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Originalité et Protection Juridique des Bijoux
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En matière de contrefaçon de bijoux, l’originalité des modèles se juge dans leur ensemble, tenant compte de l’agencement des divers éléments qui les composent. Chaque élément pris isolément appartient souvent au fonds commun de la bijouterie, ce qui complique l’évaluation de l’originalité. Ainsi, la protection juridique se concentre sur l’aspect global du bijou, plutôt que…
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Droit d’agir en justice : enjeux et limites pour les héritiers
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Le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale réservée à chacun. La SPEDIDAM, agissant au nom de ses adhérents décédés, ne dispose d’aucune disposition légale ou statutaire lui permettant d’agir dans l’intérêt personnel des héritiers. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 15 février 2012, souligne l’importance de la légitimité dans…
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Importance des feuilles de présence pour les artistes interprètes
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Les feuilles de présence des artistes interprètes, établies des années après la prestation, n’ont pas de valeur probante. Elles doivent être signées à l’issue de la séance d’enregistrement pour être considérées comme valides. Dans l’affaire examinée par la Cour d’appel de Paris, la preuve de la participation des artistes à des enregistrements musicaux n’a pas…
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Cession des droits d’auteur : enjeux et protections pour les salariés créatifs
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Les contrats de travail des graphistes doivent inclure une cession de droits sur leurs créations, faute de quoi l’employeur risque une condamnation pour contrefaçon. Dans une affaire, un graphiste a obtenu la reconnaissance de ses droits d’auteur sur des œuvres créées durant son emploi, malgré les arguments de l’employeur sur la nature créative de son…
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Protection des bases de données : Droit sui generis et recours des producteurs
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L’éditeur d’un site internet, en tant que producteur de base de données, bénéficie d’une protection contre les extractions illicites. Selon l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, il doit avoir investi de manière substantielle pour obtenir cette protection. En cas d’atteinte à ses droits, il peut agir en référé pour prévenir toute extraction…
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Droits des Photographes : Mandats, Preuves et Importance des Contrats
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En l’absence de cession de droits, une société peut prouver l’existence d’un contrat de mandat d’intérêt commun avec un photographe. Dans une affaire, la société EYEDEA a démontré avoir agi comme mandataire, rendant régulièrement compte des sommes perçues et versant 50% au photographe, établissant ainsi un contrat tacite. Cependant, si le photographe ne reçoit pas…
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Droit moral en art : enjeux et importance de la divulgation
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Dans cette affaire, Mme X revendiquait l’exclusivité des droits sur des sculptures. Les juges, cependant, ont statué que les œuvres appartenaient à plusieurs coauteurs, en se fondant sur le principe selon lequel la qualité d’auteur est attribuée à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. En effet, les sculptures avaient été présentées dans un…
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Contrefaçon de marque : enjeux et protections
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La société Bach Films, fondée par un entrepreneur portant le nom de Bach, a été poursuivie pour contrefaçon de marque par Bac Films. Malgré sa tentative de se défendre en invoquant l’article L713-16 du code de la propriété intellectuelle, la cour a jugé que l’utilisation du patronyme ne pouvait pas justifier la dénomination sociale en…
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L’Originalité dans le Droit d’Auteur : Cas des Lithographies de Salinas
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 avril 2005, a statué sur l’originalité des lithographies réalisées par Marcel Salinas à partir des œuvres de Pablo Picasso. Les juges ont souligné que Salinas avait travaillé sous le contrôle direct de Picasso, qui a validé les épreuves. En reproduisant fidèlement les œuvres originales, les…
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Contrefaçon de bijoux : enjeux et protections des créateurs
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de H & M pour contrefaçon d’un modèle de boucle d’oreille de la société SCOOTER. Les modèles en question présentaient une impression d’ensemble visuelle similaire, créant un risque de confusion pour le consommateur moyen. La contrefaçon a été reconnue malgré les différences de matière et de…
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Comprendre la qualité de coauteur et ses implications
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Mme R. a intenté une action en contrefaçon contre les artistes SHIRLEY et DINO, affirmant que plusieurs sketches créés en collaboration avaient été diffusés sans son autorisation. En première instance, le tribunal a reconnu sa qualité de co-auteur uniquement pour le sketch « Biche ô ma biche ». Les juges ont souligné que la déclaration à la…
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Droit moral en architecture : enjeux et limites
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Le droit moral d’un architecte, bien qu’important, n’est pas absolu et doit s’harmoniser avec les droits du propriétaire du bâtiment. Dans le domaine architectural, l’utilité d’un édifice limite la capacité de l’architecte à revendiquer une intangibilité totale de son œuvre. Ainsi, l’édification d’une extension par le propriétaire, même sans l’accord de l’architecte, ne constitue pas…
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Titre : Comprendre l’Auteur et les Droits d’Auteur
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Selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est attribuée, sauf preuve du contraire, à la personne ou à l’entité sous le nom de laquelle l’œuvre est publiée. Cette présomption ne dispense pas de prouver la création de l’œuvre à une date précise. Ainsi, une société qui commercialise une œuvre…
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Contrefaçon de Modèles : Droits et Importance des Preuves
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Dans l’affaire entre un fabricant de maillots de bains de luxe et Auchan, la Cour de cassation a souligné que pour revendiquer des droits sur un modèle, la société doit prouver des actes d’exploitation. En l’absence de factures ou d’autres preuves attestant l’exploitation des modèles prétendument contrefaits, le titulaire des droits ne peut pas agir.…
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Rémunération des auteurs : enjeux et protections légales
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Selon l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération des auteurs doit être calculée sur la base du prix de vente hors taxes au public. En cas de non-respect de ce principe par l’éditeur, la seule sanction possible est l’octroi de dommages-intérêts, sans possibilité d’annuler le contrat de cession de droits. Cette…
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Droit moral en architecture : équilibre entre intégrité et modifications
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Le droit moral d’un architecte, bien que protégé, doit s’adapter aux nécessités d’un bâtiment utilitaire, tel qu’un centre de formation aéronautique. Le propriétaire a le droit d’apporter des modifications pour répondre à de nouveaux besoins. Cependant, ces changements doivent rester dans des limites raisonnables, évitant toute atteinte disproportionnée à l’œuvre originale. Ainsi, un équilibre est…
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Annulation du dépôt de marque : enjeux pour l’art et la propriété intellectuelle
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La Cour de cassation a récemment annulé le dépôt d’une marque figurative représentant la célèbre photographie de Che Guevara par Korda. Cette décision souligne que l’image, largement diffusée et chargée de significations politiques et artistiques, ne peut être perçue par le consommateur comme un simple indicateur d’origine des produits ou services. Au contraire, elle évoque…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux Juridiques et Stratégies de Protection
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Dans le cadre de la contrefaçon, le fait dommageable, selon l’article 46 du code de procédure civile, se manifeste dans tous les lieux où la marque contestée est diffusée. Dans l’affaire examinée, il a été prouvé que les marques en question étaient accessibles sur l’ensemble du territoire national via Internet. Les juges ont donc légitimement…
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Saisie-contrefaçon : Un outil clé pour la protection des droits intellectuels
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Un acte de saisie-contrefaçon est un acte probatoire préalable à la procédure de contrefaçon. Il permet de recueillir des preuves avant d’engager une action en justice. La demande de nullité de cet acte peut être soulevée à tout moment durant la procédure, constituant ainsi un moyen de défense essentiel. Cette jurisprudence, émanant de la Cour…
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Comprendre l’œuvre collective et ses enjeux juridiques
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La Cour de cassation a précisé les règles du droit d’auteur concernant l’œuvre collective. Elle stipule que cette dernière se définit par la fusion des contributions des auteurs, sans attribution de droits distincts. De plus, l’identité de l’auteur d’une œuvre protégée est déterminée par la loi, indépendamment des qualifications des parties. Enfin, la protection de…
