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Condamnation pour détention d’images pédopornographiques
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M.X a été condamné pour détention d’images pédopornographiques, en violation de l’article 227-23 du code pénal. Ce dernier sanctionne la possession d’images pornographiques impliquant des mineurs, qu’il s’agisse de les télécharger, de les stocker ou de les partager. Le tribunal a infligé à M.X une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’une amende de…
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Responsabilité de l’AFNIC dans les dépôts frauduleux de noms de domaine
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L’AFNIC peut être injustement mise en cause dans des affaires de dépôts frauduleux de noms de domaine en .fr. Même si une victime engage une action, la responsabilité de l’AFNIC ne doit pas être systématiquement engagée, car cela pourrait mener à des condamnations abusives. La jurisprudence souligne l’importance de distinguer les rôles des différents acteurs…
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Licenciement pour harcèlement : l’usage abusif d’Internet au travail
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M.X. a été licencié pour faute grave après avoir utilisé son matériel informatique professionnel pour harceler sexuellement et moralement un collaborateur, en se faisant passer pour des femmes sous des pseudonymes. Il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud’homale, arguant que les faits relevaient de sa vie privée. Cependant, tant en appel qu’en cassation,…
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Licenciements et Réorganisation Technologique
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La société Pages Jaunes a entrepris une réorganisation commerciale, entraînant des licenciements pour s’adapter aux nouvelles technologies. M. X., licencié, a contesté son licenciement, arguant qu’il n’y avait pas de menace réelle pour la compétitivité de l’entreprise, qui affichait des bénéfices. La cour d’appel lui a donné raison, mais la Cour de cassation a censuré…
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Rupture de période d’essai : Validité de la notification par email selon la convention SYNTEC
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Le dernier jour de sa période d’essai, Mme X a été informée par email de la décision de son employeur de ne pas la recruter. En appel, sa demande de dommages et intérêts a été rejetée, l’employeur ayant respecté ses obligations en notifiant la rupture par un message électronique. Cependant, cette décision a été cassée…
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Compétence Juridictionnelle et Internet : L’Affaire eBay
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Dans l’affaire Marithé et François Girbaud contre eBay, le TGI de Paris a jugé qu’il ne pouvait pas se déclarer compétent à l’égard d’eBay Inc. simplement parce que le site était accessible en France. La Cour de cassation a précisé que l’accessibilité d’un site internet ne suffit pas à établir la compétence des juridictions françaises.…
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Utilisation inappropriée d’Internet au travail : risques de licenciement
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L’utilisation inappropriée d’Internet au travail peut entraîner des conséquences graves pour le salarié. En effet, se connecter à des sites pornographiques pendant les heures de service expose le salarié à un licenciement pour faute grave. L’employeur a le droit de vérifier l’utilisation des ordinateurs mis à disposition, y compris par le biais d’un huissier de…
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Transfert de domaine : Décision OMPI en faveur de 118 000 contre un concurrent
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La société le 118 000 a remporté une décision de l’OMPI pour le transfert du nom de domaine 118000.fr, précédemment enregistré par un concurrent. Ce dernier, titulaire d’une licence pour le numéro 118400, utilisait le domaine litigieux pour rediriger les internautes vers un site offrant des services similaires, ce qui a été jugé comme un…
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Concurrence déloyale : Contrefaçon de site Internet
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La création par d’anciens salariés d’un site internet très similaire à celui de leur ancien employeur constitue une concurrence déloyale. En effet, les comparaisons des deux sites révèlent des ressemblances notables dans l’architecture, la mise en page, ainsi que le choix des visuels et des couleurs. Ces similitudes peuvent induire une confusion chez le consommateur,…
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eBay condamné pour contrefaçon : 16 millions d’euros à LVMH
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Le 30 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné eBay à verser plus de 16 millions d’euros à LVMH pour contrefaçon. Le tribunal a jugé qu’eBay était responsable de la vente de produits contrefaits sur ses plateformes, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir de tels actes illicites. Malgré l’existence…
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Filtrage P2P : Décision du Tribunal de Bruxelles sur la SABAM et Scarlet Extended
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Le Tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à Scarlet Extended d’implémenter une solution de filtrage des réseaux P2P, suite à la demande de la SABAM. L’expert désigné a validé la solution Audible Magic, bien que sa pérennité soit incertaine en raison de l’augmentation du cryptage. La décision ne constitue pas une obligation de…
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Amende pour travail dissimulé sur eBay
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Un amateur d’objets anciens, réalisant près de 2000 euros de chiffre d’affaires mensuel sur eBay, a été condamné à une amende de 1500 euros pour travail dissimulé. Cette décision, rendue par le Tribunal de grande instance de Mulhouse le 12 janvier 2006, souligne les enjeux juridiques liés au commerce électronique et à la vente en…
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Compétence juridictionnelle en matière de vie privée sur Internet
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En cas de violation de la vie privée par un article de presse en ligne, le dommage est considéré comme établi dans tous les lieux où l’information est accessible. Ainsi, la victime peut saisir n’importe quel tribunal sur le territoire français. Selon l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur a le choix de…
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Pratiques commerciales trompeuses : l’apparence d’un site officiel
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Les pratiques commerciales trompeuses peuvent se manifester par l’apparence d’un site prétendument officiel. Selon l’article L121-1 du Code de la consommation, une telle pratique crée une confusion ou omet des informations essentielles. Un site arborant des couleurs nationales et des symboles républicains, comme une Marianne ou la tour Eiffel, peut induire en erreur. L’utilisation d’un…
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Contrefaçon de marque : Synergie contre Adecco
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La société Synergie, titulaire de la marque éponyme, a intenté une action en contrefaçon contre Adecco après avoir découvert la reproduction de sa marque sur le site d’Adecco Québec. Les juges ont constaté que l’utilisation de « Synergie » sur les pages d’Adecco, proposant des services similaires, créait un risque de confusion pour le consommateur. Malgré l’argument…
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Litige sur un Blog Satirique : Responsabilité et Droit d’Auteur
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Le litige entre le journal Courrier international et la Ville de La Garenne-Colombes portait sur un blog satirique critiquant la politique culturelle de la municipalité. Les tribunaux ont statué qu’un service en ligne pouvait bénéficier d’une exception au droit d’auteur, empêchant ainsi toute mesure de référé. Cette décision repose sur l’idée que le blog pourrait…
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Jurisprudence sur les constats d’huissier en matière de contrefaçon en ligne
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La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris précise que les constats d’huissier en matière de contrefaçon en ligne doivent respecter un formalisme sans être excessif. L’original du constat doit obligatoirement porter la signature de l’huissier. Les préalables techniques, tels que la suppression de la mémoire cache et la vérification de l’horloge interne, sont…
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Juridiction et Contrefaçon en Ligne : Cas du TGI de Paris
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon de photographies impliquant un site Internet étranger. Selon le règlement européen n° 1393/2007, le Tribunal peut juger sans débat contradictoire si l’acte a été correctement transmis et que six mois se sont écoulés depuis son envoi. Dans ce cas, l’éditeur d’un…
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Louis Vuitton condamné à rembourser Gandi pour frais de procédure
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Louis Vuitton a été condamné à rembourser Gandi, le registrar, pour des frais de procédure liés à un enregistrement frauduleux de nom de domaine. Bien que la société puisse poursuivre à la fois l’enregistreur et le registrar, les juges ont estimé que Gandi n’avait pas opposé de résistance au transfert du nom de domaine. En…
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Atteinte à l’image de Dior par la publicité concurrentielle
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La publicité concurrentielle, en associant le signe « DIOR » à des pourcentages de réduction sur un thermomètre, nuit à l’image de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE. Bien que la vente à prix réduit ne soit pas en soi fautive, cette pratique dévalorise l’image de marque, particulièrement dans le secteur du luxe. La société défend sa position…
