Propriété intellectuelle

  • Contrefaçon de marque : enjeux et implications

    ·

    La société Unibet a été condamnée pour contrefaçon de marque en raison de l’utilisation du signe protégé « Roland Garros » pour ses paris sportifs. Ce nom, bien qu’associé à un personnage historique de l’aviation, est principalement reconnu comme une marque dans le domaine du tennis. La Fédération Française de Tennis détient les marques «…

  • Cession de droits d’auteur : enjeux et précautions

    ·

    La société LOGA DISTRIBUTION a signé un contrat de concession de licence avec POLY PRODUCTIONS pour l’exploitation exclusive de la version française du dessin animé BOUBA. POLY PRODUCTIONS a ensuite contesté la reddition de comptes, demandant la résiliation du contrat et des dommages-intérêts. Cependant, sa demande a été rejetée, car elle avait acquis des droits…

  • Contrefaçon de Titres : Le Cas du ‘MEUF SHOW’

    ·

    Franck MAILLOL, auteur de « LE MEUF SHOW », a contesté l’utilisation du titre « ONE MEUF SHOW » par l’Agence BJP. Bien que les juges n’aient pas retenu la contrefaçon en raison de l’absence d’originalité du titre, ils ont interdit l’utilisation de « ONE MEUF SHOW » en raison du risque de confusion. Les deux spectacles, appartenant au même genre…

  • Usage Licite de la Marque de Tiers : Conditions et Risques

    ·

    Le distributeur de produits authentiques peut utiliser la marque à des fins promotionnelles, tant qu’il ne détourne pas cette utilisation pour promouvoir d’autres produits ou services. En effet, l’usage licite de la marque s’arrête lorsque le commerçant, bien que détenant des produits marqués, utilise la marque pour faire la promotion d’autres marques ou de ses…

  • SPPF : Protection des droits des producteurs dans l’ère numérique

    ·

    Dans le litige entre la SPPF et Youtube, la Cour d’appel de Paris a reconnu le droit d’agir de la SPPF, qui représente plus de 1.365 producteurs indépendants. Fondée en 1986, la SPPF a pour mission de défendre les droits patrimoniaux des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes. Après avoir constaté la diffusion non autorisée de…

  • Usage légitime des marques dans le transport aérien

    ·

    L’usage nécessaire de la marque est reconnu par la jurisprudence, comme l’illustre l’affaire RYANAIR contre OPODO. Les juges ont validé l’utilisation du nom RYANAIR par OPODO pour indiquer la destination des services, considérant cet usage comme essentiel. Selon l’article R 322-4 du code de l’aviation civile, les agences de voyage doivent informer les consommateurs de…

  • Protection du Savoir-Faire : Clauses de Non-Concurrence et Création d’Entreprise

    ·

    En vertu de la liberté du commerce, un salarié sans clause de non-concurrence peut créer une entreprise concurrente et offrir des produits similaires à ceux de son ancien employeur, à condition de ne pas utiliser d’informations confidentielles ou de savoir-faire protégé. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, le salarié a été…

  • Contrefaçon et Concurrence Déloyale : L’Affaire SAM ET LILI

    ·

    La société SAM ET LILI a déposé le modèle STONE à l’INPI, mais a constaté que CLOROFIL commercialisait un modèle identique. En poursuivant CLOROFIL pour contrefaçon, la Cour a reconnu l’originalité du modèle et a conclu à la contrefaçon, les deux modèles étant strictement identiques. De plus, la proximité des magasins des deux sociétés a…

  • Gestion des droits d’auteur après décès et divorce

    ·

    Les créations des artistes sont des actifs pouvant entrer dans la communauté légale en l’absence de contrat de mariage. L’époux du défunt partage ainsi les droits d’exploitation des œuvres, conformément à l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire Léo Ferré, la Cour a statué que toutes les œuvres créées avant le 11…

  • Contrefaçon de Marques : Enjeux et Décisions Judiciaires

    ·

    Philippe G., titulaire de la marque « routard », a découvert un site pornographique utilisant le nom de domaine « leroutardux.com ». Après avoir obtenu la fermeture de ce site, il a assigné son éditeur pour préjudice. La Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas atteinte aux droits d’auteur, mais a retenu la contrefaçon de marque. Les juges…

  • Marque Distinctive : Protection et Implications Juridiques

    ·

    La société Prisma Presse a contesté la diffusion de magazines féminins par Nouvel Ouest, arguant que ces derniers violaient sa marque FEMME. En défense, Nouvel Ouest a soutenu que la marque manquait de distinctivité. Le tribunal a cependant rejeté cette argumentation, affirmant que le terme FEMME n’est pas exclusivement associé à une publication féminine. La…

  • Usage Licite des Marques : Le CNOSF et l’Éditeur de TÊTU

    ·

    Dans l’affaire opposant le magazine « TÊTU » au Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF), la Cour d’appel de Paris a jugé que l’utilisation des marques « Jeux Olympiques » et « Olympiades » par le magazine ne constituait pas un usage fautif. Le terme « OLYMPIADE » a été employé dans son sens courant, en lien avec des compétitions variées, et…

  • Protection des créations : enjeux et conséquences

    ·

    La société Mariage Frères a obtenu gain de cause contre Krys pour contrefaçon, ayant démontré que les coffrets « look&Krys » imitaient servilement ses coffrets « Porte-bonheur ». La Cour d’appel de Paris a jugé que cette imitation portait préjudice à Mariage Frères, lui octroyant 25 000€ de dommages et intérêts. Selon l’article L112-1 du code de la propriété…

  • Marques génériques : enjeux et protection juridique

    ·

    La question des marques génériques est souvent débattue devant les tribunaux, avec une tendance à annuler leur dépôt. Dans l’affaire « Top Informatique », le déposant contestait l’utilisation du terme sur Internet par un tiers. Les juges ont jugé que « top » associé à « informatique » était descriptif, visant à valoriser la qualité des services offerts, et manquait d’originalité.…

  • Implications de la Décision sur le Terme ‘Classic’ dans la Protection des Marques

    ·

    La Cour d’appel de Versailles a statué sur l’usage du terme « classic » pour des stylos, le considérant comme un terme générique dans la classe 16. Avec plus de 144 marques utilisant ce mot, il est perçu par le consommateur français comme une référence à des produits traditionnels et accessibles. Le terme « classic » évoque un caractère…

  • Déchéance de la marque « Botox » : le risque de devenir générique

    ·

    La Cour de cassation a confirmé la déchéance des droits de la société Allergan sur la marque « Botox ». Ce terme est devenu générique, désignant le produit plutôt que son origine. En conséquence, Allergan n’a pas utilisé ce signe comme une marque. Selon la législation, un titulaire de marque risque la déchéance de ses droits s’il…

  • Protection de la Propriété Intellectuelle dans l’Industrie Musicale

    ·

    La société Delta Music a été condamnée pour concurrence déloyale envers Universal Music et Sony BMG. Elle avait commercialisé des CD d’enregistrements de concerts de Barbara et Joe Dassin, réalisés sous des contrats d’enregistrement exclusif. Ces contrats stipulaient que les artistes avaient cédé l’exclusivité de leurs enregistrements pour le monde entier et s’étaient interdits de…

  • Marque Distinctive : Importance et Protection

    ·

    Un laboratoire titulaire d’une marque incluant « silouhette » a poursuivi une société pour contrefaçon, celle-ci ayant utilisé « cure silhouette » pour des produits diététiques. La Cour d’appel a rejeté la contrefaçon, arguant que « silhouette » manquait de caractère distinctif pour les produits de la classe 5. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que les…

  • Contrefaçon de Chaussures : Comprendre les Enjeux et Critères

    ·

    Le délit de détention irrégulière de marchandises contrefaisantes s’applique même si les produits, comme les chaussures de sport Nike, ne sont pas identiques. Les juges doivent vérifier deux éléments : l’impression d’ensemble créant un risque de confusion pour un consommateur moyennement attentif et l’absence de bonne foi du détenteur. La contrefaçon se juge sur les…

  • Importance de la Recherche d’Antériorité et Protection des Marques

    ·

    Dans l’affaire Spacetel communication, les dépôts des marques « Maxi » et « Maxi jeux » ont été annulés par les tribunaux en raison de leur antériorité. La société Heinrich Bauer avait déjà enregistré ces marques pour des produits similaires. Les juges ont également ordonné à Spacetel de radier le nom commercial « Maxi » de son registre et de ne…

Chat Icon