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Protection juridique des logiciels : Originalité et contrefaçon
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La protection juridique des logiciels repose sur l’originalité, qui se manifeste par l’effort créatif du développeur. Une société ne peut être accusée de contrefaçon sans preuve tangible que le logiciel copié reflète cette originalité. En effet, seule cette empreinte personnelle confère au logiciel une protection par le droit d’auteur. Ainsi, la jurisprudence souligne l’importance de…
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Utilisation abusive d’Internet au travail : une faute grave
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L’utilisation abusive d’Internet au travail peut constituer une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. En effet, un salarié ayant utilisé la connexion Internet de son entreprise à des fins non professionnelles pendant environ quarante et une heures sur un mois s’expose à des sanctions sévères. Cette jurisprudence, rendue par la Cour…
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Cour de cassation : Un courriel isolé ne constitue pas un harcèlement sexuel
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La Cour de cassation a jugé qu’un courriel isolé ne constitue pas un harcèlement sexuel. Dans une affaire impliquant Mme X et la société Aventis Pharma, un message électronique à connotation sexuelle a été interprété comme une condition de recrutement. Bien que la Cour d’appel ait condamné la société à verser des dommages-intérêts, les juges…
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Vote Électronique : Confidentialité et Jurisprudence
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Le vote électronique des délégués du personnel est encadré par le Code du travail, permettant son organisation sur site ou à distance via un accord d’entreprise. Toutefois, la confidentialité des données est primordiale. La Cour de cassation a souligné qu’un envoi de codes d’authentification par messagerie professionnelle, sans précautions, compromet la sécurité des électeurs. Ainsi,…
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Responsabilité des Hébergeurs : Le Cas eBay
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La Cour de cassation a jugé qu’eBay ne se limite pas à un rôle d’hébergeur, mais exerce une activité active qui lui confère une connaissance des données stockées. En conséquence, elle ne peut bénéficier du régime exonératoire de responsabilité prévu par la loi du 21 juin 2004. eBay fournit des outils aux vendeurs pour optimiser…
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Condamnation de la Finlande pour non-transposition des déchets électroniques
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Le 26 octobre 2006, la Cour de justice des communautés a condamné la Finlande pour ne pas avoir transposé la directive n°2003/108/CE sur les déchets d’équipements électriques et électroniques. Cette décision souligne l’importance de la législation européenne en matière d’écologie et de gestion des déchets électroniques, visant à protéger l’environnement et à promouvoir une meilleure…
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Confirmation de l’amende contre Microsoft pour abus de position dominante
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé l’amende infligée à Microsoft pour abus de position dominante. Cette décision, rendue le 17 septembre 2007, souligne les pratiques anticoncurrentielles de la société, qui ont nui à la concurrence sur le marché. La Commission européenne avait initialement sanctionné Microsoft pour avoir utilisé sa position dominante…
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Responsabilité de l’opérateur Alice pour non-connexion Internet
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Dans une affaire jugée par le Tribunal d’instance de Paris le 27 novembre 2007, l’opérateur Alice a été déclaré responsable des dysfonctionnements de la ligne Internet de M. P, qui n’a pas pu se connecter malgré son abonnement. Après avoir résilié son contrat, M. P a constaté que son compte bancaire continuait d’être débité. La…
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Vente de parfums sur eBay : Règles de distribution exclusive
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Un vendeur de parfums sur eBay ne peut commercialiser des articles d’un réseau de distribution sélective sans l’agrément du chef de réseau, comme Givenchy ou Dior. Cette règle vise à protéger l’intégrité des marques. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nice le 17 janvier 2007, le vendeur a été condamné à…
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Résiliation de contrat pour numéros spéciaux : compétence du juge du fond
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La résiliation d’un contrat de location de numéros spéciaux (0800) par un opérateur doit être portée devant le juge du fond, et non devant le juge des référés. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 6 décembre 2006, souligne la compétence exclusive du juge du fond dans ce type de litige.…
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Condamnation pour partage de fichiers sur Kazaa
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M. T. a été condamné pour avoir partagé 2474 fichiers musicaux au format MP3 sur Kazaa, un réseau « peer to peer ». La S.C.P.P. a prouvé l’intentionnalité du délit, M. T. ayant sciemment mis ses fichiers à disposition. Bien que la S.C.P.P. ait été critiquée pour ne pas avoir respecté la loi de 1978 en accédant…
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Cybercriminalité : Usurpation d’identité et violences en ligne
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Madame J a été condamnée pour avoir usurpé l’identité d’une collègue, utilisant ses coordonnées pour engager des conversations sur des sites de rencontres. Cette action a conduit à des violences volontaires, entraînant une incapacité de travail de plus de huit jours pour la victime, qui a subi des appels téléphoniques à connotation sexuelle. En conséquence,…
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Responsabilité des moteurs de recherche : condamnation pour contrefaçon de marques
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La société France a été condamnée pour contrefaçon de marques en raison de son système de réservation de mots clés associé à des bandeaux publicitaires. Le moteur de recherche Google permet à des concurrents d’afficher des produits et services en lien avec des marques déposées, sans autorisation des propriétaires. Cette pratique enfreint l’article L 713-2…
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Condamnation d’EMI France pour tromperie sur CD audio
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EMI France a été condamnée à verser plus de 10 000 euros pour tromperie sur la nature de ses CD audio. Ces phonogrammes, présentés comme compatibles avec tous les lecteurs, étaient en réalité dotés de dispositifs anti-copie, les rendant partiellement ou totalement illisibles sur certains appareils, notamment les auto-radios. Cette décision du Tribunal de grande…
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Validité juridique des copies d’écran : enjeux et limites
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La validité juridique des copies d’écran suscite des interrogations. Les juges demeurent prudents, car ces copies ne garantissent pas la traçabilité des données ni leur date d’accès. Des éléments comme les cookies ou la mémoire cache peuvent altérer la réalité d’une page, rendant ainsi la preuve incertaine. En conséquence, les copies d’écran manquent de valeur…
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Concurrence et Marques : Décision du TGI de Paris sur l’Achat de Mots Clés
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Dans une décision du TGI de Paris, le titulaire de la marque « Yakarouler » a poursuivi une société concurrente pour avoir acheté ce mot clé sur Google. Le tribunal a jugé que l’achat de la marque comme mot clé ne portait pas atteinte à la fonction d’identification de la marque, car les annonces ne mentionnaient pas…
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Compétence Juridictionnelle en Matière de Noms de Domaine
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En matière de litige concernant les noms de domaine, la compétence juridictionnelle est régie par l’article 42 du Code de procédure civile, qui stipule que la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du défendeur. Pour les cas de contrefaçon, l’article 46, alinéa 3, permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu du…
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Liberté d’expression et abus sur les blogs : l’affaire Delarue
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L’affaire Delarue illustre les limites de la liberté d’expression sur les blogs. Bien que les blogueurs aient le droit de critiquer, des abus peuvent survenir, comme dans le cas d’un blogueur condamné pour diffamation. Ce dernier avait publié des articles virulents sur une femme accusée de harcèlement envers Jean-Luc Delarue, incluant des allégations de faux…
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Brevets et Contrefaçon dans l’Industrie du Jeu Vidéo : L’Affaire Nintendo vs Bigben
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L’affaire Nintendo contre Bigben interactive illustre les enjeux de la contrefaçon dans l’industrie du jeu vidéo. Nintendo a accusé Bigben de violer un brevet européen concernant des manettes de jeu. En réponse, Bigben a contesté la validité du brevet, arguant d’un manque de nouveauté et d’activité inventive. Les juges ont finalement jugé que les caractéristiques…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali Média et Dargaud
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La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour contrefaçon, après la découverte de sites diffusant des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au…
