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Équité médiatique en campagne présidentielle
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Lors de la campagne présidentielle, une candidate a sollicité le Conseil d’État pour contraindre TF1, France 2 et France 3 à respecter l’équité médiatique en lui accordant plus de temps d’antenne, notamment lors des émissions de grande écoute. Cependant, après avoir examiné le temps de parole attribué à sa candidature depuis le 1er décembre 2006,…
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Transparence des Coûts des Appels Surtaxés
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Le Conseil d’Etat a renforcé une recommandation du CSA concernant la transparence des coûts des appels surtaxés. Il a souligné que les chaînes de télévision incitant à ces appels doivent afficher en permanence le coût des communications, en utilisant des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques. Cette mesure vise à garantir une information claire…
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Interdiction de Propagande Électorale en Ligne avant les Élections
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À partir de la veille du scrutin à zéro heure, la diffusion de propagande électorale en ligne est strictement interdite, conformément à l’article L. 49 du code électoral. Toute communication électronique d’un message à caractère électoral en dehors de ce cadre légal peut entraîner une violation de la sincérité du scrutin. Les juges administratifs ont…
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Conflit sur le Monopole des Paris Hippiques en France
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La SOCIETE ZETURF LIMITED a contesté le monopole du PMU sur les paris hippiques en France, demandant l’abrogation de l’article 27 du décret n° 97-456. Elle soutient que cette législation viole le droit communautaire, notamment les articles 49 et 50 du Traité sur la libre prestation de services. En réponse, le Conseil d’Etat a décidé…
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Licenciement pour faute grave : Internet au travail et limites de la sanction
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Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, la juridiction prud’homale doit évaluer la réalité et le sérieux des motifs avancés par l’employeur. La lettre de licenciement fixe les limites du litige, et la charge de la preuve incombe à l’employeur. Même si un salarié a consulté des sites privés en violation de son contrat,…
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Licenciement pour soutien animal sur réseaux sociaux
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Un salarié d’un parc animalier a été licencié pour avoir créé un groupe de soutien sur Facebook, dénonçant son employeur après avoir tenté de sauver une chienne. Ce comité a incité à des commentaires négatifs, appelant au boycott de l’établissement. Les juges ont jugé que les actions du salarié constituaient des fautes graves, justifiant ainsi…
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Licenciement et vie privée : un dossier « jokes » jugé non fautif
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Dans une décision de la Cour d’appel de Douai du 30 mars 2007, un salarié a été licencié pour avoir créé un dossier intitulé « jokes » sur son ordinateur, contenant des contenus pornographiques. La cour a jugé que, en l’absence d’une charte informatique, ce dossier, accessible uniquement au salarié, ne constituait pas une cause réelle et…
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Violation de l’obligation de loyauté au travail par l’usage d’Internet
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L’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise pour critiquer son employeur et inciter ses collègues à des actions en justice constitue une violation de l’obligation de loyauté. Ce comportement, jugé inacceptable, peut entraîner un licenciement pour faute grave. La Cour d’appel de Limoges, dans sa décision du 23 février 2009, souligne l’importance du respect des…
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Nullité des constats d’huissier sur Internet : Vigilance requise
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La nullité des constats d’huissier sur Internet souligne l’importance de respecter des mentions impératives. Une Cour d’appel a annulé plusieurs constats, pointant l’amateurisme de l’huissier qui n’a pas vérifié correctement les résultats de ses recherches. Les juges ont également critiqué l’attestation d’un informaticien, jugée absurde, concernant l’absence de connexion à un serveur proxy. Les constats…
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Prêt en ligne : Erreur de la banque et absence de contrat
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Le gérant d’une société a découvert sur Internet que son prêt de 40 000 € avait été accordé par sa banque. Cependant, celle-ci a ensuite refusé de régulariser la convention, entraînant le retour impayé des chèques émis. La banque a argué qu’il s’agissait d’une erreur, sans droit pour le gérant. Les juges ont conclu que…
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Typosquatting : Décision de la Cour d’appel de Lyon contre DELTICOM AG
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La Cour d’appel de Lyon a rendu une décision marquante concernant le typosquatting, en faveur de la société ANS, exploitante du site www.pneus-online.com. Cette dernière a attaqué DELTICOM AG pour avoir enregistré des noms de domaine similaires, tels que www.pneuonline.com et www.pneusonline.com. Les juges ont jugé que ces actions constituaient une concurrence déloyale et parasitaire,…
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Effacement et Anonymisation des Données de Connexion selon le CPCE
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Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) impose l’effacement et l’anonymisation des données de communication, avec des exceptions strictes. Selon l’article 34-1, ces exceptions ne s’appliquent qu’à des fins de recherche ou pour la constatation et la poursuite d’infractions pénales. Cela inclut les manquements aux obligations de l’article L 336-3 du code de…
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Responsabilité des Hébergeurs en Matière d’Image
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La responsabilité des hébergeurs en matière d’image est déterminante, notamment lorsqu’il s’agit de la diffusion de photographies sans autorisation. Chaque individu détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à toute reproduction ou diffusion non autorisée. Dans le cas de Valentin Lacambre, qui héberge anonymement des contenus sur ALTERN.ORG, il dépasse son…
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Contrefaçon de logiciel : décision du Tribunal de commerce de Paris
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant…
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Manquements contractuels dans la création d’une suite de jeu multimédia
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La Cour d’appel de Paris a confirmé les manquements contractuels des producteurs d’une suite de jeu multimédia, soulignant l’absence d’une nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif. Cette décision met en lumière les enjeux liés aux œuvres de collaboration et aux droits des auteurs dans le domaine des créations multimédias. Les producteurs, en ne respectant…
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Rupture de contrat : RCE déboutée face à SFR
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La société RCE a été déboutée dans son litige contre SFR concernant la rupture de leur contrat partenaire. Après la dénonciation du contrat par SFR, RCE a tenté de requalifier sa relation en mandat d’intérêt commun pour obtenir des indemnités. Cependant, les juges ont estimé que la simple mention de RCE en tant que « distributeur…
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Responsabilité des moteurs de recherche : Jurisprudence de la Cour d’appel de Paris
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Dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 25 janvier 2008, M.X a contesté des propos diffamatoires le concernant, publiés sur un site accessible via Google. Il a demandé l’interdiction d’accès à ce site, mais les juges ont rejeté sa demande. Ils ont souligné que Google, en tant que moteur de recherche, n’est…
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Contrefaçon de Sites Internet : Jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris
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La jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris du 28 juin 2013 souligne que le code source d’un site Internet peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur, à condition que le développeur démontre l’originalité et l’effort créatif de son travail. Dans cette affaire, bien que des extraits de code identiques aient été trouvés…
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Conflit entre Noms de Domaines et Marques : L’Affaire Pages Jaunes
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L’affaire entre FRANCE TELECOM et PRODIS illustre le conflit entre noms de domaine et marques. FRANCE TELECOM, titulaire de la marque Pages Jaunes, a tenté de récupérer le nom de domaine pagesjaunes.com, déjà enregistré par PRODIS. La demande de transfert a été rejetée par le Centre d’Arbitrage de l’OMPI, qui a souligné que le droit…
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Responsabilité des FAI : Identification des Expéditeurs sur Internet
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La diffusion d’une vidéo sur internet, même avec l’URL d’une société, ne prouve pas que celle-ci en est l’expéditeur. Seule une identification par adresse IP peut établir cette responsabilité de manière certaine. Les juges soulignent qu’il est aisé pour un tiers de créer un pseudonyme sur des plateformes comme YouTube, rendant ainsi difficile l’association de…
