Numérique

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Introduction au dispositif de couverture ciblée Le dispositif de couverture ciblée, mis en place dans le cadre du « New Deal mobile » de janvier 2018, vise à améliorer la couverture mobile dans des zones spécifiques où un besoin d’aménagement numérique est identifié. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche proactive des opérateurs de télécommunications pour

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La Saisie Conservatoire et le Représentant Fiscal en France La saisie conservatoire est une mesure juridique permettant de garantir le recouvrement d’une créance. Dans le cadre de la TVA, cette procédure peut s’appliquer à des sociétés non établies dans l’Union européenne, comme l’illustre le cas d’une société de vente chinoise sur Amazon. Lorsqu’une telle société

Contrat de sous-traitance en matière de transport routier Le contrat de sous-traitance dans le secteur du transport routier est un outil essentiel pour les entreprises souhaitant optimiser leur logistique. Il est crucial de respecter les termes de ce contrat, notamment en ce qui concerne les préavis de rupture. En effet, l’article 12.3 d’un contrat-type stipule

Responsabilité du Prestataire d’Emailing Le prestataire d’emailing, comme la société Edatis dans l’affaire discutée, peut limiter sa responsabilité en matière de délivrabilité des emails en stipulant une obligation de moyens dans son contrat. Cela signifie qu’il n’est pas tenu de garantir un résultat spécifique, mais doit mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre

Portabilité du Numéro : Obligations des Opérateurs La portabilité du numéro est un droit essentiel pour les consommateurs, permettant de conserver leur numéro de téléphone lors d’un changement d’opérateur ou d’adresse. Dans le cadre d’un déménagement, il est crucial que l’opérateur informe clairement le client sur les implications de sa demande, notamment en ce qui

Le Secret des Correspondances Électroniques et les Droits de la Défense Le secret des correspondances électroniques est un principe fondamental qui protège la vie privée des individus. Cependant, ce secret peut être mis en balance avec d’autres droits, notamment le droit à la défense. Dans le cadre des litiges, les juges sont amenés à apprécier

Le Statut de Journaliste : Définition et Conditions Le statut de journaliste professionnel est défini par plusieurs critères, notamment l’exercice d’une activité principale, régulière et rétribuée dans une entreprise de presse. Ce statut est essentiel pour garantir les droits et protections des journalistes dans l’exercice de leur métier. Par exemple, un journaliste doit apporter une

Introduction aux litiges liés aux opérations de paiement Les litiges concernant les opérations de paiement en ligne sont de plus en plus fréquents, notamment en raison de la montée des cyberattaques. Les entreprises doivent être conscientes des responsabilités qui leur incombent en matière de sécurité des transactions. Cet article examine un cas spécifique où une

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La preuve par adresse IP dans les litiges bancaires Dans le cadre des litiges bancaires, la question de la preuve est cruciale, notamment lorsqu’il s’agit de virement frauduleux. L’adresse IP peut jouer un rôle déterminant pour établir la responsabilité d’un client. Par exemple, si un client conteste avoir autorisé un virement, la banque peut prouver

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