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Antidumping sur les CD-R taïwanais : Décision du Tribunal européen
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Le Tribunal européen a confirmé la décision de la Commission d’imposer un droit antidumping sur les importations de CD-R en provenance de Taïwan, suite à une plainte du Committee of CD-R Manufacturers. Les producteurs-exportateurs taiwanais, Ritek Corp. et Prodisc Technology Inc., ont contesté cette mesure, mais leur recours a été rejeté. Cette décision, prise le…
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Contrefaçon des Licences Creative Commons en Belgique
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En Belgique, des artistes ayant utilisé des licences Creative Commons (CC) ont découvert qu’un festival avait exploité leur musique sans respecter les conditions de ces licences. Les juges, rappelant la validité des licences CC reconnue par plusieurs tribunaux, ont statué sur la contrefaçon des droits d’auteur. Ils ont souligné que la société organisatrice, en tant…
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Responsabilité des Prestataires Informatiques : Cas CIFD vs IBM
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L’affaire CIFD contre IBM, examinée par le tribunal de commerce de Paris, illustre les enjeux de la responsabilité des prestataires informatiques. CIFD, cherchant à unifier ses systèmes d’information, a engagé IBM France. Des différends ont conduit à la désignation d’un expert pour évaluer la conformité des travaux avec le calendrier contractuel et les normes de…
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Obligations et Responsabilité des Hébergeurs
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Les obligations des hébergeurs se limitent à l’hébergement des contenus, sans obligation de vérification. En cas de litige, l’hébergeur n’est pas tenu responsable tant qu’il agit rapidement, comme en fermant le site concerné. Dans une décision du Tribunal de commerce de Paris du 7 mai 1999, l’hébergeur a été mis hors de cause, soulignant ainsi…
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Clauses abusives dans les contrats ADSL
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Dans un contrat ADSL, une clause stipulant que l’opérateur n’a qu’une obligation de moyen est considérée comme abusive. Cette clause permet à l’opérateur de se dégager de sa responsabilité quant à l’accès au service, alors qu’il a l’obligation de fournir une prestation conforme. En conséquence, un déséquilibre significatif est créé au détriment des abonnés, justifiant…
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Responsabilité du gérant en matière de mots clés AdWords
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L’achat de mots clés sur Google AdWords par un gérant pour sa société est indissociable de ses fonctions. En cas de contrefaçon de marque liée à ces choix, la responsabilité personnelle du gérant ne peut être engagée. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Lyon le 13 mars 2008, souligne que les…
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Conflit de Marque : Kraft Foods contre Milka Couture
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Dans l’affaire opposant Kraft Foods à Mme Milka B., la société suisse a contesté l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr » par la couturière, invoquant la protection de sa marque notoire. Les juges ont souligné que l’utilisation de ce nom de domaine par Milka B. ne concernait pas des produits similaires à ceux de Kraft Foods,…
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Rejet de la demande de retrait d’une antenne relais près d’une école
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Des parents d’élèves ont intenté une action contre l’opérateur Orange pour exiger le retrait d’une antenne relais près de l’école de leurs enfants. Leur demande, fondée sur le principe de précaution et le trouble anormal de voisinage, a été rejetée par le tribunal. Les juges ont souligné l’absence de risque certain, les mesures de champ…
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Affaire Meetic vs Crowstone : Rejet de la contrefaçon et de la concurrence déloyale
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Dans l’affaire Meetic contre Crowstone, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. Meetic soutenait que Crowstone avait copié sa charte graphique, notamment la présentation des photographies. Cependant, les juges ont estimé que cette présentation ne constituait pas une œuvre protégée par le droit d’auteur. De…
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Contestation des Factures Téléphoniques : Obligation de Preuve
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La contestation des factures téléphoniques nécessite un commencement de preuve d’anomalie de la part de l’abonné. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un abonné vivant à l’étranger a été débouté de sa contestation, car il ne pouvait ignorer les coûts des communications internet, ayant reçu des factures détaillées. Selon…
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Litige CITADINES SA contre GOOGLE : Contrefaçon de marque et responsabilité civile
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Dans l’affaire CITADINES SA contre GOOGLE, la société CITADINES a intenté une action en référé pour contrefaçon de marque, reprochant à GOOGLE l’utilisation des termes « CITADINES » et « LES CITADINES » dans son système de mots-clés. Le tribunal a reconnu sa compétence, affirmant que les actes de GOOGLE ne constituaient pas une contrefaçon, mais relevaient de sa…
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Responsabilité des Hébergeurs : Obligation Anti-Itérative Confirmée
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L’obligation anti-itérative des hébergeurs est réaffirmée par les tribunaux. Lorsqu’un hébergeur reçoit une notification valide de contenus illicites, il doit agir pour empêcher la réapparition de ces contenus, même s’ils proviennent de contributeurs différents. Par exemple, Dailymotion a été tenu responsable pour la réapparition d’épisodes de Kaamelott, entraînant une condamnation à 150 000 euros de…
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Contrefaçon de phonogrammes en ligne : décision du TGI de Paris
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La SPEDIDAM a engagé une action en contrefaçon contre Fnac Direct, accusant la société de proposer le téléchargement payant de phonogrammes sans autorisation des artistes-interprètes. Selon l’article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute fixation, reproduction et communication au public nécessite l’accord préalable des artistes. Les juges ont rejeté l’argument de Fnac Direct, affirmant…
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Contrefaçon de Logiciel : Analyse et Jurisprudence
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Le délit de contrefaçon de logiciel est établi lorsqu’une analyse comparative révèle des similitudes significatives entre deux logiciels. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 janvier 2008, un expert a constaté que 25 fichiers sur 31 étaient identiques ou quasi identiques entre le logiciel contrefaisant et celui protégé…
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Nom Commercial vs. Marque et Nom de Domaine : Droits et Limitations
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Le nom commercial ne confère pas automatiquement un droit antérieur en matière de marques ou de noms de domaine. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être contesté si effectué en fraude des droits d’un tiers. Toutefois, la simple publication d’un nom commercial ne prouve pas la…
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Contrefaçon de marques : eBay condamné pour usage illégal de mots-clés
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eBay a été condamné à verser 60 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de marques, suite à l’utilisation illégale de mots-clés associés à des marques de luxe telles que Christian Dior, Givenchy et Guerlain. Les juges ont statué que l’usage des marques comme mots-clés ne visait pas à informer le public sur des…
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Condamnation pour Intrusion Informatique : M. B et les Failles de Sécurité
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M. B a été condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et à verser plus de 4 000 € de dommages-intérêts pour intrusion informatique. Il s’est introduit sur un serveur de Colt Telecommunications afin d’exploiter des failles de sécurité, ciblant notamment le site du Casier judiciaire national. En introduisant divers programmes, il a cherché à…
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Vente en ligne : Vigilance des Power Sellers sur eBay
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Les « Power Sellers » d’eBay doivent faire preuve de vigilance face aux restrictions de vente imposées par les fabricants. En effet, la revente de produits étiquetés « For sale only outside the European Union » est interdite. La société DMC a ainsi obtenu 40 000 euros de dommages et intérêts contre un vendeur ayant…
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Valeur probatoire des captures d’écran en droit français
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En droit français, l’article 1316-1 du Code Civil reconnaît la valeur probatoire des captures d’écran sans exiger de constat d’huissier. Les juges évaluent librement les preuves présentées, et dans certains cas, ils ont admis la validité des captures d’écran, notamment lorsque la société contestataire n’a pas déposé de plainte. Pour qu’une contestation soit recevable, il…
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Responsabilité des prestataires de micropaiement en cas de contrefaçon
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Les prestataires de micropaiement, tels que la Société Allopass, ne sont pas tenus responsables des contenus contrefaisants proposés par leurs clients. En tant que simples intermédiaires fournissant un mode de paiement, ils n’ont pas d’obligation générale de surveillance, surtout en l’absence de mise en demeure. Cette position a été confirmée par le Tribunal de Grande…
