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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Temps Noir contre Google, YouTube et Dailymotion
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Dans l’affaire Temps Noir contre Google, YouTube et Dailymotion, la société Temps Noir a poursuivi ces plateformes pour contrefaçon, arguant de la diffusion non autorisée de ses documentaires. Les juges ont confirmé leur statut d’hébergeurs, soulignant qu’ils n’exercent pas de contrôle a priori sur le contenu. Bien que ces sites proposent des services de classement…
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Responsabilité des FAI : Blocage du site Copwatch
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur la demande de blocage du site Copwatch, dénonçant les violences policières. Bien que le Ministre de l’intérieur ait obtenu une suspension d’accès, la mesure de blocage URL a été jugée inadaptée et disproportionnée. Le Tribunal a souligné l’inefficacité des blocages sur Internet, tout en ordonnant…
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Concurrence déloyale et parasitisme en référencement internet
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La concurrence déloyale en référencement internet se manifeste lorsque des acteurs du marché reproduisent des signes non protégés par des droits de propriété intellectuelle, créant ainsi un risque de confusion pour les consommateurs. Le parasitisme, quant à lui, survient lorsqu’une entité s’approprie la valeur économique d’autrui, tirant profit d’un savoir-faire et d’investissements. Par exemple, un…
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Contrefaçon de marque : Décision sur le nom de domaine JetChefs.com
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16 novembre 2010 souligne qu’une société peut revendiquer un nom de domaine en .com, peu importe sa date d’enregistrement, si celui-ci imite sa marque déposée. Dans le cas de JetChefs.com, l’ajout d’un « s » ne suffit pas à éviter la contrefaçon de la marque…
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Responsabilité des agences de publicité en cas de contrefaçon sur AdWords
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Les agences de publicité sont responsables des choix de mots clés dans les campagnes AdWords. En cas de contrefaçon de marque, elles doivent garantir leur client contre les condamnations. La société M. a été reconnue fautive pour avoir réservé une marque comme mot-clé, ce qui a entraîné une condamnation. L’agence a tenté de se décharger…
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Contrefaçon de marque par enregistrement de nom de domaine
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L’enregistrement d’un nom de domaine, tel que maxdisc24.com, en ajoutant des chiffres à une marque déposée (maxdisc) constitue une contrefaçon. Cette modification n’altère pas la perception de la marque, et les consommateurs associeront inévitablement les produits à la même origine. De plus, le tribunal a jugé que cette action était frauduleuse, entraînant une concurrence déloyale.…
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Réglementation des Prix en Commerce Électronique
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La réglementation des prix en commerce électronique stipule que, selon l’article 3 de l’arrêté 77-105/P du 02 septembre 1977, le prix de référence pour une réduction doit être le prix le plus bas pratiqué par l’annonceur pour un article similaire dans le même établissement, au cours des trente jours précédents. Cette mesure vise à garantir…
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Jurisprudence sur les Liens Promotionnels : Absence de Confusion entre Sites Concurrentiels
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, les requêtes pour « mektoub.fr » sur Google affichaient des liens commerciaux vers le site concurrent « meetarabic.com ». Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de confusion pour un internaute moyennement attentif, car les liens étaient clairement identifiables. Bien que les…
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Protection des Noms Commerciaux et Noms de Domaine
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La protection des noms commerciaux s’acquiert par le premier usage public, sans nécessité d’enregistrement au Registre du Commerce. Un nom commercial, même non enregistré, bénéficie d’une protection nationale, surtout s’il est associé à un nom de domaine exploité. Dans un litige, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le nom de domaine…
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Contrat de Marketing entre Google Inc et Google France
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La société Google Inc a établi un contrat de marketing avec Google France, qui se voit confier des missions de marketing et d’assistance dans l’analyse de marché. Google France est responsable de la démonstration des services et de l’analyse des clients potentiels, sans toutefois engager la responsabilité de Google Inc. En cas de litige pour…
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Usurpation d’identité et phishing : condamnation de M. X par le TGI de Paris
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M. X. a été condamné par le TGI de Paris pour contrefaçon de marques, ayant créé un site imitant la page d’enregistrement de Microsoft MSN messenger dans le but de réaliser du phishing. Les utilisateurs, en s’inscrivant, risquaient de transmettre leurs données personnelles à une adresse électronique contrôlée par le prévenu. Il a écopé d’une…
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Atteintes aux droits des coauteurs dans la sonorisation d’une vidéo promotionnelle
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Les coauteurs d’une œuvre musicale ont découvert que leur création avait été utilisée sans autorisation dans une vidéo promotionnelle pour l’inauguration d’un magasin Marks & Spencer. Cette utilisation non consentie a porté atteinte à leur droit moral, notamment par l’absence de mention de leurs noms dans le générique. De plus, l’œuvre, initialement destinée à une…
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Responsabilité des Hébergeurs : Conditions de Mise en Demeure
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La responsabilité des hébergeurs est encadrée par des conditions strictes de mise en demeure. Lorsqu’un auteur souhaite faire désactiver un site contrefaisant, il doit envoyer une lettre recommandée précise, mentionnant les droits lésés, les URL concernées et les preuves de contrefaçon. Cette notification doit respecter les exigences de l’article L 6-1. 5 de la loi…
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Procédures judiciaires pour contrefaçon de noms de domaine à l’international
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Poursuivre un titulaire de nom de domaine contrefacteur domicilié hors de l’UE implique des procédures spécifiques selon l’article 472 du Code de procédure civile. Si le défendeur ne se présente pas, le juge peut statuer sur le fond, à condition que la demande soit régulière et fondée. Pour les sociétés basées à l’étranger, comme aux…
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Validité des Copies d’Écran en Droit
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Une simple copie d’écran ne possède ni date certaine ni force probante pour prouver l’exécution d’une mesure de publication judiciaire ordonnée par un tribunal de grande instance. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 4 mai 2012, souligne les limites de la validité des copies d’écran en tant que preuve…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cadre Juridique et Exigences
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La responsabilité des hébergeurs Internet est encadrée par des règles précises. Ils ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils hébergent que si ceux-ci sont manifestement illicites, comme la pédophilie ou l’incitation à la haine. Dans ces cas, l’hébergeur doit agir rapidement pour retirer ces contenus sans attendre une décision judiciaire. Pour les contenus simplement…
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Validité des constats d’huissier sur Internet
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La validité des constats d’huissier sur Internet repose sur l’exactitude des faits consignés dans l’acte authentique. L’huissier, en tant qu’officier public, doit s’assurer de la véracité des informations, notamment en vérifiant l’existence de la société mentionnée via un extrait Kbis. En cas d’inexactitude, comme la mention d’une société fictive ou d’une gérante inexistante, les constats…
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Contrefaçon de marque : Kertel contre Google et Cartephone
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La société Kertel, détentrice de la marque éponyme, a poursuivi Google et Cartephone pour contrefaçon de marque. Cartephone avait utilisé « kertel » comme mot-clé dans le programme AdWords, ce qui a été jugé comme une reproduction identique de la marque. Le tribunal a également retenu la responsabilité de Google, qui, en ne contrôlant pas les mots-clés…
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Contrefaçon sur Internet : Délai d’action en France
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En matière de contrefaçon sur Internet, le délai d’action en France pour un ouvrage édité à l’étranger débute à la manifestation du dommage sur le territoire français. Ce délai est déterminé par la constatation de la mise en vente de l’ouvrage contrefaisant en ligne. Ainsi, la protection des droits d’auteur s’applique dès que le préjudice…
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Condamnation pour partage illégal de fichiers via P2P
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Mme L. a été condamnée pour avoir partagé illégalement plus de 1500 fichiers musicaux via le logiciel de peer to peer Kazaa. L’exception de copie privée a été écartée, les œuvres ayant été acquises illicitement. Elle a écopé d’une amende pénale de 1200 euros, ainsi que de plus de 2000 euros de dommages et intérêts.…
