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Contrefaçon sur AdWords : Principes et Jurisprudence
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En matière de contrefaçon sur AdWords, le titulaire d’une marque peut interdire à un annonceur d’utiliser un mot clé identique à sa marque pour des produits ou services similaires, à condition que la publicité ne crée pas de confusion pour l’internaute. Si le titulaire demande la suppression d’un référencement sans risque de confusion, il risque…
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Litige sur la compatibilité d’un système informatique
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La société Timeless a assigné Garderobe en paiement pour un outil informatique livré. Garderobe a tenté, sans succès, de résoudre la vente en raison de l’incompatibilité du système avec l’euro et certaines cartes de crédit. La Cour d’appel a jugé que Garderobe n’avait pas prouvé que Timeless s’était engagée sur cette compatibilité. De plus, l’initiative…
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Litige sur logiciels défectueux : décision de la Cour de cassation
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Dans un litige opposant la société Régence à Multi Micro Paris, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Bordeaux. Régence avait refusé de payer les loyers en raison de problèmes techniques liés aux logiciels commandés. Cependant, la Cour a jugé que ces difficultés étaient connues et acceptées par les…
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Ventes aux enchères : Illégalité et légitimité des pratiques
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Les ventes aux enchères publiques sans agrément sont illégales, comme l’a souligné la Cour d’appel dans l’affaire de la société VPO, condamnée à 15 000 euros d’amende. Présentée comme une « salle de vente virtuelle », cette société opérait en réalité à proximité d’une salle de vente physique, contournant ainsi la législation. Cependant, la Cour suprême a…
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Contrefaçon de Logiciels : Peine de Prison pour Récidive
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M. X. a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour contrefaçon de logiciels, après la découverte de plusieurs programmes piratés sur son ordinateur. Récidiviste, il avait déjà purgé des peines pour des délits liés à la diffusion d’images pornographiques impliquant des mineurs. Le tribunal a décidé d’appliquer la loi pénale de manière stricte, tenant…
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Sanctions des écoutes téléphoniques clandestines
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L’installation clandestine d’un dispositif d’écoute téléphonique est sévèrement sanctionnée par l’article 226-1 du code pénal français. Cette infraction, qui porte atteinte à l’intimité de la vie privée, est punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros. Elle concerne spécifiquement la capture ou la transmission, sans consentement, de paroles prononcées dans un cadre…
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Licenciement pour installation de logiciels non autorisés : nécessité d’une charte informatique
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Le licenciement d’un salarié pour installation de logiciels non autorisés ne peut être justifié par une simple mention dans un email, à moins que la réception de ce dernier soit prouvée. En l’absence d’une charte informatique claire, le salarié ne peut être considéré comme informé des interdictions en vigueur. Il est donc recommandé aux employeurs…
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Licenciement pour comportement inapproprié sur Internet au travail
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Un salarié a été licencié pour comportement inapproprié sur Internet au travail, incluant des propos déplacés et des messages électroniques inconvenants. Il a également invité des collègues féminines et une stagiaire à visionner des images pornographiques sur son ordinateur, accompagnées de gestes déplacés. Ce comportement a été jugé incompatible avec le maintien du salarié dans…
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Licenciement injustifié pour envoi d’email inapproprié par erreur
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Le licenciement d’un salarié pour l’envoi d’un email inapproprié est jugé injustifié par la Cour de cassation. En effet, le message, contenant des contenus sexuels et des photographies pornographiques, a été envoyé par erreur. De plus, il n’a provoqué aucun trouble au sein de l’entreprise et le salarié avait 42 ans d’ancienneté. Cette décision souligne…
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Exclusivité territoriale et e-commerce : une jurisprudence clarificatrice
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Une clause d’exclusivité territoriale interdisant l’ouverture de points de vente dans une ville ne s’applique pas à un site de e-commerce, à condition que ce dernier ne cible pas spécifiquement la clientèle locale. L’implantation d’un site marchand ne constitue pas une violation de l’exclusivité territoriale. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la…
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France Télécom perd en justice sur un cas de spamming
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France Télécom a perdu un procès contre M.X., dont la ligne d’accès avait été suspendue pour spamming. Bien que l’opérateur se réserve le droit de suspendre le service en cas de non-respect de la Nétiquette, les juges ont estimé que la preuve de mise en demeure n’était pas suffisante. Les emails incriminés n’incluaient pas l’adresse…
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Violation du secret des correspondances
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Dans une affaire d’accès non autorisé à la messagerie électronique d’un élève, le Tribunal correctionnel de Paris a jugé que le Directeur de l’établissement et l’administrateur du réseau avaient violé l’article 432-9 du code pénal. Ce délit concerne les personnes dépositaires de l’autorité publique qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ordonnent ou facilitent l’ouverture ou…
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Ventes aux enchères : Statut de commerçant sur eBay
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Un particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, les ventes aux enchères…
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Responsabilité des Hébergeurs : Notification Obligatoire des Contenus Illicites
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La responsabilité des hébergeurs en matière de contenus illicites est encadrée par l’article 6.I.5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Cette loi impose une notification obligatoire des contenus litigieux, sans pour autant instaurer une obligation générale de surveillance. Les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables que si des éléments précis leur sont…
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Protection des Bases de Données : Jurisprudence Directannonces vs Precom
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La société Precom a assigné Directannonces pour extraction illicite d’annonces immobilières, arguant d’une atteinte à ses droits de producteur de base de données. Cependant, le Tribunal de commerce de Rennes a rejeté cette accusation, soulignant l’absence de preuve de la qualité de producteur de Precom, notamment l’absence d’éléments justifiant les investissements dans la base de…
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Trouble Anormal du Voisinage : Cas des Éoliennes et Antennes Relais
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L’implantation d’un parc de 21 éoliennes à proximité d’un domaine viticole ancien a été jugée comme un trouble anormal du voisinage, en raison des nuisances visuelles et auditives qu’elles engendrent. Un expert a confirmé la gêne causée par ces installations. Les juges ont souligné que le trouble peut être reconnu même sans infraction à la…
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Conflit de Noms de Domaine : FLATHUNTER en Question
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Dans l’affaire FLATHUNTER, M. X., titulaire de la marque « FLATHUNTER – Chasseur d’appartements », a poursuivi son ancienne associée pour contrefaçon après qu’elle ait enregistré des noms de domaine en .eu contenant ce terme. Bien que la nullité de la marque ait été rejetée, les juges ont exclu le délit de contrefaçon. Ils ont estimé que,…
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Contrefaçon et Concurrence Déloyale : LVM contre eBay
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La société Louis Vuitton Malletier (LVM) a engagé une action en justice contre eBay après avoir découvert que des liens promotionnels apparaissaient sur le moteur de recherche en utilisant ses marques, même avec des fautes d’orthographe. Les juges ont reconnu la contrefaçon de marques, soulignant que la publicité affaiblissait le pouvoir distinctif des marques LVM.…
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Contrefaçon de marque : CITADINES contre Google et FARAWAY24.COM
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La société CITADINES, spécialisée dans la location d’appartements avec services hôteliers, a engagé une action en justice contre Google et FARAWAY24.COM pour contrefaçon de sa marque verbale « CITADINES ». En constatant que le mot-clé « CITADINES » dirigeait vers des concurrents, CITADINES a réclamé des dommages-intérêts. Le tribunal a exonéré Google France, faute de preuve de son immatriculation,…
