection des bases de données est essentielle pour garantir les droits des producteurs, comme stipulé à l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle. Toute extraction illicite, qu’elle soit permanente ou temporaire, constitue une atteinte sanctionnable. Les producteurs ont le droit d’interdire la réutilisation substantielle de leur contenu, qu’elle soit qualitative ou quantitative.…
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Contrefaçon de Modèles : Protection et Conséquences
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La société Muller a obtenu gain de cause contre les sociétés Casple et Amstutz Levin pour contrefaçon de son modèle de radiateur. La Cour d’appel a constaté que le produit des défenderesses ne se distinguait pas de manière significative du modèle déposé, reprenant notamment la forme rectangulaire, les coins arrondis et la grille perforée. Les…
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Cessions de droits d’auteur : enjeux et implications
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Dans l’affaire opposant la société Albin Michel aux héritiers d’un auteur, la question des droits d’exploitation éditoriaux a été soumise aux tribunaux. Les héritiers contestaient la cession des droits audiovisuels et phonographiques, arguant que l’auteur n’avait cédé que les modes d’exploitation prévisibles en 1907. Cependant, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour…
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Contrefaçon de Concerts : Comprendre les Enjeux et Responsabilités
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La société Clin d’Oeil, dirigée par M. X., a produit et commercialisé des vidéogrammes de concerts sans l’autorisation des artistes-interprètes. Suite à une plainte de la Spedidam, M. X. et M. Y., président de l’association organisatrice, ont été poursuivis pour reproduction non autorisée. En appel, M. X. a été condamné, tandis que M. Y. a…
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Saisie-contrefaçon : Protection et Légalité
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Une saisie de deux mille articles, effectuée par un huissier, est considérée comme une saisie-contrefaçon déguisée. Cette opération, bien qu’autorisée, ne respecte pas les mesures d’instruction prévues par l’article 145 du code de procédure civile. Par conséquent, elle doit être annulée. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 28 novembre 2012, souligne…
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Marques Génériques : Importance du Caractère Distinctif
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Les marques génériques sont des signes dépourvus de caractère distinctif, servant uniquement à désigner un produit ou un service dans le langage courant. Cette absence de spécificité peut entraîner la nullité de la marque. En effet, si une dénomination est perçue comme une désignation usuelle, elle ne peut pas bénéficier de la protection accordée aux…
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Durée de protection des œuvres en France
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La photographie emblématique du soldat du Reichstag, prise par Evgueni Khaldeï, demeure protégée par la législation russe sur les droits d’auteur, qui s’étend sur 70 ans après le décès de l’auteur. Dans une affaire récente, la société Akg images Paris a été condamnée à verser 45 000 euros aux héritiers de Khaldeï pour avoir utilisé…
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Contrefaçon : Sursis à Statuer et Impact Judiciaire
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon d’œuvre originale, le juge civil est tenu de surseoir à statuer si une procédure pénale est en cours. Cette décision vise à éviter toute interférence entre les deux instances, car l’issue du procès pénal peut influencer le litige civil. Ainsi, le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires…
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Stratégies de Diversification des Marques : Opportunités et Risques
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La diversification des marques peut engendrer un risque de confusion, même lorsque les produits sont distincts. Par exemple, une entreprise de vêtements qui propose des articles pour écoliers sous sa marque peut créer une perception d’origine commune, malgré des différences dans la nature et la distribution des produits. Ce phénomène souligne l’importance d’évaluer la similitude…
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Saisie Contrefaçon : Protection des Droits de Propriété Intellectuelle
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Lors d’une saisie contrefaçon, l’huissier ne peut présenter les objets supposés contrefaits aux personnes présentes sans autorisation expresse du juge. En agissant ainsi, il dépasse les limites de sa mission, ce qui peut entraîner la nullité de son procès verbal. Cette décision souligne l’importance du respect des procédures légales lors des saisies, afin de garantir…
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Distribution sélective : Protection de l’image de marque et enjeux juridiques
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Les sociétés en réseau de distribution sélective bénéficient d’une protection accrue de leur marque grâce à des contrats spécifiques. Cette protection inclut un droit de rachat prioritaire en cas de liquidation du distributeur, ainsi que la possibilité de s’opposer à la revente des invendus par des tiers. De plus, toute vente dévalorisante, notamment dans des…
