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Épuisement des droits : Revente et impact sur le marché des logiciels
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La Cour de justice de l’Union européenne a statué sur le droit des créateurs de logiciels à s’opposer à la revente de licences « d’occasion ». Dans l’affaire Oracle contre UsedSoft, la CJUE a confirmé que le principe d’épuisement des droits s’applique également aux logiciels téléchargés. Ainsi, une fois qu’une copie est vendue, l’éditeur ne…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Protection
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La société Opel a découvert que la société Autec avait fabriqué et commercialisé, sans autorisation, un modèle réduit téléguidé de l’Opel Astra V8 coupé, arborant le logo Opel. La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie pour déterminer si cet usage constituait une contrefaçon de la marque. Les juges ont conclu que l’apposition…
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Refus de la marque LIFE BLOG : Leçons pour les entreprises
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L’enregistrement de la marque communautaire LIFE BLOG par Nokia a été refusé par l’OHMI en raison d’un risque de confusion avec la marque allemande « Life », déjà déposée pour des produits similaires. Le terme « blog », étant une abréviation courante de « weblog », est perçu comme peu distinctif. Les consommateurs l’associent directement au secteur des technologies de l’information,…
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Protection des bases de données : enjeux et jurisprudence
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué que la base de données annuaire de France Télécom était protégée par la loi du 1er juillet 1998, qui institue une protection sui generis. Les sociétés Iliad et MA Editions ont été reconnues coupables d’extractions non autorisées des données de cet annuaire, accessibles via Minitel. Ces actions…
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Conflit de marques : Mobilix vs Obelix
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La société Orange a déposé une demande d’enregistrement de la marque Mobilix, mais a été confrontée à l’opposition des Editions Albert René, détentrice de la marque « Obelix ». Le tribunal a examiné les similitudes phonétiques et visuelles entre les deux marques. Bien qu’il ait reconnu des ressemblances, il a conclu que le terme « Mobilix » évoque la…
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Protection de l’image des marques de luxe en ligne
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Les sociétés Kenzo et Christian Dior ont obtenu une décision favorable du Tribunal de grande instance de Paris pour interdire la vente en ligne de leurs produits par une société non autorisée. Cette décision repose sur trois arguments : la reproduction non autorisée de leurs marques pour le référencement, la vente de produits sans accord…
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Importance des contrats de cession pour les décorateurs
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Il est essentiel pour les décorateurs professionnels de formaliser un contrat de cession de droits d’auteur afin d’éviter des complications dans la reconnaissance de leur contribution. Dans une affaire jugée au Tribunal de Grande Instance de Paris, Monsieur S., décorateur d’un restaurant, a échoué à prouver son statut d’auteur pour l’agencement et la décoration de…
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Déchéance de Marque : Enjeux et Procédures
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La société The Coca-Cola Company a introduit la boisson Hawaï sur le marché français en 2011, découvrant un enregistrement international de la marque par Interfood Ltd. En raison de l’absence d’exploitation de cette marque en France, Coca-Cola a demandé des preuves d’usage et a proposé un rachat. N’ayant reçu aucune réponse, elle a assigné Interfood…
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Protection des Designs : Dépôts et Droits d’Auteur
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la validité d’un dépôt de dessin et modèle a été remise en question. Un vendeur, ayant acquis un meuble d’un fournisseur chinois, a tenté de revendiquer des droits d’auteur sur un modèle de bar. Les juges ont rejeté cette revendication, soulignant que le…
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Droit Moral : Protection et Vigilance des Auteurs
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Le droit moral de l’auteur est inaliénable, mais la jurisprudence a établi qu’un graphiste ou illustrateur qui n’exprime pas son opposition à ne pas être crédité comme auteur ne peut pas revendiquer une violation de ce droit. Ainsi, l’absence de contestation de sa part peut être interprétée comme une acceptation tacite de la situation. Cette…
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Requalification de contrat : enjeux et rôle du documentaliste
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Les juges peuvent requalifier un contrat indépendamment de son intitulé. Dans une affaire où un contrat était désigné comme « contrat de commande et de cession de droits d’auteur », le tribunal a examiné son objet. Il a conclu que le contrat, qui stipulait que l’Auteur devait fournir des éléments documentaires au Producteur et au…
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Contrats d’engagement et prescription des droits d’auteur
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La prescription des droits d’auteur est régie par des dispositions légales spécifiques. Selon l’article L. 110-4 du Code de commerce, les obligations entre commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf exceptions. Un contrat d’engagement entre un artiste interprète et une société de production audiovisuelle est considéré comme un acte mixte, ce qui implique l’application de…
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Contrefaçon et Domiciliation : Enjeux Juridiques et Identité des Sociétés
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La domiciliation d’une société poursuivie pour contrefaçon dans les locaux d’une société de domiciliation, ainsi que la création de plusieurs sociétés par son gérant dans ces mêmes locaux, ne remet pas en cause l’identité de la personne morale visée par un procès-verbal de saisie-contrefaçon. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le…
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Nullité de Marque : Caractère Distinctif et Implications Juridiques
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La société CHRONOPOST a engagé une action en contrefaçon contre DHL INTERNATIONAL pour l’utilisation des termes « Web Shipping ». En défense, DHL a contesté la validité de la marque, arguant de son absence de caractère distinctif. Le tribunal a confirmé la validité de la marque, notant que le terme « SHIPPING » n’est pas compris par le consommateur…
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Coauteurs : Définition, Importance de la Preuve et Cadre Légal
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Dans une affaire de co-auteurs, un auteur a abandonné un projet de livre sur le sionisme après des tentatives infructueuses d’édition. L’autre, surpris par la publication d’un ouvrage similaire par son ancien partenaire, a revendiqué sa qualité de co-auteur en justice. Cependant, le tribunal a rejeté sa demande, arguant que la contribution de l’autre auteur…
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Contrefaçon de Marques : Impact et Réactions de LOUIS VUITTON
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La société LOUIS VUITTON MALLETIER a constaté la diffusion d’un flyer sur Internet, annonçant une soirée Halloween intitulée « LOUIS VUITTON RÉSURRECTION » dans la boîte de nuit REGINE’S. Les organisateurs et éditeurs des sites concernés ont été condamnés pour contrefaçon. En utilisant les marques de LOUIS VUITTON pour promouvoir cet événement, ils ont cherché à tirer…
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Collaboration Musicale : Droits et Obligations des Co-Auteurs
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Une chanson, œuvre de collaboration, nécessite que tous les co-auteurs soient impliqués dans toute action en contrefaçon. Les compositeurs de la musique peuvent agir aux côtés de l’auteur des paroles, même en cas de contrefaçon du texte. Selon l’article L 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’œuvre de collaboration est la propriété commune des…
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Cession de droits d’auteur en audiovisuel : enjeux et décisions judiciaires
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Dans le cadre d’un contrat de production audiovisuelle, la société Image et Compagnie a confié à M.X. la charte graphique des effets spéciaux pour le téléfilm « Le Lion », avec cession des droits d’auteur. La rémunération devait provenir des télédiffusions et d’un pourcentage sur les recettes nettes. Cependant, M.X. a poursuivi la société pour dol, arguant…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et conséquences
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La cession des droits de reproduction d’une œuvre audiovisuelle, comme celle de la pièce « Le comédien » de Sacha Guitry, est nulle si le paiement n’est pas effectué. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, l’exploitation d’un DVD de cette pièce a été déclarée illicite en raison du défaut…
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Droit moral et exceptions au droit d’auteur : enjeux et implications.
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La question du droit de citation se pose fréquemment pour les magazines souhaitant reproduire des photographies d’œuvres d’art sans autorisation. Dans une affaire notable, les héritiers d’Yves Klein ont attaqué le magazine « l’Officiel » pour avoir publié des images de son œuvre dans un contexte commercial. Les exceptions de pastiche et de représentation accessoire ont été…
