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Usage d’Internet au Travail : Validité des Constats d’Huissier
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L’employeur peut légitimement mandater un huissier de justice pour examiner l’ordinateur d’un salarié afin de prouver un usage abusif d’Internet à des fins personnelles. Ce constat, réalisé dans le cadre légal, possède une force probante reconnue. Ainsi, la recherche de preuves par un huissier n’est pas considérée comme un mode de preuve illicite, garantissant la…
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Conformité des Sites Internet des Avocats selon le Barreau de Toulouse
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Licenciement pour usage abusif des réseaux sociaux en entreprise
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Une salariée a été licenciée pour usage abusif des réseaux sociaux pendant son temps de travail, notamment sur Facebook. Le licenciement a été jugé fondé, car l’employeur a pu prouver la faute grave par des attestations d’autres salariés. Selon le code du travail, la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Pour…
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Évolution de la signature électronique en droit français
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Depuis la loi du 13 mars 2000, la signature électronique a évolué en droit français, permettant une plus grande flexibilité dans la preuve écrite. La mention de la somme par le débiteur n’a plus besoin d’être manuscrite, mais doit être conforme aux règles de la signature électronique. Ainsi, un acte sous seing privé, entièrement dactylographié…
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Concurrence dans la téléphonie mobile : La Cour de cassation annule l’exclusivité d’Orange pour l’iPhone
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La Cour de cassation a annulé l’exclusivité d’Orange pour la commercialisation de l’iPhone, suite à une plainte de Bouygues Télécom. Cette dernière dénonçait des pratiques anticoncurrentielles, arguant que l’exclusivité de cinq ans accordée à Orange était excessive. L’Autorité de la concurrence avait déjà suspendu les clauses contractuelles d’exclusivité, soulignant le risque d’atteinte à la concurrence.…
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Litige sur la livraison de matériel informatique : réception sans réserve et conformité
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M. X. a acquis un ensemble informatique auprès de la société Amix informatique. Après réception, il a constaté des différences entre les éléments livrés et ceux commandés, notamment en termes de marque et de références. Invoquant un manquement à l’obligation de délivrance, il a assigné la société en résolution de la vente. Cependant, ses demandes…
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Contrefaçon en ligne : Juridictions et responsabilités
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La contrefaçon en ligne soulève des questions complexes de juridiction et de responsabilité. Selon la jurisprudence européenne, le demandeur peut saisir les tribunaux de l’État du domicile du défendeur ou celui où le fait dommageable s’est produit. En matière de diffamation, la victime peut agir dans l’État d’établissement de l’éditeur ou dans chaque État où…
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Compétence Juridictionnelle d’eBay en France
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Le juge français ne peut pas se déclarer compétent pour juger eBay Inc, une société américaine, simplement parce que son site utilise le domaine générique « com » et que les utilisateurs français accèdent aux annonces via ebay.fr. Cette décision souligne les limites de la compétence juridictionnelle sur Internet, affirmant que la seule accessibilité d’un site ne…
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Vente liée de logiciels : décision de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a statué sur le cas de M. X, qui avait acheté un ordinateur Asus avec des logiciels pré-installés. Insatisfait de l’un d’eux et reprochant à Asus un remboursement tardif, il a assigné la société en justice. Bien qu’il ait obtenu gain de cause en première instance, sa demande de dommages et…
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Durée de Protection des Œuvres : 70 Ans et Domaine Public
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La durée de protection des œuvres est fixée à 70 ans au sein de la communauté européenne. Pendant cette période, toute reproduction d’œuvres, comme celles de Claude Monet, nécessite l’autorisation de l’ADAGP, l’organisme en charge de la gestion des droits. Cependant, une fois cette durée écoulée, les œuvres tombent dans le domaine public, permettant leur…
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Nullité de vente aux enchères : erreur sur l’authenticité d’une œuvre de Dali
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La nullité d’une vente aux enchères peut être déclarée si le catalogue présente des informations insuffisantes, induisant l’acheteur en erreur sur l’authenticité d’une œuvre. Dans le cas d’une œuvre prétendument de Salvador Dali, l’acquéreur a été convaincu de son authenticité, alors qu’il s’est avéré qu’elle n’était pas de sa main. Cette situation constitue une erreur…
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Validité des preuves de vidéosurveillance en parties communes
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La Cour de cassation a statué le 24 septembre 2009 sur la validité des preuves issues de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble. Les photographies provenant de caméras de surveillance sont recevables devant les tribunaux, à condition que des panneaux informatifs signalent leur présence, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’immeuble. Cette décision souligne…
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Concurrence déloyale dans les ventes aux enchères sur eBay
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La concurrence déloyale se manifeste lorsque des fabricants présentent leurs produits sur eBay comme équivalents à ceux d’un concurrent, tel que le parfum Le Mâle de JP Gautier. En commercialisant des eaux de toilette similaires, ces fabricants cherchent à profiter des investissements réalisés par le titulaire de droits, s’appropriant ainsi les efforts de création et…
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Condamnation pour diffusion de failles de sécurité informatique
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M.X a été condamné à une amende de 1000 euros pour avoir diffusé des écrits sur le site de sa société, X Consulting, permettant d’exploiter des failles de sécurité informatique. La Cour de cassation a confirmé que le délit de mise à disposition de moyens pour attaquer des systèmes de données était constitué. M.X, en…
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Responsabilité du Transporteur : Absence de Faute Lourde en Cas de Vol
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Dans une affaire de vol de matériel informatique durant un transport, la Cour de cassation a examiné la responsabilité du transporteur. Le client tentait de prouver une faute lourde, caractérisée par une négligence extrême. Cependant, la Cour a conclu à l’absence de faute lourde, soulignant que le vol s’était produit dans un espace sécurisé, clôturé…
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Nullité de contrat : Futur Telecom et la contrepartie réelle
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Dans l’affaire opposant un client à Futur Telecom, ce dernier a demandé la nullité de son contrat, arguant l’absence de contrepartie réelle après une augmentation de sa facture téléphonique. Il soutenait que le contrat était nul faute de cause. Cependant, Futur Telecom a défendu que l’impossibilité technique de fournir le service initial n’affectait pas la…
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Responsabilité des Directeurs de Publication sur Internet
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Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, la responsabilité des directeurs de publication sur Internet est encadrée. Ils ne peuvent être poursuivis comme auteurs principaux que si le message incriminé a été fixé avant sa diffusion. Cette exigence est remplie lorsque le message est diffusé plusieurs fois. En l’absence de fixation préalable,…
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Contrefaçon de logiciels : Importation illégale de Microsoft Office en France
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La mise sur le marché en France d’exemplaires du Pack Microsoft, réservés au Canada et sans autorisation de Microsoft Corporation, constitue une violation des droits d’auteur. Cette importation illégale de logiciels contrefaits engage la responsabilité des prévenus, qui doivent être renvoyés devant le tribunal correctionnel. La jurisprudence souligne l’importance de protéger les droits des éditeurs…
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Recel d’images pédophiles : la Cour de cassation rappelle la responsabilité des éducateurs
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La Cour de cassation a confirmé la culpabilité de M. X., instituteur, pour recel d’images pédophiles. Il avait utilisé l’ordinateur de l’école pour accéder à des sites pornographiques, où des images de mineurs étaient stockées. Deux éducateurs, découvrant ces sites par accident, ont alerté l’inspection. Un expert a confirmé la présence d’images pédophiles sur le…
