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Refus d’enregistrement du nom de domaine « famille.fr » : Obligation d’extrait Kbis non respectée
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La société Mabea, devenue Famille, a tenté de réserver le nom de domaine « famille.fr » auprès de la société Internet.fr. Cependant, son enregistrement a été refusé en raison de l’absence d’un extrait Kbis, exigé par l’AFNIC. Malgré une assignation de la société Famille contre le registrar pour manquement à son obligation d’information, la cour d’appel puis…
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Responsabilité des Référenceurs : Cas Louis Vuitton contre Google
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La société Louis Vuitton Malletier a intenté une action en contrefaçon contre Google, arguant que la saisie de ses marques sur le moteur de recherche entraînait l’affichage de liens commerciaux vers des sites proposant des produits contrefaisants. La Cour de cassation a d’abord critiqué la compétence des juges du fond, soulignant l’absence de vérification quant…
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Diffusion illégale par câble : Jurisprudence de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Versailles, qui avait jugé un syndicat de copropriétaires coupable de diffusion illégale par câble. Ce syndicat avait installé des antennes paraboliques pour capter des chaînes, diffusant ainsi des programmes à 7500 foyers via un réseau câblé interne. La Cour a souligné que…
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Compétence Juridictionnelle en Matière de Contrefaçon sur Internet
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En matière de contrefaçon sur Internet, la compétence juridictionnelle est déterminée par plusieurs critères. Le demandeur peut saisir les tribunaux de l’État où le défendeur a son domicile ou celui du lieu où le fait dommageable s’est produit. Pour les atteintes aux droits de la personnalité, la victime peut agir devant les juridictions de l’État…
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Dysfonctionnement du matériel informatique : Résolution de vente annulée par la Cour de cassation
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La Cour de cassation a récemment censuré une décision d’appel concernant un litige entre Phone City et la société V. sur un système informatique défectueux. Phone City, ayant acquis un matériel jugé impropre à son usage, avait demandé la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Les juges d’appel avaient estimé que la société V.…
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Litiges consommateurs-opérateurs : Résiliation et dommages-intérêts rejetés
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M. et Mme X. ont résilié leur contrat triple play avec UPC France, insatisfaits de leur abonnement. Ils ont demandé des dommages-intérêts, mais leurs requêtes ont été rejetées en première instance et en cassation. Les juges ont constaté qu’ils n’avaient pas prouvé les dysfonctionnements allégués ni la privation d’accès aux services. De plus, ils n’ont…
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Contrefaçon de logiciel : Évaluation du préjudice
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La Cour d’appel de Versailles a condamné Fiat auto France pour contrefaçon d’un progiciel de gestion des horaires, entraînant un préjudice de près de 380 000 euros pour M.X., détenteur des droits. Cependant, cet arrêt a été censuré, les juges ayant inclus la perte de bénéfice liée à la maintenance évolutive dans l’évaluation du préjudice,…
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Authenticité des Œuvres d’Art : Importance de la Datation
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L’authenticité des œuvres d’art repose sur la datation précise, essentielle lors de leur vente. Lorsqu’une œuvre est associée à une période historique spécifique, l’acheteur est assuré de sa provenance. En cas de falsification de la date, la vente peut être annulée, protégeant ainsi les intérêts des acquéreurs. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation…
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Prescription annuelle des demandes de remboursement des factures téléphoniques
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Les demandes de remboursement des factures téléphoniques sont soumises à une prescription annuelle, selon l’article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques. Cette prescription protège les opérateurs, qui ne peuvent être sollicités pour des remboursements après un an suivant le paiement par l’abonné. Les juges doivent indiquer clairement les éléments déterminant le…
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Cercle de Famille et Télédiffusion : Jurisprudence de la Cour de Cassation
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, condamnant un syndicat de copropriétaires pour avoir installé des antennes paraboliques permettant la réception de chaînes de télévision sans autorisation. Cette installation, qui diffusait des programmes à 7500 foyers via un réseau câblé, a été jugée en violation des droits des producteurs.…
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Indivisibilité des contrats informatiques : Résiliation et caducité
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La résiliation d’un contrat de maintenance informatique entraîne la caducité des contrats de location et de vente associés, en raison de leur indivisibilité. Si le prestataire ne respecte pas ses obligations, les trois contrats sont résiliés simultanément. Cependant, la résolution du contrat de vente n’est pas automatique ; elle se transforme en caducité. L’acquéreur doit…
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Compétence Juridique et Liens Promotionnels : Cas Axa contre Google
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Dans l’affaire Axa contre Google, la société Axa a intenté une action en justice contre Google en raison de l’apparition d’annonces pour des sites concurrents lors de la recherche des termes « Axa » sur plusieurs versions internationales de Google. Les juridictions françaises, soutenues par les juges suprêmes, ont déclaré leur incompétence, arguant que l’accessibilité des sites…
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Responsabilité liée à un logiciel défectueux : l’affaire Gedimat
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L’affaire Gedimat illustre la responsabilité liée à un logiciel défectueux. La société, victime de détournements de fonds par sa comptable, a tenté de tenir son commissaire aux comptes responsable des négligences. Cependant, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a débouté Gedimat. Les détournements étaient facilités par une anomalie du logiciel utilisé, mais…
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Jurisprudence sur la cession de droits de logiciel
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La Cour de cassation a confirmé qu’une société pouvait être titulaire des droits cédés sur un logiciel, rejetant ainsi les doutes à ce sujet. Toutefois, elle a censuré l’arrêt d’appel concernant la désignation d’un expert pour évaluer ces droits. Selon l’article 1843-4 du Code civil, seul le président du tribunal en référé a ce pouvoir,…
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Discrimination syndicale et inégalités d’accès aux outils de travail
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La discrimination syndicale se manifeste lorsque des représentants du personnel ne bénéficient pas des mêmes outils de travail que leurs collègues. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un délégué du personnel a été privé d’accès à Internet et à des moyens de communication essentiels, ce qui a entravé son efficacité. De plus,…
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Proxénétisme : Responsabilité d’un webmaster pour un site d’escort girls
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Un webmaster a été condamné pour proxénétisme aggravé après avoir administré un site d’escort girls, facilitant la mise en relation entre clients et prostituées. Le tribunal a retenu sa responsabilité pénale, soulignant que le site, accessible depuis la France, répertoriait environ 1 000 escortes, dont 850 de nationalité française. Malgré sa domiciliation en Slovaquie, le…
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Relaxation annulée pour téléphone au volant
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Alain X. a été relaxé par le juge de proximité après avoir contesté une contravention pour téléphone au volant, arguant qu’il n’avait pas passé d’appel, soutenu par sa facture de mobile. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette relaxe, rappelant que les procès-verbaux des agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve du contraire,…
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Justice et Technologies : Limites des Recours Numériques
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La jurisprudence de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 souligne les limites des recours numériques en matière de contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale. Selon les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail, cette contestation doit être effectuée par une déclaration au greffe dans un délai de…
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Licenciement pour détournement d’informations confidentielles via Internet au travail
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Un salarié qui emporte chez lui un ordinateur portable contenant des informations confidentielles, sans l’autorisation de son employeur, s’expose à un licenciement pour faute grave. Ce détournement d’informations via Internet, en utilisant son adresse personnelle, constitue une violation des obligations professionnelles. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 16 juin 2009, souligne…
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Vote électronique et secret du scrutin : limites juridiques en entreprise
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Le vote électronique, bien qu’innovant, ne peut pas remplacer le scrutin secret imposé par l’article D. 2232-2 du Code du travail. L’employeur, responsable de l’organisation du vote des salariés sur un accord d’entreprise, doit respecter cette exigence fondamentale. Ainsi, l’utilisation du vote électronique pour ratifier des accords, notamment ceux concernant l’aménagement du temps de travail,…
