Numérique

L’affaire [V] [T] contre GOOGLE IRELAND LIMITED illustre les enjeux de la présomption d’innocence sur YouTube. Le demandeur a assigné la société pour obtenir le retrait de vidéos le présentant comme coupable d’infractions pénales, avant toute condamnation. Le tribunal a rejeté ses demandes, constatant la prescription de l’action et soulignant que toute atteinte à la…

Le télétravail, bien qu’il offre flexibilité et autonomie, peut également être source de dérives. Un salarié, M. [N], a été licencié pour faute grave après avoir pointé à domicile durant des heures de travail en présentiel, entraînant des écarts de pointage frauduleux totalisant plus de cinq heures. Malgré ses contestations, la cour a confirmé que…

L’affaire opposant [B] [I] et la société SO PRESS à [X] [F], [K] [S] et la société PRISMA MEDIA concerne une assignation pour diffamation suite à un article publié sur Capital.fr. Les demandeurs accusent les défendeurs d’avoir porté atteinte à leur honneur par des imputations mensongères. Lors de l’audience du 11 septembre 2024, le tribunal…

Le harcèlement en ligne soulève des questions déterminantes de justice. Dans une affaire récente, Madame [E] [Z] a déposé une plainte en 2015, mais la procédure a duré plus de quatre ans, suscitant des accusations de déni de justice. Le tribunal a examiné chaque étape, concluant que les délais excessifs, notamment de 15 mois entre…

Les délais de traitement des plaintes pour harcèlement en ligne peuvent engager la responsabilité de l’État. Dans cette affaire, Madame [Z] a dénoncé un délai de 4 ans et 7 mois entre sa plainte et la condamnation de Monsieur [J], qu’elle jugeait déraisonnable. Le tribunal a constaté un délai excessif de 21 mois entre l’ordonnance…

Dans l’affaire opposant Mme [I] à la société Upbiz, la cour a confirmé le jugement initial, rejetant la demande de reconnaissance d’un contrat de travail. Les juges ont souligné l’absence de lien de subordination entre Mme [I] et la société, notant qu’elle avait exercé ses fonctions de manière indépendante, en facturant ses prestations. Bien que…

Monsieur [Z] [X] a été victime d’un vol de données et d’une usurpation d’identité via son compte e-mail Yahoo, entraînant des modifications non autorisées de son mot de passe. Il a donc cité la société YAHOO EMEA LIMITED devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir des informations sur les connexions à son compte et…

Dans le cadre des contrats de prestation de services, les professionnels peuvent bénéficier d’un droit de rétractation sous certaines conditions. Selon l’article L. 221-3 du code de la consommation, ce droit s’applique aux contrats conclus entre deux professionnels lorsque l’objet du contrat ne fait pas partie de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci…

La caducité du contrat de location financière est directement liée à la nullité du contrat de prestation de services. Dans cette affaire, la société Bel’yssimma a souscrit un contrat avec Axecibles pour la création d’un site internet, suivi d’un contrat de location avec Locam. Ces contrats, interdépendants, ont été conclus dans le cadre d’une même…

La signature électronique, lorsqu’elle est qualifiée, bénéficie d’une présomption de fiabilité. Dans l’affaire du Crédit Mutuel, la cour a infirmé un jugement de première instance qui contestait la validité de cette signature. Les preuves fournies, notamment le fichier de preuve ProtectSign et les blocs de signature, ont démontré que les emprunteurs avaient bien signé le…

En matière de saisie de documents informatiques pour établir des faits de concurrence déloyale, l’article 145 du code de procédure civile impose des « mesures d’instruction légalement admissibles ». La Cour de cassation a précisé que ces mesures doivent être circonscrites et proportionnées, limitant l’atteinte au secret des affaires aux nécessités de la recherche de preuves. Dans…

La SAS ATI a déposé une plainte pour concurrence déloyale à l’encontre de ses anciens salariés, qui ont créé des sociétés concurrentes après avoir quitté l’entreprise. Le vol d’un disque dur contenant des données sensibles, survenu simultanément au départ de certains employés, soulève des soupçons de détournement de clientèle. La Cour d’appel a confirmé la…

Dans le cadre des dysfonctionnements informatiques majeurs, la société ISILOG a été reconnue responsable de manquements à ses obligations contractuelles envers KALYST. Malgré l’application de la méthode AGILE, ISILOG n’a pas réussi à fournir les prestations convenues, entraînant des difficultés fonctionnelles pour KALYST. La cour a partagé la responsabilité des dysfonctionnements entre les parties, rendant…

Le projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques vise à transposer la directive (UE) 2022/2557, qui renforce la protection des entités critiques face aux risques variés, y compris les menaces cybernétiques. Adoptée le 14 décembre 2022, cette directive s’inscrit dans une démarche européenne initiée en 2008, prenant en compte les leçons de la…

La cession d’un fonds de commerce n’inclut pas automatiquement les contrats en cours, sauf mention explicite dans l’acte de cession. Dans cette affaire, seuls les fichiers clients ont été transférés, laissant le cessionnaire libre d’utiliser ces données sans obligation de maintenir les contrats de maintenance de SMARTGRAINS. La société DE L’AVENIR, après avoir signé un…

L’Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 adapte le droit français au règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, connu sous le nom de règlement « MiCA ». Ce cadre réglementaire vise à harmoniser la législation européenne tout en protégeant les citoyens des risques liés aux crypto-actifs. Il concerne les émetteurs de crypto-actifs, notamment…

L’Ordonnance n° 2024-937, en vigueur le 30 décembre 2024, renforce les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour les transferts de crypto-actifs. Elle transpose en droit français les modifications de la directive (UE) 2015/849 et du règlement (UE) 2023/1113. Les prestataires de services sur crypto-actifs, y compris ceux…

Dans le cadre des relations commerciales entre professionnels, la société Isinet Informatique ne peut revendiquer la qualité de consommateur face à Also France. En effet, les commandes passées s’inscrivent dans un flux d’affaires régulier, régulé par un contrat cadre établi en 2011. Selon le code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas…

La vigilance des professionnels concernant leurs adresses email est déterminante. Dans le cas de la société Isinet Informatique, une ancienne adresse a été utilisée pour confirmer des commandes, entraînant des litiges. Le client avait la responsabilité de signaler tout changement d’adresse, car celle-ci était stipulée dans le contrat depuis 2011. L’absence de justification de la…

La société Sodimas a engagé des frais considérables en raison des défaillances de l’ERP fourni par Cegid. En effet, la responsabilité de Cegid a été établie, entraînant des coûts pour Sodimas, notamment pour le personnel intérimaire et les factures de fournisseurs. L’expert a évalué que les prestations de Cegid avaient été partiellement réalisées, mais les…