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Sanctions de l’ARCEP : Conditions et Procédure
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Selon l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, l’ARCEP ne peut sanctionner les exploitants de réseaux ou fournisseurs de services qu’après une mise en demeure préalable. Cette procédure vise à garantir que les acteurs concernés aient l’opportunité de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires avant d’encourir des sanctions. Ainsi, le…
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Propagande Électorale en Ligne : Jurisprudence du Conseil d’État
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La mise en ligne de « carnets de campagne » sur un site Internet national, à l’initiative d’un quotidien et sans frais, ne constitue pas une publicité commerciale illicite ni une violation de l’article L. 52-1 du code électoral. Ces pages, accessibles uniquement aux internautes qui choisissent de s’y connecter, ne sont pas considérées comme…
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Rejet du recours sur le plan de numérotation par le Conseil d’État
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Le Conseil d’État a rejeté la requête du Syndicat National de la Télématique visant à annuler une décision de l’ART concernant l’évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques. Il a confirmé que l’Autorité de régulation des télécommunications avait le pouvoir de modifier ce plan et d’attribuer des numéros dans un format différent.…
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Rejet de la demande d’annulation du décret sur la publication électronique des actes administratifs
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de M. X. visant à annuler le décret du 29 juin 2004 sur la publication électronique des actes administratifs. La transition vers une version électronique du Journal officiel, instaurée par l’ordonnance du 20 février 2004, ne viole ni l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme,…
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Usage abusif d’Internet au travail : licenciement pour faute grave
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L’usage abusif d’Internet au travail peut justifier un licenciement pour faute grave, même sans charte informatique. Un salarié a été licencié pour avoir utilisé de manière excessive l’outil informatique mis à sa disposition. Selon le code du travail, l’employeur peut accéder aux fichiers créés par le salarié, sauf si ceux-ci sont clairement identifiés comme personnels.…
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Protection juridique des noms de domaine : Risque de confusion et responsabilité du déposant
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La protection juridique des noms de domaine repose sur le risque de confusion, même sans dépôt de marque. Un cas a démontré qu’en enregistrant un nom de domaine en inversant l’ordre des mots d’un concurrent, le déposant engageait sa responsabilité. Cette pratique a été jugée fautive, car elle créait une confusion chez les internautes. Le…
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Enregistrement de Noms de Domaine : Jurisprudence de la Cour d’Appel d’Angers
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La Cour d’Appel d’Angers a statué sur l’importance de l’enregistrement d’un nom de domaine en .com dans le cadre d’une prestation de conception de site Internet. Elle a souligné que le client peut résilier son contrat si le nom de domaine demandé est indisponible. Les juges ont noté que l’extension .com est la plus reconnue,…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciels à Bastia
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La Cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation d’un webmaster pour contrefaçon de logiciels. Ce dernier avait mis en ligne plusieurs centaines de programmes de sociétés telles que Macromedia, Microsoft, Apple et Adobe, tout en fournissant des outils pour contourner leurs protections anti-piratage. La décision a entraîné des dommages-intérêts de plus de 7.500 euros…
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Contrefaçon de site internet : condamnation pour concurrence déloyale
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La contrefaçon d’un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir reproduit à l’identique les photographies et conseils de pose d’un rival, sans investir dans ses propres efforts publicitaires. Cette appropriation illégitime a été considérée comme une…
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Responsabilité du loueur lors de la livraison d’un site internet
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Le loueur d’un site internet, en signant un bon de livraison, ne peut invoquer une erreur ou négligence contre le prestataire qui a respecté ses obligations. Si le procès-verbal de réception ne reflète pas la réalité, il est de la responsabilité du loueur de ne pas le signer. Même si le document est intitulé « procès-verbal…
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Rejet de la preuve par copie d’écran en droit français
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En droit français, la preuve par copie d’écran, notamment celle des résultats de recherche sur Google, est souvent rejetée par les juges. Ils soulignent qu’aucune personne ne peut se constituer preuve à soi-même, surtout dans un domaine où les manipulations informatiques sont possibles. Ainsi, sans l’intervention d’un huissier, ce type de preuve est considéré comme…
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Validité des Liens Promotionnels : Jurisprudence de la Cour d’Appel de Lyon
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La Cour d’Appel de Lyon a statué le 22 mars 2012 sur la validité des liens promotionnels, affirmant que la réservation du mot-clé « Rentabiliweb » par un tiers ne nuit pas à la fonction d’indication d’origine de la marque. Le lien contesté ne créait pas de confusion pour l’internaute, qui pouvait clairement identifier l’auteur…
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Licenciement pour abus d’Internet au travail
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Un licenciement pour abus d’Internet au travail peut être justifié par une faute grave. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon le 5 février 2008, une formatrice linguistique a été licenciée pour avoir envoyé un courriel à ses stagiaires, les impliquant dans un conflit personnel avec son employeur. Ce comportement a été…
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Distinction entre injure et diffamation dans les forums de discussion
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Dans le cadre des forums de discussion, il est déterminant de distinguer l’injure de la diffamation lors d’une assignation. La Cour d’appel de Paris a annulé une assignation contre le site Aufeminin.com, soulignant que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige une qualification précise des faits incriminés. Cela permet au défendeur de…
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Atteinte au Droit Moral : Condamnation pour Sonneries Numérisées de MC Solaar
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La Cour d’appel de Paris a condamné les sociétés 1-2-3 MULTIMÉDIA et CELLCAST pour atteinte au droit moral de MC SOLAAR. En proposant des sonneries numérisées des œuvres « HASTA LA VISTA » et « SOLAAR PLEURE », elles ont dénaturé ces créations en ne diffusant que de courts extraits, amputés de leurs paroles essentielles. Les juges ont souligné…
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Contrefaçon de jeux vidéo : exploitation non autorisée en langues étrangères
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L’exploitation non autorisée d’un jeu vidéo multimédia dans des langues étrangères constitue une contrefaçon de l’œuvre, selon la Cour d’appel de Paris. Cette décision souligne l’importance du respect des contrats de cession de droits, qui ne prévoient pas de telles adaptations linguistiques. La jurisprudence rappelle que toute modification ou exploitation en dehors des termes convenus…
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Responsabilité limitée des hébergeurs : le cas Youtube
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Dans l’affaire opposant Youtube à la SPPF, la plateforme a été reconnue comme hébergeur bénéficiant d’une responsabilité limitée. Selon l’article 6-1-2 de la loi LCEN, cette responsabilité s’applique si l’hébergeur n’a pas connaissance du caractère illicite des contenus ou agit rapidement pour les retirer dès qu’il en a connaissance. Les règles européennes stipulent qu’aucune obligation…
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Entente anticoncurrentielle : SNCF et Expedia sanctionnées
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La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 23 février 2010, une sanction contre la SNCF et Expedia pour entente anticoncurrentielle. Les deux entreprises avaient établi une filiale commune, favorisant Expedia au détriment de ses concurrents dans la vente de voyages en ligne. L’Autorité de la concurrence a jugé que cet accord, en place depuis…
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Licenciement pour faute grave : Validité de la surveillance des emails des salariés
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M. X., responsable des ventes, a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des fichiers confidentiels à un concurrent et des vidéos inappropriées à des tiers. En défense, il a contesté la légalité de la surveillance de ses emails, arguant qu’elle ne pouvait servir de preuve. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé…
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Contrat de Coproduction dans l’Industrie du Jeu Vidéo : L’Affaire Ubisoft
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L’affaire Ubisoft illustre l’importance de formaliser les relations contractuelles dans l’industrie du jeu vidéo. En 2008, la société Z. a développé un jeu de rôle pour Facebook, nécessitant un financement qu’Ubisoft a fourni. Cependant, lorsque Z. a décidé de ne plus collaborer, Ubisoft a intenté une action en justice pour faire reconnaître leur relation contractuelle.…
