Propriété intellectuelle

La vente d’une œuvre d’art à une galerie implique son exposition pour une revente éventuelle. La communication au public est donc essentielle, sauf si l’auteur a le droit de l’entraver, ce qui serait contraire à l’article L122-3-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans cette affaire, les époux [Z] ont contesté l’exposition de leur œuvre…

L’affaire concerne un litige entre M. [C] et la Fédération du Parti socialiste de l’Essonne, d’une part, et Mme [K], d’autre part, sur l’utilisation de l’appellation « Nouveau Front Populaire » lors des élections législatives. M. [C] et la Fédération ont demandé l’interdiction de l’utilisation du logo par Mme [K]. Le juge des référés s’est déclaré incompétent,…

Dans l’affaire opposant l’Agence France Presse (AFP) à la société DK Ambassador, la question de la validité des captures d’écran comme preuve de contrefaçon a été soulevée. Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Les captures d’écran, bien que contestées par DK Ambassador pour…

Une exposition peut être considérée comme une œuvre originale, à condition qu’elle reflète l’apport intellectuel et la personnalité de son auteur. Selon l’article L 111-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre est protégée dès sa création, indépendamment de sa divulgation. Les expositions, composées de textes, de documents et de choix esthétiques, doivent être…

L’adoption d’un nom de spectacle identique à celui d’un concurrent présente un risque élevé de confusion pour le public. Dans cette affaire, des spectateurs ont été trompés, croyant avoir réservé pour le spectacle de l’association Noël en Cirque, alors qu’il s’agissait de celui des défendeurs. Les échanges sur les réseaux sociaux révèlent également cette méprise,…

Le président de l’association Noël en Cirque a déposé frauduleusement la marque « Noël en Cirque » pour son propre compte, ignorant l’existence de cette dénomination utilisée par l’association depuis 2009. Ce dépôt, effectué de mauvaise foi, visait à s’approprier un signe déjà connu et à priver l’association de son droit d’utilisation, compromettant ainsi son activité. Le…

La SAS Groupe Vega, titulaire des marques « Décopierre », accuse la SARL FCP d’une utilisation non autorisée de ce signe sur internet. Après une mise en demeure restée sans réponse, elle a assigné la SARL FCP en justice pour contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal a constaté que l’usage du signe « Décopierre » par la SARL FCP…

Le litige entre la société Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG et la SNC Lidl concerne la protection des marques de chocolat, notamment le célèbre Lapin Lindt. En avril 2022, le tribunal de Paris a condamné Lidl pour atteinte à la renommée de la marque tridimensionnelle « LINDT GOLDHASE », tout en annulant certaines demandes de…

L’association QUALIT’ENR, accréditée par le COFRAC, a constaté l’utilisation non autorisée de ses marques de certification par la société L.I.V. sur son site internet. Malgré une mise en demeure, L.I.V. a continué à afficher les marques Qualibois, Qualipac, Qualisol, Chauffage+ et Ventilation+, sans détenir les qualifications nécessaires. En conséquence, QUALIT’ENR a saisi le tribunal en…

La marque française de couleur bleue Pantone 296C déposée par SOMFY a été annulée pour absence de caractère distinctif. Le tribunal a constaté que cette couleur, utilisée pour des moteurs tubulaires, ne permettait pas d’identifier les produits SOMFY de manière unique. Malgré des efforts pour prouver l’usage de cette couleur, les éléments présentés n’ont pas…

Dans l’affaire opposant la SAS Soumkine à MUJI, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon concernant le modèle de cahiers Zero-waste notebook. La SAS Soumkine, en liquidation judiciaire, prétendait que MUJI avait copié son modèle non enregistré et violé ses droits d’auteur. Cependant, le tribunal a conclu que les cahiers Soumkine ne présentaient pas…

L’adoption d’un nom commercial similaire à celui d’un concurrent, comme « PIZZA TIME’S » par la SARL K.S, constitue une concurrence déloyale. En effet, cette pratique vise à profiter de la réputation et des investissements publicitaires d’une autre entreprise, sans en assumer les coûts. Selon l’article 1240 du Code civil, toute personne causant un dommage à autrui…

L’affaire oppose la société SAPITEC, spécialisée dans la maintenance des bâtiments, à SAPITECH, qui se consacre à la recherche de fuites. SAPITEC accuse SAPITECH de contrefaçon de sa marque « SAPITEC » et de concurrence déloyale, suite à l’enregistrement du nom de domaine « sapitech.fr ». Malgré des tentatives de règlement amiable, les deux parties n’ont pas trouvé d’accord,…

L’affaire oppose la société Aura, spécialisée dans le nettoyage, à Oraplus Bureaux, qui utilise des dénominations similaires à « Aura ». Aura accuse Oraplus de contrefaçon de sa marque et de concurrence déloyale, arguant que l’utilisation des termes « Ora plus » crée un risque de confusion pour les consommateurs. Le tribunal a constaté que les signes en litige…

L’affaire concerne un litige entre l’Association Sportive Hérault Rugby (ASBH) et Madame [Y] au sujet du dépôt frauduleux de marques. L’ASBH, utilisant le sigle ASBH depuis 1991, a constaté que Madame [Y] avait déposé des marques similaires après l’expiration de son propre dépôt. Le tribunal a jugé que Madame [Y] avait agi avec intention malveillante,…

L’exception de forclusion par tolérance de marque est liée à la coexistence de deux titres. Une marque expirée, comme celle de la société Oraplus Bureaux, ne confère plus de monopole. Ainsi, Oraplus ne peut opposer une forclusion à la société Aura, titulaire de la marque « AURA ». Selon l’article L. 716-4-5 du code de la propriété…

L’affaire oppose la société Aura, spécialisée dans le nettoyage, à Oraplus Bureaux, accusée de contrefaçon de la marque « AURA » et de concurrence déloyale. Aura soutient qu’Oraplus utilise le terme « Ora » dans son nom commercial, créant un risque de confusion. Le tribunal rappelle que l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter de la…

L’ajout du terme « Plus » à une marque ne garantit pas l’absence de confusion. Dans l’affaire opposant la société Aura à Oraplus Bureaux, le tribunal a établi que le risque de confusion était significatif. Les marques « Aura » et « Oraplus » présentent des similitudes phonétiques et visuelles, renforcées par des services identiques dans le secteur du nettoyage. Le…

L’apposition d’une marque déposée sur une façade de commerce constitue une contrefaçon, selon l’article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier confère au titulaire un droit de propriété sur la marque pour les produits ou services désignés. L’usage d’un signe identique ou similaire à la marque, sans autorisation, est interdit, notamment s’il existe…

La cession de marque soulève des enjeux cruciaux liés à la conformité aux normes européennes. Dans l’affaire opposant la société Subba à Aqua Mania, des allégations de dol ont été formulées, arguant que les cédants avaient dissimulé des informations essentielles sur la conformité des produits. Cependant, la Cour a constaté que les normes en question…