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Contrefaçon et Distribution Exclusive sur eBay
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La vente de produits sous licence exclusive sur eBay sans autorisation constitue une contrefaçon. Selon l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction d’une marque sans consentement est interdite. De plus, l’article L 713-3 b) stipule que l’imitation d’une marque, pouvant créer une confusion, est également prohibée. Ces actes nuisent au…
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Absence de preuves dans une affaire de délits de presse en ligne
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Dans une affaire de délits de presse en ligne, le Tribunal de grande instance de Paris a constaté l’absence de preuves suffisantes pour établir la responsabilité du prévenu. Le simple fait que son nom figure comme auteur d’un texte incriminé ne suffit pas à prouver sa participation à la publication. De plus, aucune enquête n’a…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Dailymotion et Sketches de Fred et Omar
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Dans l’affaire opposant Fred et Omar à Dailymotion, le tribunal a statué que Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne pouvait être tenu responsable de la diffusion non autorisée des sketches des comédiens. La société a été qualifiée d’hébergeur car elle ne détermine pas le contenu mis en ligne, se limitant à des opérations techniques neutres. La…
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Conflit de Noms de Domaine : Tosca International Condamnée pour Fraude
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La société Tosca International a été condamnée pour fraude après avoir déposé des noms de domaine contenant le terme « liposonix » dans le but de nuire à son concurrent, Medicis, qui détenait déjà les domaines « liposonix.com » et « liposonix.org ». Le tribunal a jugé que Tosca avait agi de manière frauduleuse pour priver Medicis d’un outil essentiel à…
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Retrait d’un Blog pour atteinte à la vie privée de Mme P.
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Mme P. a obtenu le retrait d’un Blog hébergé par GOOGLE INC, jugé attentatoire à sa vie privée. Ce Blog relatait des conflits familiaux, un divorce et des événements de son enfance, des informations sensibles relevant de sa sphère personnelle. Les juges ont appliqué les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique,…
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Responsabilité des moteurs de recherche : l’affaire Google Images et le « fair use »
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L’affaire opposant la SAIF à Google concerne la responsabilité des moteurs de recherche face à la reproduction d’œuvres via Google Images. Les juges français, tout en se déclarant compétents, ont appliqué le droit américain, considérant que l’usage des images par Google relevait du « fair use ». Ils ont conclu que cet usage était loyal, en raison…
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Interdiction des ventes d’objets nazis en ligne par Yahoo!INC
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Le TGI de Paris a ordonné à Yahoo!INC de bloquer l’accès aux sites de vente d’objets nazis pour les internautes en France. Cette décision vise à protéger l’ordre public et à prévenir la banalisation du nazisme, en réponse aux actions de la LICRA et de l’UEJF. Bien que Yahoo!INC n’ait pas agi intentionnellement, sa négligence…
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Obligation de Signalement des Contenus Illicites sur Twitter
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Twitter est soumis à l’obligation légale d’instaurer un système de signalement des contenus illicites, conformément à l’article 6-1.8 de la loi du 21 juin 2004. Ce dispositif doit être accessible et visible, permettant à toute personne de signaler des contenus tels que l’apologie des crimes contre l’humanité ou l’incitation à la haine raciale. Avant cette…
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Contrefaçon de Noms de Domaine : LAGARDERE ACTIVE BROADBAND vs. Blingtones
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La société LAGARDERE ACTIVE BROADBAND (LAB), propriétaire de la marque « BLINGTONES » et des noms de domaine theblingtones.com et blingtones.fr, a engagé une action en contrefaçon contre une société ayant enregistré des noms de domaine identiques. Ces derniers renvoyaient à des services de téléchargement de sonneries de téléphone portable, portant atteinte à la marque de LAB.…
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Sonorisation de Site : Autorisations et Jurisprudence
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Un auteur compositeur peut autoriser la diffusion d’extraits de son œuvre pour la sonorisation d’un site Internet, même s’il a cédé ses droits à une société de gestion. Pour garantir une sécurité juridique, cette autorisation doit être écrite et précise. En cas de litige, la charge de la preuve incombe à celui qui prétend avoir…
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Litige sur l’image du Stade de France dans ‘Rugby 08’
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Le litige entre le Consortium Stade de France et Electronic Arts concerne l’utilisation de l’image du Stade de France dans le jeu vidéo « Rugby 08 ». Le Consortium a reproché à l’éditeur de ne pas avoir intégré les panneaux publicitaires de ses partenaires dans le jeu. Cependant, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté…
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Validité du constat d’huissier sur Internet
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Un constat d’huissier réalisé sur Internet pour établir la date de divulgation d’une œuvre n’exige pas les mêmes conditions de validité que celui visant une contrefaçon. Dans une affaire jugée, le constat établissant la date de divulgation d’un motif de dessin a été jugé probant, même sans vérifications techniques comme l’identification de l’adresse IP ou…
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Saisie-contrefaçon de logiciel : procédures et enjeux
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La saisie-contrefaçon de logiciel est une procédure essentielle pour lutter contre la contrefaçon. Autorisée par le tribunal de grande instance, elle permet de mener des investigations au siège du contrefacteur. L’huissier de justice, mandaté par ordonnance, a pour mission de recueillir des preuves, d’interroger les employés et d’examiner les systèmes informatiques. Ces opérations visent à…
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Contrefaçon de site internet : condamnation de PROTOUR par le TGI de Paris
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société PROTOUR pour contrefaçon du site LASTMINUTE.COM, détenu par Last Minute Nework Limited. PROTOUR a utilisé une présentation similaire, notamment une couleur rose distinctive, un logo et des pictogrammes identiques. De plus, une partie significative du code source de LASTMINUTE.COM a été reproduite. Après une…
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Transmission d’emails professionnels : une faute sanctionnée
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La transmission d’emails professionnels à des tiers, notamment ceux adressés à la direction concernant des difficultés d’exécution du contrat de travail, est considérée comme une faute. Cette action peut entraîner des sanctions, y compris le paiement de dommages et intérêts pour préjudice d’image de l’entreprise. Cette jurisprudence, émise par le Tribunal de Grande Instance de…
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Responsabilité des Hébergeurs : Retrait de Contenu et Obligation d’Agir Promptement
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La responsabilité des hébergeurs, comme Aufeminin.com, repose sur leur obligation d’agir promptement face à des contenus illicites. Dans une affaire, un internaute a publié une photographie de Patrick Bruel, violant les droits d’auteur. Bien que la société ait retiré l’image, les juges ont estimé que ce retrait n’était pas suffisamment rapide, cinq mois s’étant écoulés…
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Copie Privée : Limites et Jurisprudence
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Condamnation de Deutsche Telekom pour abus de position dominante
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La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la condamnation de Deutsche Telekom à une amende de 12,6 millions d’euros pour abus de position dominante. Depuis 1998, l’opérateur avait imposé des tarifs d’accès à son réseau de téléphonie fixe supérieurs aux prix de détail facturés à ses propres abonnés. Cette pratique a créé un…
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Fiscalité des Sites Internet : Lieu des Prestations de Services en France
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Selon l’article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de services est considéré comme étant en France si le prestataire y a son siège ou un établissement stable. Cependant, certaines prestations, comme celles fournies par des conseillers ou des ingénieurs, ne sont pas soumises à cette règle si le preneur est établi…
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Validité de la Directive sur la Conservation des Données par la Cour de Justice Européenne
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La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la validité de la directive sur la conservation des données, considérant qu’elle était fondée sur l’article 95 du traité CE, lié au fonctionnement du marché intérieur. L’Irlande, avec le soutien de la Slovaquie, contestait cette base juridique, arguant que la directive visait principalement la recherche et…
