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Licenciement abusif pour images pornographiques au travail
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Un salarié a été licencié pour faute grave après avoir stocké des images pornographiques sur son ordinateur. Cependant, la Cour de cassation a jugé ce licenciement abusif, soulignant que les faits n’étaient pas habituels et que le salarié n’avait fait que recevoir des emails contenant ces images, comme d’autres employés. La simple présence d’images sur…
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Fraude fiscale : Internet comme preuve
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La Cour de cassation a affirmé que les services des impôts peuvent utiliser des éléments d’Internet comme preuve dans les enquêtes de fraude fiscale. Un contribuable n’ayant déclaré aucun revenu d’activité non salariée, mais exploitant un site de conseil en investissement, peut être suspecté de fraude. L’ordonnance autorisant le fisc à procéder à des visites…
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Droit de location des jeux vidéo : Jurisprudence Nintendo
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La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que cette prérogative relève du droit d’exploitation de l’auteur. Dans une affaire impliquant la société Nouvelle DPM, la cour a souligné que la location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de Nintendo Company Ltd constitue une violation des droits d’exploitation.…
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Distribution exclusive : La Cour de cassation clarifie la charge de la preuve
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Dans l’affaire opposant Pierre Fabre Dermo cosmétique à Easyparapharmacie, la Cour de cassation a rappelé que la charge de la preuve incombe au propriétaire d’un réseau de distribution sélective. Ce dernier doit démontrer la licéité de son réseau face à la commercialisation de ses produits en dehors de celui-ci. La décision souligne l’importance de respecter…
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Responsabilité de l’éditeur face à un virus informatique
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La Cour de cassation a confirmé la responsabilité d’un éditeur de presse ayant distribué une disquette infectée par un virus informatique. Elle souligne que le risque de contamination était bien connu, avec des solutions de détection et de suppression disponibles. L’éditeur, ayant développé un antivirus en interne, démontrait sa compétence dans ce domaine. De plus,…
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Litige sur les prélèvements en commerce électronique
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Dans le cadre d’un litige en commerce électronique, M. X a constaté que des prélèvements se poursuivaient au-delà d’un mois après avoir souscrit à un service sur le site www.autoreflex.com. Malgré sa demande de remboursement, les juges ont statué en faveur de la société, soulignant que M. X avait choisi les options de diffusion de…
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Démarchage juridique illicite : la Cour de cassation confirme l’interdiction
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La Cour de cassation a confirmé l’interdiction du démarchage juridique illicite, en réponse à une action de l’UFC Que Choisir contre la société « Class action.fr ». Cette SARL, créée par plusieurs avocats, proposait des actions collectives pour les consommateurs. La Cour d’appel de Paris avait déjà ordonné la fermeture de son site, considérant que ses services…
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Censure de la Cour de cassation sur les écoutes téléphoniques de Bettencourt
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La Cour de cassation a censuré une décision d’appel favorable au magazine Le Point concernant les écoutes téléphoniques de Liliane Bettencourt. Les juges avaient estimé que l’article 226-2 du code pénal ne s’appliquait pas aux enregistrements sans consentement, à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’intimité de la vie privée. Cependant, la Cour a…
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Dommages-intérêts automatiques en cas de violation d’un contrat de licence logiciel
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En cas de violation d’un contrat de licence logiciel, le prestataire a droit à des dommages-intérêts automatiques si le client installe le logiciel sur un poste non autorisé. Selon les articles 1145 et 1147 du code civil, la contravention à une obligation contractuelle entraîne des dommages-intérêts sans nécessité de prouver un préjudice. Cette jurisprudence, énoncée…
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Conflit d’Achats en Ligne : Non-Conformité d’un Véhicule
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Les époux X. ont acheté une voiture via une publicité en ligne de la SARL Occasion Angeloni au Luxembourg. Après avoir signé le bon de commande, ils ont reçu un véhicule différent de celui commandé. Déçus, ils ont saisi le juge de proximité, qui a condamné la société pour non-conformité. En vertu de la loi…
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Résiliation d’un contrat d’hébergement : responsabilité et clause pénale écartées
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Dans une affaire opposant un comité régional de tourisme à la société Eléis, la résiliation d’un contrat d’hébergement a été confirmée par les juges. Ceux-ci ont écarté la clause limitative de responsabilité de la société, considérant qu’elle privait d’effet l’obligation essentielle de réaliser la migration du site dans les délais. La société Eléis a été…
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Liens Promotionnels : Décision de la Cour de Cassation sur la Responsabilité de Google
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La Cour de Cassation a récemment statué sur la responsabilité de Google concernant des liens promotionnels affichés lors de recherches sur des marques d’électroménagers. Le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers (GIFAM) avait poursuivi Google pour contrefaçon de marques et publicité trompeuse. Les juges ont rejeté la responsabilité de Google, soulignant que la régie…
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Compétence Juridictionnelle et Contrefaçon en Ligne
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En matière de contrefaçon de marque, la simple accessibilité d’un site Internet en France ne suffit pas à établir la compétence des juridictions françaises. Selon l’article 46 du Code de procédure civile, celles-ci ne peuvent être saisies que si les actes dommageables présentent un lien suffisant avec la France. Il est donc essentiel de déterminer…
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Affaire LVMH : Liens Promotionnels et Marques Déposées
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Dans l’affaire LVMH, la Cour de cassation a soumis à la Cour de justice des questions déterminantes concernant l’utilisation des marques déposées dans le cadre des liens promotionnels via Google AdWords. Les interrogations portent sur la légitimité de l’usage de mots-clés imitant des marques par des prestataires de référencement payant, notamment si cela constitue une…
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Abus dans le dépôt de noms de domaine en .fr : Jurisprudence de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a statué sur les abus liés au dépôt de noms de domaine en .fr, soulignant que la mise en cause de l’AFNIC dans des cas de dépôt frauduleux peut être considérée comme abusive. Cette décision reste valable indépendamment de l’issue de l’action intentée par la victime. Ainsi, la jurisprudence rappelle l’importance…
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Condamnation pour Contrefaçon de Site Internet
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M.X a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d’amende pour contrefaçon de site Internet. Il a reproduit et mis en ligne, sans autorisation, des créations graphiques et rédactionnelles d’un portail Internet. En intégrant la charte graphique, le logo et la foire aux questions du site plagié, M.X a violé…
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Saisie informatique et secret des affaires : jurisprudence de la Cour de cassation
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La société K. a contesté la saisie de documents informatiques par la DGCCRF, arguant une atteinte au secret des affaires. La Cour de cassation a rejeté cette demande, affirmant que l’article L. 450-4 du code de commerce n’exclut pas les données susceptibles de compromettre ce secret. De plus, l’article L. 463-4 (ancien) permet à la…
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Condamnation pour Diffamation en Ligne
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Mme C a été condamnée à 4 000 euros d’amende pour diffamation en ligne après avoir accusé un cinéaste de « falsifier notre histoire coloniale » et de réaliser des films de « Kollaboration anti-française ». Bien que défendre l’histoire coloniale puisse être légitime, les propos de Mme C, empreints d’animité, excluent toute bonne foi. Ses accusations, qualifiées d’outrancières,…
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Licenciement pour utilisation inappropriée d’Internet au travail
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M.X. a été licencié pour faute grave après avoir utilisé son ordinateur professionnel pour accéder à des sites pornographiques, enregistrés dans ses favoris. La Cour de cassation a statué que ces connexions, effectuées durant le temps de travail, sont présumées professionnelles. Les juges ont souligné que la création d’une liste de sites favoris sur l’ordinateur…
