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Régime Social des Auteurs et Lien de Subordination
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La SAS EUROPEENNE DE MAGAZINES a été redressée par l’URSSAF pour avoir qualifié les rémunérations de ses collaborateurs de droits d’auteur, alors qu’ils étaient en réalité des salariés. Les juges ont confirmé que les journalistes, en raison de leur lien de subordination et de leur activité régulière, devaient être affiliés au régime général des travailleurs…
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La SPEDIDAM : Protection des droits des artistes-interprètes
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La SPEDIDAM ne peut agir pour défendre les droits d’artistes-interprètes qui ne sont ni ses adhérents ni ses mandants. Bien que l’article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle lui confère le droit d’ester en justice pour les droits qu’elle gère, cela ne lui permet pas d’agir contre la volonté des artistes. Ainsi, elle ne…
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Saisie-contrefaçon : Définitions et enjeux juridiques
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La saisie-contrefaçon est déclarée nulle en raison de l’absence d’assignation au fond dans le délai réglementaire. Selon les articles L. 332-4 et R. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, l’assignation doit intervenir dans les vingt jours ouvrables suivant l’ordonnance d’autorisation. En l’espèce, l’ordonnance a été rendue le 18 décembre 2009, mais l’assignation a été…
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Ferrari vs. GTA : La bataille pour la protection des designs
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur des studios de développement de « Grand Theft Auto IV », rejetant la demande de Ferrari pour contrefaçon. La société italienne contestait l’utilisation d’un véhicule nommé « Turismo », jugé similaire à ses modèles F40 et 360 Modena. Les juges ont souligné que, bien que la…
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Contrefaçon de marque et humour sur tee-shirts : une décision marquante
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La société KOKOMARINA a engagé une action en justice contre le groupe ZANNIER pour contrefaçon de sa marque « INTERDIT DE ME GRONDER IDMG », suite à la vente de tee-shirts pour enfants portant des mentions similaires. Cependant, la cour a écarté la contrefaçon, soulignant que les slogans humoristiques sur les vêtements s’inscrivent dans une…
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Contrefaçon des Bouillotes Chauffantes : Analyse Juridique et Impact sur le Marché
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La contrefaçon de bouillotes chauffantes est avérée lorsque leur apparence générale, forme et couleurs créent un risque de confusion pour une clientèle peu attentive. Les similitudes entre les produits de Mark & Styl et Hometech révèlent une ressemblance frappante. De plus, ces deux sociétés se livrent à une concurrence directe sur le même marché, proposant…
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Affiliation à la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs
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Le régime social des auteurs, tel que défini par le Code de la sécurité sociale, stipule que les auteurs d’œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, graphiques et plastiques doivent prouver l’exercice habituel de leur activité pour être affiliés aux assurances sociales. L’affiliation nécessite une création indépendante et originale, générant des droits d’auteur soumis aux cotisations de l’AGESSA.…
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Coauteurs et Contrefaçon : Droits et Obligations
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Dans une affaire d’édition musicale, la Cour d’appel de Paris rappelle que, selon l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une œuvre collaborative doivent agir d’un commun accord. Toutefois, un coauteur souhaitant défendre ses droits patrimoniaux peut agir en justice sans obtenir l’accord unanime des autres coauteurs. Si ces derniers n’expriment…
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Contrefaçon de marques : enjeux et législation
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La Cour d’appel de Paris a récemment statué sur une affaire de contrefaçon de marque concernant le magazine Le Point. Le site www.jeanmarcmorandini.com avait utilisé le logo du magazine sans autorisation. Selon la décision, l’usage d’un logo déposé est désormais permis pour citer la source d’une publication, à condition de respecter l’article L 122-5, 3°…
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Contrefaçon : Comprendre la Reproduction et sa Protection
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La contrefaçon par reproduction, selon l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, implique une reproduction fidèle de la marque, sans modifications notables. Les différences doivent être si minimes qu’elles échappent à l’attention du consommateur moyen. En l’absence d’une reproduction exacte, la contrefaçon est évaluée à travers le prisme du risque de confusion. Cette…
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Droit moral : enjeux et limites
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles, les titulaires du droit moral d’un peintre décédé ont contesté l’authenticité d’un tableau, s’appuyant sur leur conviction personnelle. Les juges ont souligné que la défense de la mémoire de l’artiste et la protection de sa personnalité artistique relèvent de leur appréciation subjective. Ils ont précisé…
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Contrefaçon de Marque : Définition, Critères et Enjeux Juridiques
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La société 1633, titulaire de la marque « Lui », a assigné Hachette Livre pour contrefaçon suite à la publication de l’ouvrage « Elles ont posé pour lui ». Hachette a défendu que le titre ne constituait pas un usage commercial de la marque et ne portait pas atteinte à son exclusivité. Selon les articles L. 713-2 et L.…
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Rémunération et droits des auteurs : enjeux et implications
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Dans l’affaire opposant Guy L. à M. Z., la Cour d’appel de Paris a confirmé que Guy L., ayant cédé les droits d’exploitation des émissions « Intervilles » à Glem productions, ne pouvait revendiquer de rémunération pour l’usage du titre. Les héritiers de Guy L. ont vu leur pourvoi rejeté, les documents comptables ne prouvant aucune rémunération…
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Conflit entre la Spedidam et iTunes : enjeux de la gestion des droits des artistes
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La Cour de cassation a débouté la SPEDIDAM dans sa demande d’indemnisation contre iTunes, soulignant que cette société ne pouvait agir pour défendre les droits individuels des artistes-interprètes sans mandat. Concernant les artistes décédés, la SPEDIDAM ne pouvait non plus agir au nom des héritiers non informés. La notion de phonogramme, définie par le code…
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Reproduction Fortuite d’Œuvres : Équilibre entre Droit d’Auteur et Créativité
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La Cour de cassation a statué sur la reproduction fortuite d’œuvres dans le film « Etre et avoir ». Elle a jugé que l’auteur d’illustrations graphiques ne peut s’opposer à leur apparition fugace, lorsqu’elles sont intégrées au décor et non mises en valeur. Dans ce cas, les œuvres de M. X. étaient accessoires au sujet…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Conséquences
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La société Chipie design, propriétaire de la marque « Chipie » pour l’habillement, a engagé une action contre Noorgate et Cogimex Mauritius pour contrefaçon. Ces sociétés avaient commercialisé des jeans « Chipie » sans autorisation. La Cour d’appel a confirmé l’usage illicite de la marque par Noorgate, soulignant que toute vente sur un nouveau marché sans consentement constitue une…
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Protection des marques : enjeux et stratégies
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La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel qui avait rejeté la demande de déchéance de marque de l’Oréal contre la société Thiomed. Cette dernière commercialisait des produits similaires à ceux de la marque « Phyto énergétique de Vichy ». La Cour a rappelé que l’usage sérieux d’une marque nécessite son utilisation pour…
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Saisie Contrefaçon : Guide Pratique et Importance du Procès-Verbal
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Un procès-verbal de saisie-contrefaçon doit impérativement identifier l’huissier qui a rédigé l’acte. La simple mention du nom de l’étude, accompagnée de « l’un d’eux soussigné » et d’une signature illisible, entraîne la nullité du procès-verbal. Cette exigence vise à garantir la validité des constats effectués par l’huissier, assurant ainsi la légitimité des procédures de saisie en matière…
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Évaluation du Risque de Confusion entre Marques
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Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle les critères d’évaluation du risque de confusion entre deux marques. L’analyse se fait sur trois plans : visuel, phonétique et conceptuel. Sur le plan visuel, on examine le graphisme et la syllabe d’attaque. Phonétiquement, on considère le vocable, son rythme et sa sonorité finale. Enfin, l’appréciation conceptuelle…
