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Rejet du recours sur les tarifs des Ecoplis par le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de M.A. concernant les nouveaux tarifs d’expédition des Ecoplis, établis par le directeur de La Poste. La juridiction a confirmé que la différence de tarifs entre les Ecoplis et les lettres normales est justifiée par les variations dans le service rendu, notamment les délais de distribution. Cette décision…
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Promotion des services SMS à la télévision : Règles et obligations
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Le Conseil d’État a précisé que la promotion des services SMS et audiotel à la télévision doit respecter certaines règles. Les chaînes peuvent renvoyer à leurs services, à condition que cela soit en lien direct avec le programme diffusé. De plus, pour garantir une information claire aux téléspectateurs, le coût des services doit être affiché…
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Validité des CGV au verso du bon de commande
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Les Conditions Générales de Vente (CGV) peuvent être imprimées au verso du bon de commande signé par le client, une pratique validée par les tribunaux. Ainsi, une société ayant signé le recto d’un bon de commande pour un site Internet ne peut contester l’opposabilité des dispositions contractuelles présentes au verso. Cette jurisprudence, émise par la…
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Respect de la vie privée au travail
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Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder aux messages personnels envoyés ou reçus via les outils informatiques professionnels. Même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est prohibée, le salarié peut transmettre son adresse email professionnelle à…
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Incompétence du juge pour communiquer une adresse IP
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Le juge de la mise en état n’est pas compétent pour ordonner la communication d’une adresse IP, car cela constitue une mesure d’instruction. En examinant cette demande, il risquerait d’assumer un rôle de juridiction au fond, ce qui pourrait entraîner la réformation ou la confirmation d’un jugement, dépassant ainsi ses attributions. Cette décision fait suite…
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Prêt en ligne : Erreur de la banque et absence de contrat
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Le gérant d’une société a découvert sur Internet que son prêt de 40 000 € avait été accordé par sa banque. Cependant, celle-ci a ensuite refusé de régulariser la convention, entraînant le retour impayé des chèques émis. La banque a argué qu’il s’agissait d’une erreur, sans droit pour le gérant. Les juges ont conclu que…
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Typosquatting : Décision de la Cour d’appel de Lyon contre DELTICOM AG
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La Cour d’appel de Lyon a rendu une décision marquante concernant le typosquatting, en faveur de la société ANS, exploitante du site www.pneus-online.com. Cette dernière a attaqué DELTICOM AG pour avoir enregistré des noms de domaine similaires, tels que www.pneuonline.com et www.pneusonline.com. Les juges ont jugé que ces actions constituaient une concurrence déloyale et parasitaire,…
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Effacement et Anonymisation des Données de Connexion selon le CPCE
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Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) impose l’effacement et l’anonymisation des données de communication, avec des exceptions strictes. Selon l’article 34-1, ces exceptions ne s’appliquent qu’à des fins de recherche ou pour la constatation et la poursuite d’infractions pénales. Cela inclut les manquements aux obligations de l’article L 336-3 du code de…
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Responsabilité des Hébergeurs en Matière d’Image
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La responsabilité des hébergeurs en matière d’image est déterminante, notamment lorsqu’il s’agit de la diffusion de photographies sans autorisation. Chaque individu détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à toute reproduction ou diffusion non autorisée. Dans le cas de Valentin Lacambre, qui héberge anonymement des contenus sur ALTERN.ORG, il dépasse son…
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Contrefaçon de logiciel : décision du Tribunal de commerce de Paris
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant…
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Manquements contractuels dans la création d’une suite de jeu multimédia
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La Cour d’appel de Paris a confirmé les manquements contractuels des producteurs d’une suite de jeu multimédia, soulignant l’absence d’une nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif. Cette décision met en lumière les enjeux liés aux œuvres de collaboration et aux droits des auteurs dans le domaine des créations multimédias. Les producteurs, en ne respectant…
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Rupture de contrat : RCE déboutée face à SFR
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La société RCE a été déboutée dans son litige contre SFR concernant la rupture de leur contrat partenaire. Après la dénonciation du contrat par SFR, RCE a tenté de requalifier sa relation en mandat d’intérêt commun pour obtenir des indemnités. Cependant, les juges ont estimé que la simple mention de RCE en tant que « distributeur…
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Responsabilité des moteurs de recherche : Jurisprudence de la Cour d’appel de Paris
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Dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 25 janvier 2008, M.X a contesté des propos diffamatoires le concernant, publiés sur un site accessible via Google. Il a demandé l’interdiction d’accès à ce site, mais les juges ont rejeté sa demande. Ils ont souligné que Google, en tant que moteur de recherche, n’est…
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Contrefaçon de Sites Internet : Jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris
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La jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris du 28 juin 2013 souligne que le code source d’un site Internet peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur, à condition que le développeur démontre l’originalité et l’effort créatif de son travail. Dans cette affaire, bien que des extraits de code identiques aient été trouvés…
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Conflit entre Noms de Domaines et Marques : L’Affaire Pages Jaunes
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L’affaire entre FRANCE TELECOM et PRODIS illustre le conflit entre noms de domaine et marques. FRANCE TELECOM, titulaire de la marque Pages Jaunes, a tenté de récupérer le nom de domaine pagesjaunes.com, déjà enregistré par PRODIS. La demande de transfert a été rejetée par le Centre d’Arbitrage de l’OMPI, qui a souligné que le droit…
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Responsabilité des FAI : Identification des Expéditeurs sur Internet
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La diffusion d’une vidéo sur internet, même avec l’URL d’une société, ne prouve pas que celle-ci en est l’expéditeur. Seule une identification par adresse IP peut établir cette responsabilité de manière certaine. Les juges soulignent qu’il est aisé pour un tiers de créer un pseudonyme sur des plateformes comme YouTube, rendant ainsi difficile l’association de…
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Vice caché et résolution de vente : Jurisprudence eBay
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L’achat d’un véhicule sur eBay présentant un vice caché peut entraîner la résolution de la vente. Selon les articles 1641 et 1648 du code civil, l’action pour vice caché doit être engagée rapidement, à compter du moment où l’acquéreur prend connaissance du vice, comme le confirme le rapport d’expert judiciaire. Cette jurisprudence, émanant de la…
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Réception d’un site internet : conditions de validité
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Un procès-verbal de réception d’un site Internet ne peut être considéré comme valide si l’installation n’est pas complète. Le juge examine la concordance des dates des documents signés par le client, tels que le procès-verbal de réception et la fiche d’évaluation, pour déterminer si le site était opérationnel au moment de la signature. Ainsi, la…
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Modification des Conditions de Vente dans le Secteur des Jeux Vidéo
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur la modification des conditions générales de vente dans le secteur des jeux vidéo. Elle souligne que, face à un désaccord sur de nouvelles conditions, le distributeur doit clairement exprimer son refus. En l’absence de réserves lors de la réception des nouvelles conditions ou des factures, celles-ci deviennent…
