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Réglementation des Noms de Domaine en .fr et Litiges Associés
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L’AFNIC, en tant qu’office d’enregistrement des noms de domaine en .fr, n’est pas tenue de geler ou de bloquer un nom de domaine en cas de litige lié à la propriété intellectuelle, sauf sur décision judiciaire. Les noms de domaine sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi », sous réserve de…
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Protection des DVD et Droit à la Copie Privée
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Un particulier, ayant acheté un DVD, s’est heurté à l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement indiqué. La Cour d’appel de Paris a critiqué les juges de première instance pour avoir affirmé que permettre cette copie nuirait à l’exploitation normale de l’œuvre. Elle a souligné que la copie…
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Qualité d’Auteur et Sound Design dans les Jeux Vidéo
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Dans le domaine des jeux vidéo, la position du sound designer salarié soulève des questions sur la qualité d’auteur. Soumis à un cahier des charges, il perd souvent l’autonomie nécessaire pour revendiquer cette qualité. La présomption d’auteur, selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, attribue les droits à ceux sous le nom…
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Incompétence Juridictionnelle de la Cour d’Appel de Paris dans l’Affaire Google
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Dans l’affaire opposant AXA, AVANSSUR et DIRECT ASSURANCE VIE à Google, la Cour d’appel de Paris a déclaré son incompétence juridictionnelle. Les sociétés plaignantes avaient constaté que des recherches sur Google.de, Google.ca et Google.uk pour leurs marques généraient des liens promotionnels pour des entreprises sans lien avec elles, entraînant une atteinte à leur renommée. Cependant,…
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Retards de réalisation d’un site : responsabilité du client
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Dans le cadre de la réalisation d’un site Internet, la responsabilité des retards peut incomber au client. En effet, si le prestataire a démontré des efforts constants pour communiquer et satisfaire les attentes du client, les délais peuvent être attribués aux modifications incessantes demandées par ce dernier. Les retards et les défauts de conformité au…
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Responsabilité des Hébergeurs : Jurisprudence de la Cour d’Appel de Rennes
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La Cour d’appel de Rennes a affirmé que les éditeurs de sites internet peuvent être considérés comme des hébergeurs, engageant ainsi leur responsabilité selon l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN). Ils doivent retirer ou rendre inaccessibles les données manifestement illicites dès qu’ils en ont connaissance. Toutefois, cette protection ne s’applique pas…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cadre Juridique et Limites
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La responsabilité des hébergeurs est encadrée par la loi sur la confiance dans l’économie numérique, stipulant qu’ils ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils hébergent, sauf s’ils ont connaissance de contenus manifestement illicites et ne réagissent pas rapidement. Les juges insistent sur l’importance d’une notification précise aux responsables des forums, soulignant que les réclamations…
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Responsabilité des moteurs de recherche : Cas Google et contrefaçon de film
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La société Bac films a poursuivi Google pour contrefaçon en raison de la diffusion non autorisée du film « L’affaire Clearstream » sur Google Vidéo. La Cour a condamné Google France à verser 100 000 euros de dommages-intérêts, considérant que Google avait activement reproduit le film sans l’accord des titulaires de droits. Bien que Google ait été…
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Fraude et Secret des Correspondances : Rejet de Preuve dans un Divorce
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Dans une affaire de divorce, Mme Y a tenté de prouver l’adultère de son mari en présentant des SMS obtenus sur son téléphone professionnel, documentés par un huissier. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette preuve, soulignant que, selon l’article L 259-1 du Code civil, un époux ne peut utiliser un élément de preuve…
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Indivisibilité des Contrats : Maintenance et Restitution des Sommes Dues
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L’indivisibilité des contrats est essentielle dans le cadre de la maintenance informatique. La Cour de cassation a affirmé que le contrat principal et le contrat accessoire de maintenance sont indissociables. En cas de défaillance dans l’exécution des prestations de ces contrats, cela entraîne la restitution des sommes dues. Cette décision souligne l’importance d’une exécution conforme…
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Interopérabilité : Distinction entre opérations légales et contrefaçon
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L’interopérabilité, définie par la directive CE n° 91/250, est essentielle pour permettre l’échange d’informations entre logiciels. Elle vise à garantir une communication fluide, facilitant ainsi la migration de données sans accès aux codes sources. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 20 octobre 2011, des opérations de migration, réalisées par un informaticien…
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Condamnation de revendeurs pour contrefaçon de licences Microsoft
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de revendeurs pour contrefaçon de licences Microsoft. Ces gérants avaient acquis des logiciels authentiques en gros, mais les avaient remis sur le marché avec de fausses licences, utilisant des documents contractuels falsifiés. Microsoft, bien que victorieuse en première instance, contestait le montant des dommages et intérêts, réclamant…
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Protection des droits d’auteur : La Cour de cassation réaffirme l’importance des mesures techniques
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris, affirmant que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à l’exception de copie privée. Les juges ont souligné l’importance de l’exploitation normale de l’œuvre, essentielle pour amortir les coûts de production cinématographique. Ils…
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Condamnation de Zeturf : Protection du monopole du PMU en France
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Zeturf, une société maltaise, pour avoir proposé des paris hippiques en ligne, enfreignant ainsi le monopole du PMU en France. Cette décision, rendue en référé, souligne la compétence des tribunaux français pour interdire l’accès au site de Zeturf depuis le territoire français. Le PMU, en tant…
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Responsabilité et consentement dans les rencontres en ligne
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 juillet 2007, M.X a été déclaré père naturel d’un enfant suite à une rencontre avec Mme X par petites annonces. Après avoir consenti à des relations sexuelles non protégées, M.X a tenté d’obtenir des dommages et intérêts, accusant Mme Y de négligence pour ne…
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Obligation d’Information des Prestataires dans les Contrats d’Abonnement Télévisuel
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Lors de la signature d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes télévisées, le prestataire doit informer clairement le client des frais techniques liés au raccordement et à la mise en conformité. Dans une affaire, une société hôtelière a été contrainte de payer des redevances après que le prestataire, TPS, a résilié le contrat en…
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Absence de Droit de Rétractation pour les Réservations en Ligne
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Les réservations effectuées sur le site de Go Voyages ne sont pas soumises au droit de rétractation. Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux contrats électroniques relatifs à des services d’hébergement, de transport ou de loisirs devant être fournis à une date précise. Ainsi, toute erreur…
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Responsabilité du titulaire de carte de crédit en cas de paiement en ligne contesté
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La responsabilité du titulaire d’une carte de crédit est limitée en cas de paiement en ligne contesté, à condition que la transaction ait été réalisée sans l’utilisation physique de la carte. Même en cas de négligence, comme une déclaration tardive d’opposition, la banque reste tenue de recréditer le montant contesté dans le délai légal, qui…
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Commission de Récurrence en Contrats-Partenaires de Téléphonie Mobile
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Les opérateurs de téléphonie mobile doivent prêter une attention particulière à la commission de « récurrence » dans leurs contrats-partenaire avec les distributeurs. Il est déterminant que le contrat précise si cette commission prend fin avec la résiliation ou la cessation du contrat, deux concepts que la jurisprudence considère comme distincts. Cette vigilance est essentielle pour éviter…
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Obligation de conseil en matière de logiciel : passage à l’euro et adaptation contractuelle
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Le passage à l’euro, survenu après la conclusion d’un contrat de conception de progiciel en 1996, n’était pas prévisible. Ainsi, le coût supplémentaire exigé par le concepteur pour adapter son produit à cette nouvelle monnaie ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 19 février…
