Numérique

L’accessibilité des services de communication au public en ligne L’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 a introduit des obligations d’accessibilité pour les services de communication au public en ligne. Ces obligations concernent les personnes publiques, les personnes privées qui délèguent une mission de service public, ainsi que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse […]

Introduction au nouvel Arrêté du 11 septembre 2023 Le nouvel Arrêté du 11 septembre 2023 a été mis en place pour approuver les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Ce texte réglementaire s’inscrit dans un contexte d’évolution technologique et vise à

Introduction au Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 Le Décret n° 2023-887, publié le 20 septembre 2023, a pour objectif de clarifier et de désigner l’autorité administrative compétente pour la liquidation des astreintes prévues par le code de la consommation et le code de commerce. Ce texte s’inscrit dans un cadre législatif plus large,

Résiliation unilatérale fautive Dans le cadre d’une relation contractuelle, la résiliation unilatérale peut avoir des conséquences juridiques significatives. Dans le cas d’une société sous-traitante, comme IC3i, la résiliation de la relation commerciale par les donneurs d’ordre, ProbaYes et Sintégra, a été jugée comme étant fautive. En effet, la résiliation ne peut être imputée à IC3i,

Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [O] [R], un réfugié politique en France, qui a contesté la publication de ses données personnelles sur le site de la société FORSETI, éditrice de la plateforme DOCTRINE. Cette situation soulève des questions importantes sur la protection des données personnelles et les obligations des éditeurs de contenus juridiques. Les

Introduction au Décret n° 2023-855 du 4 septembre 2023 Le Décret n° 2023-855, publié le 4 septembre 2023, établit des exigences précises concernant la déclaration des intérêts pour les entreprises qui développent ou fournissent des traitements algorithmiques à l’État. Ce cadre réglementaire vise à garantir la transparence et l’intégrité dans les procédures d’acquisition de ces

Introduction de l’Avenant n° 5 à la Convention Nationale L’Arrêté du 31 août 2023 a validé l’avenant n° 5 à la convention nationale régissant les relations entre les pédicures-podologues libéraux et l’assurance maladie, signée le 18 décembre 2007. Cet avenant marque une étape significative dans l’évolution des pratiques des pédicures-podologues, en intégrant des mesures visant

L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 marque une avancée significative en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques. Cette ordonnance entre en vigueur dans un contexte où l’inclusion des personnes en situation de handicap est devenue une priorité pour les institutions

Les Pénalités Contractuelles dans les Contrats de Conception de Site Internet Les pénalités contractuelles sont des clauses souvent intégrées dans les contrats de conception de site internet. Elles visent à protéger le créateur du site en cas de non-respect des obligations contractuelles par le client. Cependant, ces pénalités doivent être raisonnables et proportionnées, sous peine

Le cadre juridique de la commande de site internet pour un hypnothérapeute Dans le cadre de la commande d’un site internet, les professionnels, y compris les hypnothérapeutes, peuvent bénéficier des protections offertes par le code de la consommation. Cela inclut notamment le droit de rétractation, qui permet au consommateur de revenir sur sa décision d’achat

La Cession de Contrat : Cadre Juridique et Pratiques La cession de contrat est un mécanisme juridique permettant à une partie (le cédant) de transférer ses droits et obligations à un tiers (le cessionnaire) en cours d’exécution d’un contrat. Ce processus est régi par des principes de droit commun qui garantissent la validité des conventions.

Introduction à la clause limitative de responsabilité Dans le cadre des contrats de prestation de services, notamment pour la création de sites internet, il est courant d’inclure des clauses limitatives de responsabilité. Ces clauses visent à encadrer les conséquences financières d’un éventuel manquement aux obligations contractuelles. Elles sont particulièrement importantes pour les professionnels, car elles

L’obligation de diligence des banques en matière de virement frauduleux Dans le cadre des opérations de paiement, les banques et autres prestataires de services de paiement ont des obligations spécifiques, notamment en matière de diligence et de communication d’informations. Lorsqu’un virement est effectué, et qu’il est ultérieurement révélé qu’il s’agit d’une fraude, la responsabilité de

Affaire Areva : Contexte et Parties Prenantes La société XOS, spécialisée dans le référencement et la commercialisation de formations en ligne, a conclu un accord-cadre avec Areva, un acteur majeur du secteur nucléaire, le 2 février 2015. Cet accord portait sur la mise à disposition de formations digitalisées, avec une durée de 35 mois. Les

Introduction à l’Obligation de Loyauté en Droit du Travail L’obligation de loyauté est un principe fondamental qui régit la relation entre employeur et salarié. Elle impose à chaque partie de respecter les intérêts de l’autre, même en cas de suspension du contrat de travail, comme lors d’un arrêt maladie. Cette obligation est particulièrement cruciale dans

La Nullité du Contrat de Commande de Site Internet La nullité d’un contrat de commande de site internet peut être prononcée lorsque les prestations convenues ne sont pas livrées au client à la date stipulée. Cette situation soulève des questions importantes sur la validité des contrats et les obligations des parties impliquées. Défaut d’Objet et

Introduction à la mise en accessibilité des livres numériques Le Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 marque une étape importante dans la mise en accessibilité des livres numériques et des logiciels pour les personnes handicapées. Cette réglementation, qui entrera en vigueur le 28 juin 2025, vise à garantir que ces ressources soient accessibles à

Introduction au tarif de location des infrastructures en zone blanche L’Arrêté du 5 août 2023 a établi un tarif de location de 1 euro pour l’année 2021 concernant les infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile, à savoir Bouygues Telecom, Orange France, Free Mobile et SFR. Ce tarif symbolique s’inscrit dans le cadre

Ordres de paiement internationaux Les virements internationaux, en particulier ceux effectués par des entreprises, doivent suivre des procédures strictes pour garantir leur sécurité. Dans le cas de la société Château Calon Ségur, deux virements litigieux ont été réalisés non pas par la procédure habituelle de virement unitaire, mais via des fichiers informatiques conformes à la

Introduction à la Pratique Commerciale Illicite dans le Secteur Pharmaceutique La vente de médicaments en France est strictement régulée pour garantir la sécurité des patients et l’intégrité du marché. Cependant, certaines pratiques commerciales peuvent enfreindre ces régulations, comme l’illustre l’affaire récente impliquant la SARL Bristol-Myers Squibb (BMS) et plusieurs sociétés de courtage en médicaments. Cet