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Compétence du juge de la mise en état en matière de noms de domaine
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En matière de noms de domaine, l’incompétence des juridictions françaises doit être soulevée devant le juge de la mise en état. Selon l’article 771 du Code de procédure civile, ce juge est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents jusqu’à son dessaisissement. Les parties ne peuvent plus soulever ces questions…
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Contrefaçon de Marque : Google Reconnu Responsable pour « Sport Nutrition Center »
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La société EQUILIBRE ATTITUDE, détentrice de la marque « SPORT NUTRITION CENTER », a poursuivi Google pour contrefaçon après avoir constaté l’apparition d’un lien promotionnel pour « Sport-Nutrition.fr » lors de recherches sur « sport nutrition ». Google a tenté de faire valoir la nullité de la marque, arguant d’un manque de caractère distinctif. Cependant, le tribunal a jugé que la…
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Protection des œuvres : limites des dispositifs techniques
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La protection des œuvres par des dispositifs techniques soulève des questions complexes. La simple constatation de reproductions de films protégés ne suffit pas à prouver une violation de ces dispositifs, sans éléments de preuve supplémentaires. D’autres méthodes techniques peuvent expliquer ces reproductions. Ainsi, l’infraction prévue par l’article L.335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle n’a…
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Copie Privée : Décision du TGI de Paris contre Wizzgo
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Le tribunal de grande instance de Paris a statué contre Wizzgo.com, jugeant que les copies de programmes des chaînes M6, W9, TF1 et NT1 ne bénéficiaient pas de l’exception de copie privée. Wizzgo, qui propose un service de « magnétoscope numérique online », a été condamné à verser plus de 300 000 € de dommages et intérêts…
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Juridiction Compétente en Cas de Contrefaçon de Marque
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L’agence immobilière Emile Garcin a intenté une action en contrefaçon contre la société marocaine « Garcin immobilier », qui utilisait illégalement sa marque pour promouvoir des biens à Marrakech. Le tribunal a statué en faveur d’Emile Garcin, soulignant que la société marocaine n’avait aucun droit sur le nom contesté. Pour établir la compétence des tribunaux français, les…
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Analyse des Risques de Confusion dans les Noms de Domaine
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L’analyse des risques de confusion dans les noms de domaine est déterminante, notamment lorsque des enregistrements peuvent prêter à confusion avec des marques déposées, comme dans le cas de canalplusmode.com. Il est essentiel de réaliser une évaluation approfondie du risque de confusion et de fournir aux juges une fiche WHOIS, qui contient les coordonnées du…
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Diffamation sur Internet : Un créancier débouté pour avoir qualifié son débiteur de mauvais payeur
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Dans une affaire récente, un créancier a été débouté après avoir qualifié son débiteur de « mauvais payeur » sur un blog dédié. Bien que cette imputation vise une personne identifiable, le Tribunal a jugé que le manquement à une obligation civile ne constitue pas une atteinte à l’honneur au sens de la loi sur la liberté…
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Radiation des Noms de Domaine Contrefaisants
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La radiation d’un nom de domaine contrefaisant peut être ordonnée par les tribunaux, conformément à l’article R. 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques. Cet article stipule qu’un nom de domaine ne peut être choisi s’il est identique ou susceptible de confusion avec un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle, sauf…
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Transfert de noms de domaine : AVENTIS PASTEUR contre M.Y.
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La société AVENTIS PASTEUR Inc, détentrice des noms de domaine VACCINESHOPPE et des marques associées, a contesté l’enregistrement des noms de domaine « VACCINESHOPPE.eu » et « DAPTACEL.eu » par M.Y. Ce dernier redirigeait les internautes vers des sites liés à la santé et à des contenus érotiques, créant ainsi un risque de confusion. AVENTIS a donc assigné M.Y.…
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Condamnation pour Tromperie sur Dépôt de Propriété Intellectuelle
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Les sites internet proposant des services de propriété intellectuelle, en créant une confusion avec les dépôts officiels, peuvent être condamnés pour tromperie. M. F., qui offrait un « service de dépôt probatoire » pour les inventions, a été reconnu coupable et condamné à verser 15 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision, rendue par le Tribunal…
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Protection des droits d’auteur sur les sites Internet
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La protection des droits d’auteur sur les sites Internet repose sur la présomption de titularité des droits au profit de l’éditeur, identifié par les mentions légales. Selon l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est attribuée à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. Ainsi,…
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Contrefaçon de noms de domaine : l’affaire Rue du Commerce
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Dans l’affaire Rue du Commerce, la société a découvert que Brainfire Group avait enregistré les noms de domaine « »rueducommerc.com » » et « »rueducommrece.com » » pour rediriger les internautes vers des sites concurrents. En conséquence, Rue du Commerce a engagé des poursuites pour contrefaçon contre le déposant et le registrar, Moniker Online Service Inc. Le tribunal a retenu le…
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Remboursement de la Taxe de Gestion par l’ARCEP
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L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, jugée non conforme à la directive 97/13/CE. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’avait pas justifié le montant de la taxe par des éléments chiffrés, ni pris en compte les spécificités de chaque dossier. La directive impose que la taxe…
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Droit de rétractation et location de voitures : la décision EasyCar
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La Cour de justice des communautés européennes a statué sur le droit de rétractation des consommateurs dans le cadre de la location de voitures, en se basant sur la directive n°97/7/CE. EasyCar, société de location de voitures en ligne, stipule que les clients ne peuvent pas obtenir de remboursement en cas d’annulation, sauf circonstances exceptionnelles.…
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Obligation de paiement des redevances pour copie privée en Europe
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Les sociétés responsables de la perception de la redevance pour copie privée en Europe doivent garantir le paiement aux auteurs, même lorsque les vendeurs de supports de reproduction sont situés dans d’autres États membres. Cela inclut les plateformes de commerce électronique. En cas de manquement à cette obligation, les auteurs lésés peuvent engager des actions…
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Indemnisation des Passagers Aériens en Cas d’Annulation de Vol
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En cas d’annulation de vol, les passagers ont droit à une indemnisation, sauf si le transporteur prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires. La Cour de justice des communautés européennes a précisé que des problèmes techniques liés à l’entretien d’un avion ne sont pas considérés comme de telles circonstances. Ainsi, même si le transporteur a…
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Incohérences du monopole public sur les jeux en Allemagne
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Le monopole public sur les jeux en Allemagne présente des incohérences notables. La Cour de justice des communautés européennes a souligné que ce système ne parvient pas à lutter efficacement contre les dangers des jeux de hasard. D’un côté, les opérateurs publics intensifient leurs campagnes publicitaires pour maximiser les profits des loteries, contredisant ainsi les…
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Annulation de la décision sur la rémunération pour copie privée par le Conseil d’État
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Le Conseil d’État a annulé la décision du 20 juillet 2006 concernant la rémunération pour copie privée, suite à la saisine du Syndicat de l’Industrie de Matériels Audiovisuels Électroniques. La commission « copie privée » avait étendu cette rémunération à certains supports d’enregistrement, mais le Conseil a jugé que la commission ne pouvait pas prendre en compte…
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Protection des œuvres : Jurisprudence sur les mesures techniques
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Le Conseil d’État a confirmé la légalité du décret d’application de la loi du 1er août 2006 sur le droit d’auteur, rejetant les demandes d’une association visant à annuler ce texte. Les juges ont souligné que les sanctions prévues ne sont pas disproportionnées par rapport à l’objectif de protection des droits d’auteur. Ils ont également…
