Numérique

Dans l’affaire opposant l’association Franco-iranienne d’Alsace à Google, le juge a rejeté la demande de communication des données d’identification des auteurs d’avis négatifs. Il a souligné que la liberté d’expression protège ces avis, à moins qu’ils ne soient manifestement illicites, ce qui n’a pas été prouvé. De plus, la demande de l’association ne reposait pas…

Dans l’affaire opposant l’association Franco-iranienne d’Alsace à Google France, le juge des référés a mis hors de cause Google France, considérant que cette dernière n’était pas l’hébergeur des avis litigieux. La responsabilité incombait à Google Ireland Ltd, seul exploitant du service. Le juge a rejeté les demandes de retrait des commentaires et d’interdiction de diffusion,…

L’affaire opposant l’association Franco-iranienne d’Alsace à Google France a été jugée par la cour d’appel de Colmar. L’association a demandé le retrait de commentaires négatifs et l’interdiction de leur diffusion, arguant qu’ils portaient atteinte à son e-réputation. Le juge a mis hors de cause Google France, soulignant que Google Ireland Ltd était l’unique responsable du…

M. et Mme [C] ont été victimes d’une fraude en ligne, entraînant des retraits non autorisés de 10.730,49 euros. Après avoir contesté ces opérations, la Société Générale a d’abord remboursé, puis annulé ce remboursement, invoquant une négligence grave des clients dans la protection de leurs informations. En conséquence, ils ont assigné la banque en justice…

La survenance d’une panne informatique peut justifier la recevabilité de conclusions tardives, selon la jurisprudence (Cass. Com. 18 mai 2016 n°14-17.909). Cependant, il est impératif d’établir la réalité de ces dysfonctionnements. Les délais pour échanger des conclusions entre avocats sont strictement encadrés, notamment par l’article 905-2 du code de procédure civile, qui impose un délai…

La cour d’appel de Colmar a déclaré l’appel de Mme [I] [K] irrecevable en raison de la non-transmission électronique de sa déclaration d’appel, comme l’exige l’article 930-1 du code de procédure civile. Bien que Mme [I] [K] ait invoqué une cause étrangère liée à l’absence de connexion au réseau privé virtuel des avocats, la cour…

La falsification d’un courriel par un salarié ne justifie pas, à elle seule, un licenciement. Dans cette affaire, M. [G] a été licencié pour avoir tronqué un email d’un client, dissimulant ainsi un retard de réponse. Bien que cette action ait été jugée fautive, la cour a estimé que les griefs invoqués n’étaient pas suffisamment…

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 impose un formalisme accru dans la prescription des produits de santé. Le décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 stipule que le prescripteur doit fournir des informations sur les circonstances et les indications de la prescription, soit directement sur l’ordonnance, soit sur un document joint…

Dans l’affaire opposant Vente-privée à Stocklog, la cour d’appel a infirmé le jugement initial, reconnaissant la rupture de la relation commerciale avec un préavis de quatre mois et demi, jugé suffisant. Les sociétés Vente-privée.com et Vente-privée logistique ont été condamnées à verser 269.798 euros pour rupture brutale, ainsi qu’à payer 5.000 euros au titre de…

Dans le cadre d’une escroquerie aux crypto-monnaies, la compétence du juge français a été affirmée. M. [X], victime d’une fraude orchestrée par la société Smoney LTD, a investi 21 000 € via des virements vers une banque lituanienne, la société Secure Nordic Payments UAB. Après avoir perdu tout contact avec la société frauduleuse, il a…

L’usurpation d’identité sur Facebook peut être qualifiée d’infraction selon l’article 226-4-1 du code pénal. Dans ce contexte, un maire a découvert plusieurs comptes usurpant son identité et a demandé à Meta, l’hébergeur, de communiquer les données d’identification des créateurs de ces comptes. Le tribunal a jugé que la demande était légitime et a ordonné à…

La société BNP Paribas Personal Finance a assigné M. [Z] [S] pour obtenir le paiement d’une somme liée à un contrat de crédit, affirmant que celui-ci avait été signé électroniquement. Le tribunal de Châteauroux a d’abord débouté la banque, ne trouvant pas de preuves suffisantes concernant la signature. En appel, la cour a infirmé cette…

La Caisse d’épargne a été déboutée de sa demande de paiement d’un prêt personnel, faute de preuve de la signature électronique de l’emprunteur, M. [J]. Le tribunal a constaté que l’établissement d’une présomption de fiabilité pour une signature qualifiée ne s’applique pas à une signature non qualifiée, qui doit prouver sa force probante. La Caisse…

Dans le cadre d’un conflit entre influenceuses, [F] [M] a intenté une action en justice pour atteinte à sa vie privée suite à la diffusion d’une vidéo sur YouTube et les réseaux sociaux, où sa relation amoureuse a été exposée. Elle a demandé 200 000 euros en dommages et intérêts, arguant que les propos tenus…

Le contrat de location de site internet conclu entre la société BKM Remorquage et Cristal’ID a été déclaré nul par la cour d’appel de Douai. La nullité est fondée sur le non-respect des obligations d’information concernant le droit de rétractation, en vertu de l’article L.242-1 du code de la consommation. La société BKM, n’ayant pas…

En mars 2017, le Cabinet Didier Auge a souscrit un contrat de téléphonie avec Coriolis Telecom, incluant l’option Roaming Monde. En décembre 2018, une facture de 16 266,82 euros a été émise pour des communications en itinérance après un voyage au Costa Rica. Contestant cette facture, le cabinet a affirmé que l’option d’itinérance avait été…

Dans l’affaire opposant Mme [I] à la société Upbiz, la cour a confirmé le jugement initial, rejetant la demande de reconnaissance d’un contrat de travail. Les juges ont souligné l’absence de lien de subordination entre Mme [I] et la société, notant qu’elle avait exercé ses fonctions de manière indépendante, en facturant ses prestations. Bien que…