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Responsabilité des Forums de Discussion : Principe de Non-Intervention
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Les forums de discussion ne sont pas tenus de modérer les publications, qu’elles soient a priori ou a posteriori. Selon la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité de l’éditeur d’un forum n’est engagée que s’il a été informé d’un contenu illicite, suivant la procédure de notification…
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Interconnexion : Droit d’accès aux tarifs des opérateurs
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Les tribunaux belges ont statué qu’un opérateur a le droit d’accéder aux tarifs d’interconnexion des contrats entre Belgacom, Belgacom Mobile et Mobistar, y compris les avenants. L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) avait refusé cette communication, arguant que seuls les tarifs en cours étaient accessibles. Cependant, la Cour d’appel de Bruxelles a…
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Revente en ligne : PUMA FRANCE déboutée contre OVERSTOCK
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PUMA FRANCE a été déboutée dans son action contre la SARL OVERSTOCK, accusée de violer son réseau de distribution exclusive en vendant des produits PUMA en ligne. Les juges ont estimé que le réseau de distribution de PUMA ne garantissait pas une protection juridique suffisante, permettant ainsi la revente à des soldeurs et grossistes. De…
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Contrefaçon de Logiciels : Amende de 20 000 € pour Trafic de Certificats d’Authenticité
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Une société a été condamnée à une amende de 20 000 € pour avoir vendu des certificats d’authenticité de logiciels Microsoft sur eBay. Ces certificats étaient accompagnés de CD gravés, présentés comme des sauvegardes. Microsoft a prouvé que ces actes constituaient une contrefaçon, soulignant que les logiciels OEM ne peuvent être transférés qu’avec les ordinateurs…
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Réception de site internet : implications juridiques et limites
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La réception d’un site internet a des implications juridiques significatives. Lorsqu’une société signe le procès-verbal de réception, elle ne peut plus contester la conformité du site, sauf preuve d’éléments extrinsèques. De plus, le contrat de conception peut limiter la possibilité de suspendre le paiement en cas de dysfonctionnements. Il est déterminant de noter que le…
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Relaxation pour copie privée : Cour d’appel de Montpellier
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La Cour d’appel de Montpellier a relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques sur cédéroms, qu’il avait soit téléchargées sur Internet, soit copiées à partir de cédéroms prêtés. Le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant que le prévenu bénéficiait de l’exception de copie privée, sauf preuve du contraire. Cette décision souligne…
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Contrefaçon et Publicité Mensongère : L’Affaire Google
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L’affaire Google soulève des questions déterminantes sur la contrefaçon et la publicité mensongère. La Cour d’appel de Paris a condamné Google pour avoir proposé des mots-clés correspondant à des marques déposées via son service AdWords. Les juges ont estimé que, malgré les mises en garde légales, la responsabilité de Google était engagée, car elle contrôlait…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas de Google Inc.
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La responsabilité des hébergeurs, comme Google Inc. dans le cas de Blogger, est limitée à leur rôle d’hébergeur et non d’éditeur. Selon la LCEN, une notification de contenu illicite doit inclure des éléments précis tels que la date, l’identité du notifiant et une description des faits. Dans une affaire, Google a été jugé responsable pour…
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Licenciement pour faute grave : usage inapproprié d’Internet au travail
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Un salarié a été licencié pour faute grave après que des courriers électroniques non professionnels, incluant des fichiers humoristiques et pornographiques, aient été découverts sur son poste de travail accessible à tous. Les juges ont rappelé que les fichiers créés durant le temps de travail sont présumés professionnels, permettant à l’employeur d’y accéder librement, sauf…
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Condamnation pour Contrefaçon liée aux Liens Promotionnels
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Dans une affaire récente, un annonceur a découvert que la recherche de ses marques sur Google affichait des liens promotionnels pour les produits d’un concurrent. Bien que Google France ait été exonéré, l’annonceur a été reconnu coupable de contrefaçon. Pour 39 clics sur les liens contestés, il a été condamné à verser 30 000 euros.…
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Concurrence déloyale : lien hypertexte et confusion de clientèle
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La société LIFE COMPAGNY, dirigée par M. Jean Louis D., a accusé ERGOLINE FRANCE d’avoir créé un lien internet « jldiot.com » redirigeant vers son propre site, entraînant une confusion chez les clients et une baisse de son chiffre d’affaires. Les juges ont statué en faveur de LIFE COMPAGNY, considérant que l’utilisation du nom du gérant par…
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Concurrence déloyale et dénigrement de marque : l’affaire NRJ contre Europe 2
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Dans l’affaire NRJ contre Europe 2, la société NRJ a poursuivi Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale. Europe 2 avait créé une rubrique « ANTI NRJ » sur son site, renvoyant à un site suédois contenant des critiques sur NRJ. La Cour d’appel a souligné que, bien qu’un lien hypertexte soit généralement neutre, sa…
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Liberté d’Entreprendre et Noms de Domaine : Risques de Confusion
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La liberté d’entreprendre se heurte parfois aux litiges liés aux noms de domaine non déposés en tant que marques. Les juges s’appuient sur le principe selon lequel un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition de ne pas créer de confusion sur l’origine des produits. L’évaluation de cette confusion repose sur…
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Concurrence déloyale et liens promotionnels : jurisprudence de la CJUE
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La CJUE a statué sur la concurrence déloyale liée à l’utilisation de noms commerciaux sur AdWords. Dans ses arrêts de mars 2010, elle a affirmé qu’un annonceur ne peut pas utiliser un mot clé identique à une marque sans le consentement de son titulaire, surtout si cela crée une confusion sur l’origine des produits. La…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciel « PCC »
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M. M., ancien directeur technique de L’INVENTORISTE, et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel « PCC ». Malgré ses arguments, M. M. n’a pas réussi à prouver qu’il avait développé le logiciel seul. La société L’INVENTORISTE a démontré sa titularité des droits d’auteur grâce à des preuves tangibles, telles que des attestations de…
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Responsabilité des Hébergeurs : Distinction entre Éditeur et Hébergeur
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La distinction entre éditeur et hébergeur est déterminante en matière de responsabilité des hébergeurs. L’éditeur, qui détermine les contenus diffusés, ne peut bénéficier du régime de responsabilité allégé prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. La jurisprudence a établi que les plateformes en ligne peuvent cumuler différents statuts juridiques, étant à la…
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Surveillance des emails au travail : droits de l’employeur et limites pour le salarié
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La surveillance des emails au travail soulève des questions de droits et de limites. L’employeur peut contrôler les destinataires des messages électroniques sans avoir accès au contenu, ce qui est légal et peut servir de preuve. Cependant, un salarié ne doit pas utiliser de manière déraisonnable les outils informatiques mis à sa disposition. Dans une…
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Syndicats et Communication Électronique : Jurisprudence de la Cour de Cassation
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Dans une décision de la Cour de cassation du 10 janvier 2012, un délégué syndical du Crédit maritime mutuel a contesté un avertissement reçu pour avoir envoyé un tract syndical via sa messagerie personnelle. La Cour a jugé que cet envoi, destiné uniquement aux responsables d’agence, ne constituait pas une diffusion au sens de l’article…
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Responsabilité des moteurs de recherche : cas de contrefaçon d’une photographie
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Dans une affaire de contrefaçon, un photographe reprochait à Google et Au feminin.com d’avoir diffusé sans autorisation une photo de Patrick Bruel. Les juges ont reconnu la contrefaçon, soulignant l’atteinte au droit moral du photographe, notamment par l’absence de mention de son nom. Cependant, Google bénéficie du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs, stipulant qu’ils…
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Responsabilité des Hébergeurs : La Cour de Cassation confirme la qualification d’éditeur pour Tiscali
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La Cour de Cassation a confirmé la qualification d’éditeur pour Tiscali, suite à une affaire de contrefaçon impliquant des bandes dessinées numérisées. L’hébergeur, en offrant des pages personnelles et des espaces publicitaires payants, a dépassé les simples fonctions de stockage. Cette décision soulève des questions sur la responsabilité des hébergeurs, qui, pour bénéficier du principe…
