Propriété intellectuelle

L’identité de packaging d’une eau minérale est protégée par le droit d’auteur, à condition qu’elle soit originale et porte l’empreinte de la personnalité de son créateur. Dans une affaire récente, M. [W], designer, a poursuivi plusieurs sociétés pour contrefaçon, arguant que ses créations avaient été utilisées sans autorisation. Le tribunal a reconnu l’originalité de son…

Dans le cadre d’une assignation pour contrefaçon de marque, la société Mildef Group AB a mis en demeure Mildef International Technologies SDN.BHD et la SASU Coges d’interrompre l’usage du signe « Mildef ». La SASU Coges a contesté la validité de l’assignation, arguant d’un manque de grief personnel. Selon l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation…

En cas de condamnation pour contrefaçon, le fournisseur du vendeur est tenu de garantir ce dernier. Selon l’article 1626 du code civil, le vendeur doit protéger l’acquéreur contre l’éviction liée à l’objet vendu. Dans l’affaire opposant la société A.R. à Musiex et CDM, le tribunal a jugé que Confortluxe, fournisseur du produit contrefaisant, devait garantir…

L’antériorité de la dénomination sociale prime sur la marque postérieure. Dans cette affaire, la SARL ADOR, immatriculée en 1989, a contesté l’utilisation de la marque « ADOR LE PAIN » par l’EURL ADOR Le Pain, déposée en 2018. Le tribunal a confirmé que la similitude entre les signes était forte, entraînant un risque de confusion pour le…

La contrefaçon d’un modèle est caractérisée par l’absence de nouveauté et de caractère individuel, selon le règlement n°6/2002. Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué au public. La protection s’étend à tout modèle qui ne produit pas une impression visuelle différente pour l’utilisateur averti. En cas de contrefaçon, le…

L’exclusion de la société SFM INVEST de la SOCIETE COOPERATIVE DES NOUVEAUX HOTELIERS (SCNH) a été prononcée en décembre 2019 pour contrefaçon de la marque « FASTHOTEL ». Malgré les injonctions, SFM INVEST a continué à utiliser cette marque, entraînant des poursuites judiciaires. La SCNH a réclamé des dommages-intérêts pour préjudices liés à la contrefaçon et à…

La concurrence déloyale, selon l’article 1240 du code civil, se manifeste par des actes contraires aux règles de loyauté dans les affaires, créant un risque de confusion avec les produits d’autrui. Le parasitisme, quant à lui, consiste à tirer indûment profit des efforts et de la notoriété d’une autre entreprise. Dans l’affaire opposant Mme [R]…

La Centrale est une marque renommée dans le secteur automobile, notamment pour la diffusion de petites annonces de véhicules d’occasion. La société Groupe La Centrale a engagé une action en justice contre Le Garage de la Centrale pour contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal a condamné Le Garage à verser 15 000 euros de dommages…

La contrefaçon d’un conditionnement, en l’occurrence la boîte Klairview, est établie lorsque l’impression visuelle globale est identique pour l’utilisateur averti. Selon le règlement n°6/2002, un dessin ou modèle est protégé s’il est nouveau et présente un caractère individuel. La société Groupe Guillin accuse First FFC de commercialiser des boîtes reproduisant leur modèle, constituant ainsi des…

La protection juridique des murs végétalisés soulève des questions complexes. En effet, un mur végétalisé ne bénéficie pas automatiquement du droit d’auteur, car ses caractéristiques, telles que la forme rectangulaire et l’agencement des cases, sont jugées banales. Bien que l’alternance de cases pleines et vides puisse sembler originale, elle s’inspire de mouvements artistiques antérieurs, comme…

Dans le cadre d’un contrat d’édition, la rédaction de la clause de conciliation préalable est cruciale. Une clause trop générale, stipulant simplement qu’un différend sera soumis à une tentative de conciliation, peut être jugée insuffisante. Dans une affaire récente, le tribunal a considéré qu’une telle clause ne constituait pas une procédure obligatoire avant de saisir…

La Cour de cassation a jugé que les dispositions du code de la propriété intellectuelle permettant le versement des bénéfices réalisés par le contrefacteur à la partie civile ne sont pas contraires à la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par plusieurs prévenus, a été déclarée non sérieuse. Les articles contestés précisent les conditions…

Dans cette affaire, les auteurs ont contesté les contrats d’édition signés avec la société Sydney Laurent Editions, arguant de manœuvres dolosives ayant vicié leur consentement. Ils ont demandé la résiliation des contrats et des dommages-intérêts, mais la cour a jugé que les allégations de dol n’étaient pas prouvées. Les manquements contractuels, tels que le défaut…

Avant de proposer une marque à un client, une agence doit effectuer des vérifications approfondies pour garantir sa disponibilité. Dans l’affaire opposant l’Earl Mériau à la société Altitude & Co, cette dernière a été condamnée pour avoir proposé la marque ‘QUOI DE N’OEUF’, déjà déposée, entraînant un préjudice financier et moral pour son client. Le…

Dans l’affaire opposant Maisons du Monde aux sociétés Auchan et KATS, la Cour de cassation a rejeté la demande de dommages-intérêts pour parasitisme. La société Maisons du Monde soutenait que des tasses et bols commercialisés par Auchan reproduisaient un décor qu’elle avait créé. Cependant, la Cour a estimé que la toile « Pub 50’s »…

Dans le cadre de la représentation d’artistes, il est crucial de respecter le droit d’utilisation de leur nom. Selon l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Les époux [Z], artistes plasticiens, ont assigné la Galerie Objet Trouvé pour contrefaçon, arguant que…

Dans l’affaire opposant Monsieur [S] [I], illustrateur sous le pseudonyme [O], à la société CADRIMAGES, le tribunal a jugé que les dessins « LES LANDES » et « TOULOUSE RUE DU TAUR » constituaient des contrefaçons des œuvres originales de l’auteur. La société CADRIMAGES a été condamnée à verser 12 000 euros en réparation du…