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Licenciement pour vol : conditions et preuves nécessaires
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Le licenciement pour vol d’un salarié nécessite des preuves irréfutables. L’employeur doit démontrer la réalité des faits, comme dans le cas où un salarié a mis en vente un objet volé sur eBay, que l’employeur avait lui-même acquis. Si le vol est avéré, il peut justifier un licenciement pour faute grave, qui implique une éviction…
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Obligations des FAI : Disponibilité et Conseil Client
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont des obligations essentielles envers leurs clients, notamment un taux de disponibilité de connexion de 99,8 % par an. En cas de manquement à cette obligation, cela constitue une violation contractuelle, rendant inapplicables les clauses limitatives de réparation. De plus, les FAI doivent fournir des conseils adaptés aux clients,…
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Licenciement pour propos dénigrants sur les réseaux sociaux
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Une salariée a été licenciée pour faute grave en raison de propos dénigrants publiés sur les réseaux sociaux, créant un trouble objectif au sein de l’entreprise. La faute grave, qui entraîne la perte des indemnités de licenciement, résulte d’une violation des obligations contractuelles. Ces propos ont été jugés suffisamment graves pour rendre impossible le maintien…
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Impact des Réseaux Sociaux sur les Décisions de Garde
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Les réseaux sociaux, notamment Facebook, influencent de plus en plus les décisions judiciaires en matière de garde d’enfants. Les juges prennent en compte les publications et échanges en ligne pour évaluer la capacité parentale. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, les discussions de Mme X. sur Facebook ont été interprétées comme…
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Protection des Noms de Domaine : Jurisprudence sur la Similarité avec les Marques
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La jurisprudence sur la protection des noms de domaine face aux marques soulève des questions complexes. Dans l’affaire concernant la marque « DICT.fr », les juges ont statué que le nom de domaine « dictservices.fr » ne constituait pas une contrefaçon. Ils ont précisé que, bien qu’il existe une ressemblance, il n’y avait pas de reproduction interdite selon l’article…
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Obligations et fautes du prestataire en conception de site internet
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Le prestataire de services de conception de site internet doit faire preuve de diligence envers son client. En cas de fautes d’orthographe, de modifications non réalisées malgré plusieurs demandes, ou de malfaçons dans la présentation, il engage sa responsabilité. L’absence de conformité du menu déroulant, l’inactivité des sous-rubriques et le manque d’intégration des textes sont…
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Action en contrefaçon : eBay et le délai de saisine
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Dans un litige concernant la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour d’appel de Paris a jugé que eBay Inc. n’avait pas agi à bref délai. En effet, la société n’a saisi le juge du fond qu’à partir du 23 juin 2000, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa…
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Censure de la Cour d’appel sur les tarifs des communications fixes vers mobiles
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La Cour d’appel de Paris a annulé la décision du Conseil de la concurrence concernant les tarifs des communications fixes vers mobiles. Elle a souligné que le Conseil n’avait pas prouvé l’existence de prix abusifs imposés par France Télécom. En effet, il était essentiel de démontrer que les concurrents, notamment SFR, étaient contraints d’utiliser l’interconnexion…
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Usage fautif de mots clés en référencement publicitaire
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L’usage fautif de mots clés en référencement publicitaire a été souligné dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 14 mars 2008. Il a été jugé inapproprié d’utiliser la dénomination sociale d’une société concurrente comme mot clé sur le site www.miva.fr. Cette pratique constitue une atteinte aux droits de la société concernée, soulignant…
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Retards d’exécution dans la conception de sites Internet
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Un contrat de conception de site Internet est un contrat d’entreprise, où le prestataire s’engage à fournir des services informatiques. Le client doit coopérer de bonne foi, tandis que le prestataire a une obligation de moyens pour respecter le délai convenu. En cas de retards, la responsabilité du concepteur n’est pas engagée si ceux-ci résultent…
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Contrefaçon et Concurrence Déloyale : L’Affaire NRJ contre Europe 2
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Dans l’affaire NRJ contre Europe 2, la société NRJ a poursuivi Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale. Europe 2 avait créé une rubrique « ANTI NRJ » sur son site, renvoyant à un site suédois contenant des critiques sur NRJ. La Cour d’appel a souligné que, bien qu’un lien hypertexte soit généralement neutre, sa…
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Protection des CD audio : Jurisprudence sur les droits des consommateurs
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 juin 2007, a statué sur la protection des CD audio. L’UFC Que choisir a vu son action déclarée irrecevable, car les associations ne peuvent pas introduire d’instance pour obtenir réparation au nom des consommateurs. De plus, la Cour a précisé que la copie privée est…
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Compétence Juridictionnelle de Google : France vs. États-Unis
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La Cour d’appel de Paris a statué que Google France n’est pas juridiquement responsable du site Google. En effet, le nom de domaine appartient à Google Inc., dont le serveur est situé aux États-Unis. Les règles de propriété intellectuelle applicables sont celles de la législation américaine. De plus, toute demande d’information doit être adressée à…
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Conflit entre antennes relais et santé publique
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En 2009, une antenne relais d’Orange a été installée à proximité d’écoles, suscitant l’inquiétude des riverains et des parents d’élèves. Ces derniers ont saisi la justice pour demander le démontage de l’antenne, invoquant un trouble de voisinage anormal. La question de la compétence juridictionnelle s’est posée, et le juge judiciaire a été reconnu compétent, car…
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Validation du Vote Électronique par la Cour d’Appel de Paris
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Le 27 janvier 2005, la Cour d’appel de Paris a validé les élections du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, organisées par vote électronique. Elle a affirmé que ces élections respectaient les principes du droit électoral, tels que l’information des électeurs, le libre choix, et le secret du vote. Les juges ont rejeté les…
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Responsabilité des Hébergeurs : Ordonnance sur Requête et Mesures Urgentes
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L’ordonnance sur requête, selon l’article 6 de la loi n°2004-575, permet au président du Tribunal de Grande instance d’ordonner des mesures urgentes à tout hébergeur pour prévenir ou faire cesser un dommage lié à un contenu en ligne. Cette procédure, non contradictoire, vise à obtenir une décision provisoire sans impliquer la partie adverse. En matière…
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Responsabilité des Hébergeurs de Forums : Cas AUFEMININ.COM
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La responsabilité des hébergeurs de forums, comme AUFEMININ.COM, est limitée par la loi. Dans une affaire concernant la publication non autorisée de photographies d’Alain Delon, la société a été jugée non responsable. Teemix, le site en question, offrait des services communautaires permettant aux utilisateurs de créer des albums en ligne. AUFEMININ.COM n’était pas à l’origine…
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Responsabilité des moteurs de recherche : l’affaire Direct Energie contre Google
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L’affaire Direct Energie contre Google soulève des questions déterminantes sur la responsabilité des moteurs de recherche. La société a dénoncé l’association de son nom avec le terme « arnaque » dans les suggestions de Google, arguant d’un trouble manifestement illicite. Le Tribunal de commerce de Paris a reconnu que Google, bien que de manière involontaire, participait à…
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Compétence Juridictionnelle des Litiges Internet en France
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Tout litige concernant les services de Google Images est de la compétence du juge français. En effet, les textes sont en français, destinés au public français et accessibles via des adresses URL en « .fr », établissant ainsi un lien substantiel avec la France. Selon l’article 5.2 de la Convention de Berne, la loi de…
