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Obligations des opérateurs téléphoniques en matière de sécurité et de responsabilité
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Les opérateurs téléphoniques ne sont pas légalement tenus de sécuriser leurs services de communication. La responsabilité de l’utilisation du terminal mobile incombe entièrement au titulaire de la ligne. En cas d’utilisation inappropriée, notamment par un enfant, l’abonné doit assumer les conséquences, telles que la surconsommation. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour d’appel de Bastia le…
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Usage d’Internet au Travail : Obligations et Loyauté
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L’usage des outils informatiques au travail est régi par une obligation de loyauté. Même en l’absence de règlements internes, cette obligation impose aux salariés de ne pas utiliser les ressources de l’entreprise à des fins personnelles. Les documents tels que la charte d’utilisation d’Internet ne font que rappeler ces principes fondamentaux. Cette jurisprudence, émanant de…
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Licenciement pour navigation sur sites pornographiques au travail
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié naviguant sur des sites pornographiques au travail est justifié. En interrogeant son employeur sur la gravité des faits reprochés, le salarié admet implicitement la faute. De plus, l’utilisation de matériel professionnel pour des activités non liées à ses fonctions expose l’entreprise à des risques, notamment des virus informatiques,…
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Impact des Réseaux Sociaux sur le Droit de Visite
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Dans une décision de la Cour d’appel de Limoges du 30 mars 2011, les juges ont refusé de modifier le droit de visite d’un père en raison de propos agressifs et menaçants publiés sur son profil Facebook. Ces déclarations, en lien avec le litige, ont été jugées préjudiciables pour la sécurité de la mère et…
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Référencement illicite : Sanctions et recours en droit des marques
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L’utilisation d’une marque comme mot clé dans le code source d’un site internet pour améliorer le référencement naturel constitue un acte fautif, sanctionné par les tribunaux. Cela traduit une volonté d’attirer l’internaute en se plaçant dans le sillage de la société déposante, s’analysant comme du parasitisme économique. En cas de référencement fautif, la société victime…
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Contrefaçon de nom de domaine : décision de la Cour d’appel de Lyon
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La Cour d’appel de Lyon a statué le 7 avril 2011 sur une affaire de contrefaçon de nom de domaine. Les titulaires des marques « Encres Station » et des noms de domaine associés ont poursuivi la société CARTOUCH’ECO INFORMATIQUE pour l’utilisation du nom de domaine « encrestation.net ». La cour a jugé en faveur…
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Licenciement pour faute grave : délais et réseaux sociaux
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Un assistant Bookeur a été licencié pour faute grave après avoir détourné des mannequins pour son activité de barman et utilisé son temps de travail pour des activités personnelles. De plus, il tenait un compte Facebook personnel via son adresse mail professionnelle. Cependant, la juridiction prud’homale a condamné l’employeur pour licenciement sans cause réelle et…
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Sanctions pour Publicité Trompeuse dans les Liens Promotionnels
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Les sanctions pour publicité trompeuse dans les liens promotionnels sont strictes. Une société a été condamnée pour avoir annoncé un prix mensonger pour un saut en parachute, en omettant des frais supplémentaires importants. Ce type de pratique induit en erreur les consommateurs, les incitant à privilégier un site sur un autre de manière déloyale. La…
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Réglementation des Soins et Massages : Risques d’Exercice Illégal
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Les établissements proposant des soins et massages doivent veiller à ne pas enfreindre la réglementation sur l’exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute. Une société offrant des massages thaïlandais a été condamnée pour avoir réalisé des actes réservés aux professionnels de santé, tels que la mobilisation et la stimulation des tissus. Bien que les…
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Liberté d’expression des syndicats sur Internet
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La Cour d’appel de Paris a affirmé le droit d’un syndicat à exprimer librement ses opinions sur Internet, rejetant la demande de la SA TNS Secodip visant à fermer certaines rubriques de son site. La cour a souligné que, comme tout citoyen, un syndicat dispose de la liberté d’expression directe et collective, sans restrictions. Contrairement…
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Relaxation de Multipass pour Concurrence Déloyale
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe de la société Multipass dans une affaire de concurrence déloyale intentée par Smart & Co. Cette dernière avait observé que la saisie de ses mots clés sur des moteurs de recherche affichait des liens promotionnels pour Multipass. Les juges ont estimé que Smart & Co. n’avait…
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Guichet Unique : France Télécom et l’Accès aux Infrastructures
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Dans le cadre d’un litige entre France Télécom et les sociétés NC Numéricable, l’ARCEP a validé des mesures visant à homogénéiser l’accès aux infrastructures de génie civil. Ces mesures incluent l’obligation pour les opérateurs de passer par un guichet unique, facilitant ainsi les étapes d’études, de commandes et de travaux. Les nouvelles procédures visent à…
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Condamnation d’un vendeur eBay pour vente illégale de parfums de luxe
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Les sociétés Parfums Christian Dior, Guerlain et LVMH Fragrance Brands ont obtenu la condamnation d’un vendeur eBay pour la vente illégale de parfums de luxe. Ces ventes, en dehors du réseau de distribution sélective, sont prohibées. Le vendeur a tenté d’invoquer l’épuisement des droits, mais la législation, notamment l’article L 442-6 I 6° du Code…
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Responsabilité des moteurs de recherche : Cas de diffamation contre Google
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La responsabilité de Google peut être engagée en cas de diffamation, notamment lorsque sa fonction « Recherches associées » associe un nom à des termes péjoratifs comme « arnaque ». Dans le cas de la société Adomos, celle-ci a constaté que sa recherche affichait « adomos arnaque ». Bien qu’elle ait obtenu la cessation de…
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Annulation de contrat de location de site internet : vices du consentement et clauses pénales
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L’annulation d’un contrat de location de site internet repose sur des vices du consentement, tels que l’erreur ou le dol. Un client ne peut se rétracter s’il a signé le bon de commande et reconnu la réception des services sans réserves. De plus, le gérant d’une société ne peut contester l’engagement pris par un signataire…
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Protection de l’Identité des Blogueurs en France
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En France, la protection de l’identité des blogueurs est garantie par l’article 6 III de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Les hébergeurs ne peuvent pas divulguer l’identité d’un blogueur sur simple demande d’un tiers, même en cas de diffamation. Si une personne se considère victime, elle doit saisir le président du tribunal…
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Divorce et Diffamation : Condamnation d’un Époux pour Dénonciation Injustifiée
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Dans une affaire de divorce, un mari a été condamné pour avoir envoyé un email à la direction de l’entreprise de sa femme, insinuant que sa promotion était due à une relation adultère avec son PDG. Les juges ont estimé que cette dénonciation injustifiée visait à nuire et a porté atteinte au moral de l’épouse,…
