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Enregistrement de Noms de Domaine : Jurisprudence de la Cour d’Appel d’Angers
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La Cour d’Appel d’Angers a statué sur l’importance de l’enregistrement d’un nom de domaine en .com dans le cadre d’une prestation de conception de site Internet. Elle a souligné que le client peut résilier son contrat si le nom de domaine demandé est indisponible. Les juges ont noté que l’extension .com est la plus reconnue,…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciels à Bastia
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La Cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation d’un webmaster pour contrefaçon de logiciels. Ce dernier avait mis en ligne plusieurs centaines de programmes de sociétés telles que Macromedia, Microsoft, Apple et Adobe, tout en fournissant des outils pour contourner leurs protections anti-piratage. La décision a entraîné des dommages-intérêts de plus de 7.500 euros…
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Contrefaçon de site internet : condamnation pour concurrence déloyale
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La contrefaçon d’un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir reproduit à l’identique les photographies et conseils de pose d’un rival, sans investir dans ses propres efforts publicitaires. Cette appropriation illégitime a été considérée comme une…
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Responsabilité du loueur lors de la livraison d’un site internet
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Le loueur d’un site internet, en signant un bon de livraison, ne peut invoquer une erreur ou négligence contre le prestataire qui a respecté ses obligations. Si le procès-verbal de réception ne reflète pas la réalité, il est de la responsabilité du loueur de ne pas le signer. Même si le document est intitulé « procès-verbal…
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Rejet de la preuve par copie d’écran en droit français
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En droit français, la preuve par copie d’écran, notamment celle des résultats de recherche sur Google, est souvent rejetée par les juges. Ils soulignent qu’aucune personne ne peut se constituer preuve à soi-même, surtout dans un domaine où les manipulations informatiques sont possibles. Ainsi, sans l’intervention d’un huissier, ce type de preuve est considéré comme…
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Validité des Liens Promotionnels : Jurisprudence de la Cour d’Appel de Lyon
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La Cour d’Appel de Lyon a statué le 22 mars 2012 sur la validité des liens promotionnels, affirmant que la réservation du mot-clé « Rentabiliweb » par un tiers ne nuit pas à la fonction d’indication d’origine de la marque. Le lien contesté ne créait pas de confusion pour l’internaute, qui pouvait clairement identifier l’auteur…
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Licenciement pour abus d’Internet au travail
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Un licenciement pour abus d’Internet au travail peut être justifié par une faute grave. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon le 5 février 2008, une formatrice linguistique a été licenciée pour avoir envoyé un courriel à ses stagiaires, les impliquant dans un conflit personnel avec son employeur. Ce comportement a été…
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Distinction entre injure et diffamation dans les forums de discussion
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Dans le cadre des forums de discussion, il est déterminant de distinguer l’injure de la diffamation lors d’une assignation. La Cour d’appel de Paris a annulé une assignation contre le site Aufeminin.com, soulignant que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige une qualification précise des faits incriminés. Cela permet au défendeur de…
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Atteinte au Droit Moral : Condamnation pour Sonneries Numérisées de MC Solaar
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La Cour d’appel de Paris a condamné les sociétés 1-2-3 MULTIMÉDIA et CELLCAST pour atteinte au droit moral de MC SOLAAR. En proposant des sonneries numérisées des œuvres « HASTA LA VISTA » et « SOLAAR PLEURE », elles ont dénaturé ces créations en ne diffusant que de courts extraits, amputés de leurs paroles essentielles. Les juges ont souligné…
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Contrefaçon de jeux vidéo : exploitation non autorisée en langues étrangères
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L’exploitation non autorisée d’un jeu vidéo multimédia dans des langues étrangères constitue une contrefaçon de l’œuvre, selon la Cour d’appel de Paris. Cette décision souligne l’importance du respect des contrats de cession de droits, qui ne prévoient pas de telles adaptations linguistiques. La jurisprudence rappelle que toute modification ou exploitation en dehors des termes convenus…
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Responsabilité limitée des hébergeurs : le cas Youtube
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Dans l’affaire opposant Youtube à la SPPF, la plateforme a été reconnue comme hébergeur bénéficiant d’une responsabilité limitée. Selon l’article 6-1-2 de la loi LCEN, cette responsabilité s’applique si l’hébergeur n’a pas connaissance du caractère illicite des contenus ou agit rapidement pour les retirer dès qu’il en a connaissance. Les règles européennes stipulent qu’aucune obligation…
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Entente anticoncurrentielle : SNCF et Expedia sanctionnées
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La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 23 février 2010, une sanction contre la SNCF et Expedia pour entente anticoncurrentielle. Les deux entreprises avaient établi une filiale commune, favorisant Expedia au détriment de ses concurrents dans la vente de voyages en ligne. L’Autorité de la concurrence a jugé que cet accord, en place depuis…
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Licenciement pour faute grave : Validité de la surveillance des emails des salariés
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M. X., responsable des ventes, a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des fichiers confidentiels à un concurrent et des vidéos inappropriées à des tiers. En défense, il a contesté la légalité de la surveillance de ses emails, arguant qu’elle ne pouvait servir de preuve. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé…
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Contrat de Coproduction dans l’Industrie du Jeu Vidéo : L’Affaire Ubisoft
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L’affaire Ubisoft illustre l’importance de formaliser les relations contractuelles dans l’industrie du jeu vidéo. En 2008, la société Z. a développé un jeu de rôle pour Facebook, nécessitant un financement qu’Ubisoft a fourni. Cependant, lorsque Z. a décidé de ne plus collaborer, Ubisoft a intenté une action en justice pour faire reconnaître leur relation contractuelle.…
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Contrefaçon de logiciel : preuve d’accord par email suffisante
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Dans une affaire de contrefaçon de logiciel, un prestataire informatique a été poursuivi pour avoir installé un logiciel sans contrat formel. Les juges ont statué que l’absence d’un contrat écrit ne prouve pas l’absence d’accord entre les parties. Ils ont souligné qu’un email peut suffire à établir l’autorisation de l’éditeur pour l’installation du logiciel, en…
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Suspension de comptes eBay : Jurisprudence et responsabilités
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La société eBay a suspendu les comptes marchands de DWC, spécialisée dans la vente de cyclomoteurs et articles de spa, en raison de son lien avec XSS, précédemment radiée pour non-conformité de produits. DWC a contesté cette décision, la qualifiant d’abusive. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’eBay, en tant qu’hébergeur, avait le…
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Protection des marques sur AdWords : Jurisprudence de Rennes
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La jurisprudence de Rennes sur la protection des marques et des dénominations sociales dans le cadre d’AdWords souligne une évolution significative. Les juges ont établi que l’utilisation d’un mot clé similaire à celui d’un concurrent n’est pas automatiquement illicite, à condition qu’elle ne compromette pas la fonction d’indication d’origine. Dans cette affaire, il a été…
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Chef de Projet Informatique : Classification et Préavis selon la Convention SYNTEC
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Selon la convention SYNTEC, les chefs de projet informatique, classés sous le coefficient 130, doivent avoir au moins deux ans d’expérience. Ils coordonnent les travaux d’autres professionnels et prennent des initiatives basées sur des instructions précises. Leur rôle inclut l’étude et la participation à l’exécution de projets courants. En cas de licenciement, la durée du…
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Contrat de Location de Site Internet : Engagement et Exigibilité des Loyers
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Le loueur d’un site internet est engagé dès la signature du procès verbal de livraison et de conformité. Ce document atteste que le locataire a défini le contenu et l’architecture du site selon ses besoins. La date de ce procès verbal rend exigible le premier loyer. Ainsi, la signature du locataire déclenche non seulement l’exigibilité…
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Litige Eurochallenges contre Google : Condamnation confirmée en appel
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La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation de Google Inc. dans le litige opposant la société Eurochallenges à son encontre. Eurochallenges, titulaire de la marque éponyme, avait constaté l’apparition de liens commerciaux concurrents lors de recherches sur Google. Bien que Google Inc. ait tenté de faire opposition à la décision, celle-ci a été…
