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Conversion des tarifs téléphoniques en euros : Arrondissage et continuité des contrats
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La CJCE a statué sur la conversion des tarifs téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des prix à la minute des communications, initialement en marks. La Cour a affirmé que l’arrondissage ne s’applique qu’aux sommes à payer ou comptabiliser. Le…
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Juridiction sur les Licences 3G et TVA
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’adjudication de licences de télécommunications mobiles 3G par l’État ne constitue pas une « activité économique » au sens de la sixième directive TVA. Ainsi, cette adjudication échappe à la TVA. La notion d’« activité économique » se limite aux producteurs, commerçants et prestataires de services. La…
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Aide d’État : France Télécom condamnée par la CJUE
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La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que France Télécom a bénéficié d’une aide d’État incompatible avec le marché commun entre 1994 et 2002. Cette aide, résultant d’un régime fiscal spécifique, a permis à l’opérateur historique de bénéficier d’un taux de taxe professionnelle avantageux par rapport aux autres entreprises. La Commission a estimé…
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Annulation partielle du décret sur le financement du service universel par le Conseil d’État
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Le Conseil d’État a partiellement annulé le décret du 13 mai 2004 concernant le financement du service universel des télécommunications pour l’année 2002. Cette annulation concerne la possibilité d’exiger des contributions prévisionnelles des opérateurs dès le 1er mai 2004, une date antérieure à l’entrée en vigueur du décret. Cette disposition a été jugée contraire au…
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Extension de la vente en ligne de médicaments en France
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Le Conseil d’Etat envisage d’étendre la vente en ligne de médicaments en France, permettant potentiellement la commercialisation de toutes les préparations non soumises à ordonnance. Actuellement, la vente en ligne est limitée aux médicaments de médication officinale. La directive européenne n° 2011/62/UE stipule que seuls les médicaments soumis à prescription peuvent être exclus de la…
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Hébergement gratuit et code électoral : une décision du Conseil d’État
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Le Conseil d’État a statué que l’hébergement gratuit de sites Internet, proposé de manière indifférenciée par une société incluant des publicités, ne viole pas le code électoral. Cette décision repose sur le fait que la gratuité de l’hébergement, en échange de la diffusion de messages publicitaires, ne constitue pas un avantage spécifique pour les candidats.…
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Contentieux des Marchés Publics : Décision du Conseil d’État sur Selecom
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Le 2 juin 2004, le Conseil d’État a statué sur le litige entre la société Selecom et le syndicat mixte des télécommunications des Alpes-Maritimes. À l’issue d’un marché public pour l’installation d’équipements de réception des chaînes publiques, Selecom n’a pu installer que sept des cinquante-huit sites prévus, en raison de l’absence d’autorisations du CSA. La…
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Taxation des SMS Surtaxés en Télévision
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Les recettes des SMS surtaxés envoyés par les téléspectateurs sont intégrées dans le calcul de la taxe sur la télévision, qui reste à la charge de l’éditeur du service de télévision. Selon l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée, cette taxe est basée sur les montants hors TVA versés par les…
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Elections et Sites Internet : Jurisprudence du Conseil d’État
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La jurisprudence du Conseil d’État précise que la création et l’utilisation d’un site Internet par une collectivité ne constituent pas une forme de « publicité commerciale » au sens du Code électoral. Ainsi, le maintien d’éléments de propagande électorale sur un site le jour du scrutin, sans modifications, n’est pas prohibé. De plus, un site Internet ne…
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Conflit de Noms de Domaine : Décision de la Cour d’Appel d’Aix en Provence
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La Cour d’Appel d’Aix en Provence a statué sur le conflit entre les sites lesprotéines.com et www.proteinepascher.com, rejetant les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. Les juges ont jugé que le terme « protéine/protéines » est générique et descriptif, ne pouvant être approprié par le droit des marques. De plus, bien que certaines descriptions de produits…
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Fraude aux appels téléphoniques : abus de transfert international
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La fraude aux appels téléphoniques se manifeste par l’abus du transfert international d’appels. Un abonné ne peut pas transférer des appels vers un numéro à l’étranger pour profiter d’un service illimité, en se faisant passer pour un appel local. Cette manipulation, qui crée une passerelle de communication avec des postes hors de France métropolitaine, constitue…
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Obligations et responsabilités en conception de sites Internet
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Dans un litige entre un client et un prestataire de services internet, la Cour d’appel de Douai a précisé les obligations des parties en matière de conception de sites web. Le prestataire doit garantir la légalité des photographies fournies, sous peine de contrefaçon. En cas de manquements graves, les juges peuvent prononcer la résolution des…
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Divorce et Preuves Sociales : La Cour d’Appel de Douai sur les Déclarations de Ressources
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Dans une affaire de divorce, la Cour d’Appel de Douai a rejeté les preuves présentées par une épouse, qui tentait de démontrer que son ex-mari menait un train de vie incompatible avec ses ressources déclarées. Les juges ont estimé que des photographies extraites de Facebook ne suffisaient pas à établir un lien entre le style…
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Licenciement annulé : l’usage illicite de la vidéo surveillance au travail
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M. X, opticien junior chez Auchan, a vu son licenciement annulé après avoir contesté l’utilisation illicite de la vidéo surveillance. Bien que le système ait été installé légalement, son utilisation pour surveiller les employés sans information préalable a été jugée illégale. Les enregistrements, bien que non destinés à cette fin, ont été considérés comme une…
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Mises à jour des logiciels : enjeux et clauses contractuelles
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Les mises à jour des logiciels représentent un enjeu déterminant lors de la conclusion de contrats de commande. Souvent, elles ne sont pas incluses par défaut dans les contrats de licence, ce qui peut engendrer des litiges. Pour se prémunir contre tout risque juridique, les éditeurs peuvent insérer une clause stipulant que « les mises…
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Contrefaçon de site internet : condamnation et fermeture immédiate
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En cas de contrefaçon de site internet, la victime peut exiger la condamnation et la fermeture immédiate du site contrefacteur. Récemment, un individu a été contraint de fermer son site ayant plagié la structure et les images d’un concurrent dans le domaine de la vente d’équipements militaires et de randonnée. Pour contrefaçon de droits d’auteur…
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Responsabilité des hébergeurs : Jurisprudence sur la diffusion d’images sans autorisation
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La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 10 février 1999 souligne la responsabilité des hébergeurs dans la diffusion d’images sans autorisation. Elle rappelle que toute personne détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à sa reproduction sans consentement. Dans cette affaire, Valentin Lacambre, en hébergeant anonymement des photographies d’un…
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Justice dématérialisée : Validité des conclusions électroniques en appel
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La question de l’irrecevabilité des conclusions électroniques en appel a été tranchée par la Cour d’appel de Paris. Selon l’article 5 de l’arrêté du 18 avril 2012, la communication par voie électronique est désormais applicable à toutes les cours d’appel, sauf celles de Nouméa et Papeete. Ainsi, les conclusions signifiées par le RPVA sont considérées…
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Propriété d’un nom de domaine et statut juridique
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Un créateur d’entreprise qui réserve un nom de domaine pour sa société doit annexer le certificat d’enregistrement à ses statuts. Sans cette preuve, le nom de domaine est considéré comme enregistré à titre personnel. Cette règle souligne l’importance de formaliser la propriété du nom de domaine pour éviter toute ambiguïté juridique. En effet, la Cour…
