Propriété intellectuelle

Dans l’affaire de contrefaçon de droits d’auteur, la société Actian France accuse Naval Group d’utiliser son logiciel OpenRoad sans licence. Naval Group conteste cette accusation, invoquant un défaut de motivation dans l’assignation. Selon le tribunal, il incombe aux demandeurs de préciser les droits d’auteur revendiqués et les éléments considérés comme contrefaisants. Les conclusions notifiées par…

L’immatriculation d’une société sous une dénomination ne constitue pas, à elle seule, un usage de cette dénomination pour distinguer des produits ou services. Cet acte, d’effet strictement juridique, ne prouve pas l’existence d’une activité commerciale. Selon l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque renommée est…

La modification de la politique marketing d’une marque, en l’occurrence la Société Européenne d’Hôtellerie (SEH), pour privilégier une nouvelle marque ombrelle, ne constitue pas une atteinte à l’obligation de jouissance paisible de la marque initiale, « RELAIS DU SILENCE ». La société Les Maulois n’a pas prouvé que la SEH avait manqué à ses obligations…

Dans l’affaire opposant la société ADMTC aux sociétés C3 Institute et Skillogs, le tribunal a statué sur la compétence en matière de concurrence déloyale et de contrefaçon de logiciel. Selon l’article 145 du code de procédure civile, le président de la juridiction compétente pour connaître du fond du litige doit ordonner les mesures d’instruction. En…

L’usufruit spécial sur les droits d’auteur, tel que prévu par l’article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle, permet à l’épouse d’un artiste décédé de percevoir les redevances associées. En cas de litige avec les héritiers, cet usufruit peut être contesté, notamment s’il porte atteinte aux droits réservataires. Dans une affaire récente, le tribunal…

L’article L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle stipule que la fin de non-recevoir ne s’applique pas aux droits d’auteur, mais uniquement aux actions en contrefaçon de marque. En effet, cet article précise qu’une action en contrefaçon est irrecevable si le titulaire d’une marque antérieure a toléré l’usage d’une marque postérieure pendant cinq ans.…

Le tribunal a statué sur l’affaire opposant le Comité [Adresse 6] aux sociétés Lindt concernant une prétendue contrefaçon des illuminations de l’avenue. Le Comité a allégué que Lindt avait utilisé une représentation de ses illuminations dans une vidéo publicitaire sans autorisation. Cependant, le tribunal a conclu que les caractéristiques originales de l’œuvre n’étaient pas reproduites…

L’éditeur musical a une obligation de moyens renforcée pour assurer l’exploitation permanente et suivie des œuvres. Cette obligation est évaluée selon la nature de l’œuvre, notamment pour les musiques destinées à des œuvres audiovisuelles. Les contrats d’édition stipulent que l’éditeur doit garantir une diffusion commerciale conforme aux usages de la profession. En cas de manquement,…

En cas de non-paiement des redevances de gestion collective par une radio, l’article 834 du Code de procédure civile permet d’obtenir une provision sous astreinte. Les sociétés d’auteurs, telles que la SACEM et la SACD, ont assigné l’ADEJM Radio JM pour le non-paiement des redevances dues depuis 2014. Malgré des mises en demeure, l’ADEJM n’a…

La reddition des comptes est essentielle dans le contrat d’édition musicale. Selon l’article L132-13, l’éditeur doit fournir annuellement un état des ventes, incluant le nombre d’exemplaires fabriqués et vendus. Dans le cas de GETEVE PRODUCTIONS, l’absence de reddition a été constatée, entraînant une demande de résiliation judiciaire des contrats. Bien que l’éditeur ait manqué à…

L’affaire Rodin soulève des questions complexes sur le droit de reproduction des œuvres d’art. Les héritiers d’un collectionneur ont tenté de réaliser des bronzes à partir de sculptures en marbre de Rodin, acquises avant 1910. Cependant, le tribunal a statué que ces bronzes ne pouvaient être considérés comme des œuvres originales, car les empreintes n’avaient…

Dans l’affaire opposant la société Hyona Groupe à Monsieur W B, le tribunal a jugé que faire appel au même fournisseur n’est pas en soi un acte de concurrence déloyale, à moins qu’il ne soit prouvé que cela a été fait par des moyens déloyaux. La société Hyona Groupe a accusé W B d’avoir copié…

L’affiliation au régime de retraite complémentaire des artistes-auteurs est obligatoire pour ceux qui perçoivent des revenus de droits d’auteur. Madame [P], avocate et auteure, a contesté une contrainte émise par l’IRCEC pour des cotisations dues, arguant qu’elle n’avait pas été affiliée. Cependant, le tribunal a confirmé son affiliation, soulignant qu’elle avait perçu des revenus et…

La résiliation d’un contrat de franchise entraîne des conséquences significatives pour les marques du franchiseur. L’utilisation continue de la marque après la cessation du contrat expose le franchisé à des poursuites pour contrefaçon et à des pénalités financières. Il est crucial de respecter les clauses de non-concurrence et d’utilisation des signes distinctifs stipulées dans le…

La revente d’œuvres journalistiques par des salariés d’un groupe de presse nécessite l’accord préalable des journalistes, sous peine de redressement par l’URSSAF. Selon la loi Hadopi, les accords d’exploitation signés avant son entrée en vigueur restent valables jusqu’à leur échéance, sauf dénonciation. Les rémunérations complémentaires pour la réutilisation des articles doivent être assujetties aux cotisations…

La dépose non autorisée de la fresque « Innocent Printemps » a entraîné une condamnation pour atteinte aux droits d’auteur. Malgré la présence d’amiante, la société Finapar n’a pas prouvé la nécessité de retirer l’œuvre, alors que des mesures de confinement étaient possibles. Le tribunal a reconnu l’originalité de la fresque, affirmant qu’elle reflète les choix créatifs…

La fresque « Innocent Printemps », réalisée par E et R Z en 1970, est protégée par le droit d’auteur en raison de son originalité. Bien que fondée sur des dessins d’enfants, l’œuvre finale reflète la personnalité et les choix créatifs des auteurs. La société Finapar, ayant acquis le bâtiment où se trouvait la fresque, a été…

L’affaire Suez met en lumière le piège de la caducité devant l’INPI. Selon l’article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. Dans ce cas, la société Airvance a respecté ce délai pour l’envoi à l’INPI, mais n’a…

La société PROCYCLINGMAPS a intenté une action en contrefaçon de droit d’auteur contre Monsieur [I], l’accusant d’avoir reproduit ses cartes géographiques sans autorisation. Cependant, le tribunal a annulé l’assignation, la jugeant insuffisamment motivée quant aux caractéristiques originales des œuvres revendiquées. Cette insuffisance a empêché Monsieur [I] de se défendre adéquatement. En conséquence, la société a…

Dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, la protection des données clients est cruciale. Les données d’identification des clients sont considérées comme des secrets d’affaires, et leur divulgation n’est pas nécessaire pour résoudre un litige de contrefaçon. Selon le code de la propriété intellectuelle, le juge peut ordonner le séquestre des pièces saisies pour protéger ces informations.…