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Responsabilité des éditeurs de blogs : cas de 20 Minutes
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Les juges ont affirmé que les éditeurs de presse, comme 20 Minutes, agissant en tant qu’hébergeurs de blogs, ne peuvent être tenus responsables du contenu publié par leurs lecteurs. En l’absence de choix éditorial ou de contrôle sur les publications, leur responsabilité est limitée. Dans une affaire spécifique, l’éditeur n’a pas été jugé responsable pour…
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Exploitation des œuvres musicales en ligne : Décision du TGI de Paris
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La SPEDIDAM a contesté l’exploitation des œuvres musicales par Universal Music sur ecompil.fr, arguant qu’une autorisation et une rémunération étaient nécessaires selon l’article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le TGI de Paris a jugé que la SPEDIDAM pouvait agir au nom d’artistes, qu’ils soient adhérents ou non. Concernant le fond, la SPEDIDAM a…
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Contrefaçon en ligne : Jurisprudence sur la responsabilité des titulaires de noms de domaine
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La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 2 juin 2010, clarifie la responsabilité des titulaires de noms de domaine en matière de contrefaçon en ligne. Les juges affirment qu’il n’est pas nécessaire de poursuivre uniquement l’éditeur d’un site contrefaisant ; les actions peuvent être dirigées contre le titulaire du nom…
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Publicité et complicité sur sites illégaux : le cas des « Choristes »
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Les coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion…
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Emails menaçants : absence de condamnation par le tribunal
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Dans une affaire de résiliation de contrat d’édition, le gérant d’une société a envoyé des emails virulents à un auteur, exprimant sa rancœur et sa détermination à ne pas laisser passer la rupture. Malgré le ton agressif de ces messages, le Tribunal a conclu qu’ils résultaient de la brutalité de l’annonce et n’ont pas été…
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Contrefaçon de nom de domaine : Bayard Presse contre SEDO
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La société Bayard Presse, détentrice de la marque Bayard Presse Jeune, a intenté une action en contrefaçon contre SEDO après avoir découvert le nom de domaine « bayardjeunesse.com », enregistré par M.X. SEDO, qui parquait ce domaine et insérait des liens publicitaires, a tenté de se défendre en invoquant son statut d’hébergeur. Cependant, le tribunal a jugé…
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Paris sportifs : La FFT gagne contre UNIBET
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La Fédération Française de Tennis (FFT) a remporté un procès contre UNIBET, qui proposait des paris sur le tournoi Roland Garros. La FFT a argué que l’organisation de paris sportifs constitue une exploitation commerciale réservée, conformément à l’article L. 333-1 du Code du sport. Les juges ont statué en faveur de la FFT, affirmant son…
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Condamnation pour Contrefaçon de Marque Renommée : Hôtels Méridiens vs Hôtels Méridiana
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La société des Hôtels Méridiens a obtenu gain de cause contre Hôtels Méridiana pour contrefaçon de marque renommée. Cette dernière a été condamnée pour avoir utilisé la dénomination « Méridiana » et enregistré le nom de domaine « hôtel-méridiana.com ». Malgré deux décisions judiciaires interdisant l’utilisation de « MERIDIANA HOTEL », Hôtels Méridiana a continué à exploiter cette dénomination, cherchant à…
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Transfert de noms de domaine et droits moraux des artistes
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Le nom de domaine associé à un artiste, tel que www.seydoukeita.org, constitue une part essentielle de son patrimoine. En cas de transfert, celui-ci peut être ordonné par voie judiciaire au bénéfice des ayants droits, qui détiennent le droit moral de l’artiste. Cette décision souligne l’importance de protéger l’identité et l’héritage artistique à travers les noms…
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Accès Frauduleux : Condamnation d’un Responsable Informatique
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M.S, responsable de la sécurité informatique, a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 1500 euros d’amende pour avoir introduit un « sniffer » dans le système de sa société. Ce logiciel lui a permis de récupérer les identifiants et mots de passe des employés se connectant au serveur. Cette affaire souligne les risques d’accès…
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Responsabilité des forums de discussion
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La Cour de cassation a récemment clarifié la responsabilité des forums de discussion en matière de diffamation. Elle souligne que la liberté d’expression, bien qu’essentielle, peut être abusée dans certains cas. Les messages dénigrant une société, en l’accusant d’arnaques et de pratiques trompeuses, doivent être analysés dans leur ensemble. Chaque message doit être interprété à…
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Interdiction des antennes de téléphonie mobile : décision de justice en faveur de SFR
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Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis interdisant l’installation d’antennes de téléphonie mobile à proximité des crèches et établissements scolaires. Cette décision a été confirmée en appel, soulignant que le maire ne pouvait pas imposer des restrictions plus strictes que celles établies par le décret n° 2002-775, qui fixe des…
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Redevance de Télécommunication : Propriétaires Responsables
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La redevance de télécommunication repose sur le principe que seuls les propriétaires des infrastructures, et non les locataires, sont responsables du paiement pour leur installation sur le domaine public. Selon la Directive n° 2002/20/CE, les États membres peuvent prélever une redevance pour l’installation de ces infrastructures. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a…
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Enregistrement des Noms de Domaine .eu : Conditions et Réglementations
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L’enregistrement des noms de domaine en .eu est régi par les règlements européens n° 733/2002 et n° 874/2004. Ce domaine vise à renforcer la visibilité du marché intérieur sur Internet, en établissant un lien clair avec l’Union européenne. Les entreprises, organisations et personnes physiques résidant dans l’Union peuvent enregistrer un .eu, sous réserve de respecter…
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Usage des Marques et Liens Promotionnels : Jurisprudence de la CJUE
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La CJUE a examiné le cas de Marks & Spencer utilisant le terme « Interflora » dans le cadre d’AdWords. La question posée était de savoir si Interflora pouvait interdire cet usage sans son consentement. La Cour a précisé que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation d’un mot clé identique si cela nuit à…
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Clauses Abusives : Protection du Consommateur et Harmonisation Européenne
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La directive européenne du 5 avril 1993 sur les clauses abusives établit deux exceptions à l’appréciation de leur caractère abusif dans les contrats avec les consommateurs. Ces exceptions concernent la définition de l’objet principal du contrat et l’adéquation entre le prix et la rémunération du vendeur. La Cour de justice des communautés a souligné que…
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Censure de la vidéosurveillance par le Conseil constitutionnel
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Le 25 février 2010, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 5 de la loi sur la lutte contre les violences de groupes, qui permettait la transmission d’images de vidéosurveillance dans des parties privées d’immeubles. Les juges ont souligné l’absence de garanties pour la protection de la vie privée des résidents. Ils ont estimé que le…
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HADOPI et le Droit à un Procès Équitable
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La commission de protection des droits de la HADOPI émet des recommandations dépourvues de caractère sanctionnateur, ce qui rend inapplicable l’article 6 de la CESDH. Cet article garantit le droit à un procès équitable, mais dans le cadre de la procédure HADOPI, il ne s’agit pas d’une accusation formelle. Ainsi, les droits fondamentaux liés à…
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Jurisprudence sur le traitement des données personnelles dans le cadre du peer to peer
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La jurisprudence du Conseil d’État du 23 mai 2007 a annulé les délibérations de la CNIL qui avaient refusé aux sociétés de gestion de droits (SGD) l’autorisation de traiter des données personnelles dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux peer to peer. Les juges ont estimé que les traitements envisagés…
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Régularité de la sélection des transporteurs : décision du Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a examiné la régularité d’une procédure de réservation d’un préfixe de sélection pour différents opérateurs. Cette décision soulève des questions de transparence et d’équité dans l’attribution des fréquences. En effet, la sélection des transporteurs doit respecter des principes de non-discrimination afin d’assurer une concurrence loyale sur le marché. La jurisprudence du 30…
