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Compétence Juridictionnelle d’eBay en France
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Le juge français ne peut pas se déclarer compétent pour juger eBay Inc, une société américaine, simplement parce que son site utilise le domaine générique « com » et que les utilisateurs français accèdent aux annonces via ebay.fr. Cette décision souligne les limites de la compétence juridictionnelle sur Internet, affirmant que la seule accessibilité d’un site ne…
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Vente liée de logiciels : décision de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a statué sur le cas de M. X, qui avait acheté un ordinateur Asus avec des logiciels pré-installés. Insatisfait de l’un d’eux et reprochant à Asus un remboursement tardif, il a assigné la société en justice. Bien qu’il ait obtenu gain de cause en première instance, sa demande de dommages et…
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Durée de Protection des Œuvres : 70 Ans et Domaine Public
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La durée de protection des œuvres est fixée à 70 ans au sein de la communauté européenne. Pendant cette période, toute reproduction d’œuvres, comme celles de Claude Monet, nécessite l’autorisation de l’ADAGP, l’organisme en charge de la gestion des droits. Cependant, une fois cette durée écoulée, les œuvres tombent dans le domaine public, permettant leur…
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Nullité de vente aux enchères : erreur sur l’authenticité d’une œuvre de Dali
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La nullité d’une vente aux enchères peut être déclarée si le catalogue présente des informations insuffisantes, induisant l’acheteur en erreur sur l’authenticité d’une œuvre. Dans le cas d’une œuvre prétendument de Salvador Dali, l’acquéreur a été convaincu de son authenticité, alors qu’il s’est avéré qu’elle n’était pas de sa main. Cette situation constitue une erreur…
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Validité des preuves de vidéosurveillance en parties communes
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La Cour de cassation a statué le 24 septembre 2009 sur la validité des preuves issues de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble. Les photographies provenant de caméras de surveillance sont recevables devant les tribunaux, à condition que des panneaux informatifs signalent leur présence, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’immeuble. Cette décision souligne…
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Concurrence déloyale dans les ventes aux enchères sur eBay
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La concurrence déloyale se manifeste lorsque des fabricants présentent leurs produits sur eBay comme équivalents à ceux d’un concurrent, tel que le parfum Le Mâle de JP Gautier. En commercialisant des eaux de toilette similaires, ces fabricants cherchent à profiter des investissements réalisés par le titulaire de droits, s’appropriant ainsi les efforts de création et…
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Condamnation pour diffusion de failles de sécurité informatique
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M.X a été condamné à une amende de 1000 euros pour avoir diffusé des écrits sur le site de sa société, X Consulting, permettant d’exploiter des failles de sécurité informatique. La Cour de cassation a confirmé que le délit de mise à disposition de moyens pour attaquer des systèmes de données était constitué. M.X, en…
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Responsabilité du Transporteur : Absence de Faute Lourde en Cas de Vol
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Dans une affaire de vol de matériel informatique durant un transport, la Cour de cassation a examiné la responsabilité du transporteur. Le client tentait de prouver une faute lourde, caractérisée par une négligence extrême. Cependant, la Cour a conclu à l’absence de faute lourde, soulignant que le vol s’était produit dans un espace sécurisé, clôturé…
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Nullité de contrat : Futur Telecom et la contrepartie réelle
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Dans l’affaire opposant un client à Futur Telecom, ce dernier a demandé la nullité de son contrat, arguant l’absence de contrepartie réelle après une augmentation de sa facture téléphonique. Il soutenait que le contrat était nul faute de cause. Cependant, Futur Telecom a défendu que l’impossibilité technique de fournir le service initial n’affectait pas la…
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Responsabilité des Directeurs de Publication sur Internet
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Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, la responsabilité des directeurs de publication sur Internet est encadrée. Ils ne peuvent être poursuivis comme auteurs principaux que si le message incriminé a été fixé avant sa diffusion. Cette exigence est remplie lorsque le message est diffusé plusieurs fois. En l’absence de fixation préalable,…
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Contrefaçon de logiciels : Importation illégale de Microsoft Office en France
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La mise sur le marché en France d’exemplaires du Pack Microsoft, réservés au Canada et sans autorisation de Microsoft Corporation, constitue une violation des droits d’auteur. Cette importation illégale de logiciels contrefaits engage la responsabilité des prévenus, qui doivent être renvoyés devant le tribunal correctionnel. La jurisprudence souligne l’importance de protéger les droits des éditeurs…
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Recel d’images pédophiles : la Cour de cassation rappelle la responsabilité des éducateurs
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La Cour de cassation a confirmé la culpabilité de M. X., instituteur, pour recel d’images pédophiles. Il avait utilisé l’ordinateur de l’école pour accéder à des sites pornographiques, où des images de mineurs étaient stockées. Deux éducateurs, découvrant ces sites par accident, ont alerté l’inspection. Un expert a confirmé la présence d’images pédophiles sur le…
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Emails professionnels et procédure disciplinaire
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Les emails échangés entre salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ils peuvent donc être utilisés dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou d’un licenciement. Même si des relations personnelles existent, les correspondances traitant d’incidents liés aux obligations professionnelles sont présumées professionnelles. Par exemple, un email portant l’objet…
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Contrôle des courriels au travail : droits et limites
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L’employeur a le droit d’accéder aux courriels et fichiers des salariés en cas de risque, même s’ils sont marqués comme personnels. Cependant, selon l’article L. 2313-2 du code du travail, un délégué du personnel peut contester ce contrôle. Dans une affaire impliquant Sanofi chimie, des lettres anonymes révélant des informations confidentielles ont conduit à une…
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Utilisation de la messagerie d’entreprise par un syndicaliste : une sanction annulée
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Un employeur a sanctionné un représentant syndical par un avertissement pour avoir utilisé la messagerie d’entreprise à des fins syndicales. Cependant, cette sanction a été annulée par la cour d’appel puis par la Cour de cassation. Le salarié n’a commis aucune faute, car aucun accord collectif ne régissait l’usage de l’intranet. De plus, l’employeur avait…
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Caractère privé des emails entre subordonnés et supérieurs
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Un email envoyé par un subordonné à son supérieur hiérarchique est considéré comme privé. Si cet email concerne un autre salarié, le délit de diffamation non publique ne s’applique pas. Il n’est pas nécessaire d’indiquer « personnel » ou « confidentiel » pour que l’email soit reconnu comme tel. Selon l’article R. 621-1 du code pénal, la diffamation non…
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Condamnation de Free pour non-respect des CGV et droit de rétractation
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Un abonné a obtenu gain de cause contre Free pour non-respect des conditions générales de vente (CGV) et du droit de rétractation. Lors de la souscription à son accès Internet, les CGV n’avaient pas été communiquées ni acceptées par l’abonné. De plus, ce dernier n’a pas pu exercer son droit de rétractation, comme l’exige l’article…
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Antidumping sur les CD-R taïwanais : Décision du Tribunal européen
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Le Tribunal européen a confirmé la décision de la Commission d’imposer un droit antidumping sur les importations de CD-R en provenance de Taïwan, suite à une plainte du Committee of CD-R Manufacturers. Les producteurs-exportateurs taiwanais, Ritek Corp. et Prodisc Technology Inc., ont contesté cette mesure, mais leur recours a été rejeté. Cette décision, prise le…
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Contrefaçon des Licences Creative Commons en Belgique
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En Belgique, des artistes ayant utilisé des licences Creative Commons (CC) ont découvert qu’un festival avait exploité leur musique sans respecter les conditions de ces licences. Les juges, rappelant la validité des licences CC reconnue par plusieurs tribunaux, ont statué sur la contrefaçon des droits d’auteur. Ils ont souligné que la société organisatrice, en tant…
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Responsabilité des Prestataires Informatiques : Cas CIFD vs IBM
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L’affaire CIFD contre IBM, examinée par le tribunal de commerce de Paris, illustre les enjeux de la responsabilité des prestataires informatiques. CIFD, cherchant à unifier ses systèmes d’information, a engagé IBM France. Des différends ont conduit à la désignation d’un expert pour évaluer la conformité des travaux avec le calendrier contractuel et les normes de…
