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Litige sur l’image du Stade de France dans ‘Rugby 08’
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Le litige entre le Consortium Stade de France et Electronic Arts concerne l’utilisation de l’image du Stade de France dans le jeu vidéo « Rugby 08 ». Le Consortium a reproché à l’éditeur de ne pas avoir intégré les panneaux publicitaires de ses partenaires dans le jeu. Cependant, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté…
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Validité du constat d’huissier sur Internet
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Un constat d’huissier réalisé sur Internet pour établir la date de divulgation d’une œuvre n’exige pas les mêmes conditions de validité que celui visant une contrefaçon. Dans une affaire jugée, le constat établissant la date de divulgation d’un motif de dessin a été jugé probant, même sans vérifications techniques comme l’identification de l’adresse IP ou…
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Saisie-contrefaçon de logiciel : procédures et enjeux
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La saisie-contrefaçon de logiciel est une procédure essentielle pour lutter contre la contrefaçon. Autorisée par le tribunal de grande instance, elle permet de mener des investigations au siège du contrefacteur. L’huissier de justice, mandaté par ordonnance, a pour mission de recueillir des preuves, d’interroger les employés et d’examiner les systèmes informatiques. Ces opérations visent à…
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Contrefaçon de site internet : condamnation de PROTOUR par le TGI de Paris
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société PROTOUR pour contrefaçon du site LASTMINUTE.COM, détenu par Last Minute Nework Limited. PROTOUR a utilisé une présentation similaire, notamment une couleur rose distinctive, un logo et des pictogrammes identiques. De plus, une partie significative du code source de LASTMINUTE.COM a été reproduite. Après une…
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Transmission d’emails professionnels : une faute sanctionnée
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La transmission d’emails professionnels à des tiers, notamment ceux adressés à la direction concernant des difficultés d’exécution du contrat de travail, est considérée comme une faute. Cette action peut entraîner des sanctions, y compris le paiement de dommages et intérêts pour préjudice d’image de l’entreprise. Cette jurisprudence, émise par le Tribunal de Grande Instance de…
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Responsabilité des Hébergeurs : Retrait de Contenu et Obligation d’Agir Promptement
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La responsabilité des hébergeurs, comme Aufeminin.com, repose sur leur obligation d’agir promptement face à des contenus illicites. Dans une affaire, un internaute a publié une photographie de Patrick Bruel, violant les droits d’auteur. Bien que la société ait retiré l’image, les juges ont estimé que ce retrait n’était pas suffisamment rapide, cinq mois s’étant écoulés…
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Copie Privée : Limites et Jurisprudence
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Loi no 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
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La Loi no 2020-1508 du 3 décembre 2020 introduit diverses dispositions visant à adapter le droit français aux exigences de l’Union européenne dans les domaines économique et financier. Cette législation vise à renforcer la conformité des réglementations nationales avec les directives et règlements européens, facilitant ainsi l’harmonisation des pratiques. Elle aborde des questions telles que…
