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Responsabilité des Hébergeurs : Distinction entre Éditeur et Hébergeur
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La distinction entre éditeur et hébergeur est déterminante en matière de responsabilité des hébergeurs. L’éditeur, qui détermine les contenus diffusés, ne peut bénéficier du régime de responsabilité allégé prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. La jurisprudence a établi que les plateformes en ligne peuvent cumuler différents statuts juridiques, étant à la…
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Surveillance des emails au travail : droits de l’employeur et limites pour le salarié
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La surveillance des emails au travail soulève des questions de droits et de limites. L’employeur peut contrôler les destinataires des messages électroniques sans avoir accès au contenu, ce qui est légal et peut servir de preuve. Cependant, un salarié ne doit pas utiliser de manière déraisonnable les outils informatiques mis à sa disposition. Dans une…
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Syndicats et Communication Électronique : Jurisprudence de la Cour de Cassation
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Dans une décision de la Cour de cassation du 10 janvier 2012, un délégué syndical du Crédit maritime mutuel a contesté un avertissement reçu pour avoir envoyé un tract syndical via sa messagerie personnelle. La Cour a jugé que cet envoi, destiné uniquement aux responsables d’agence, ne constituait pas une diffusion au sens de l’article…
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Responsabilité des moteurs de recherche : cas de contrefaçon d’une photographie
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Dans une affaire de contrefaçon, un photographe reprochait à Google et Au feminin.com d’avoir diffusé sans autorisation une photo de Patrick Bruel. Les juges ont reconnu la contrefaçon, soulignant l’atteinte au droit moral du photographe, notamment par l’absence de mention de son nom. Cependant, Google bénéficie du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs, stipulant qu’ils…
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Responsabilité des Hébergeurs : La Cour de Cassation confirme la qualification d’éditeur pour Tiscali
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La Cour de Cassation a confirmé la qualification d’éditeur pour Tiscali, suite à une affaire de contrefaçon impliquant des bandes dessinées numérisées. L’hébergeur, en offrant des pages personnelles et des espaces publicitaires payants, a dépassé les simples fonctions de stockage. Cette décision soulève des questions sur la responsabilité des hébergeurs, qui, pour bénéficier du principe…
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Santé et Téléphonie Mobile : Enjeux et Jurisprudence
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La question des effets des champs électromagnétiques (CEM) sur la santé demeure controversée, nécessitant des recherches approfondies. Bien qu’il soit reconnu que les CEM peuvent constituer un facteur de risque, la communauté scientifique n’a pas établi de consensus sur leurs conséquences pathogènes. La Cour de cassation a souligné que le principe de précaution, bien qu’important…
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Contradiction en Expertise Informatique : Obligation de Débat
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Dans le cadre de l’expertise informatique, le principe de la contradiction est fondamental. Selon l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit garantir ce principe. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006, il a été souligné que l’expert, chargé d’évaluer un système informatique défectueux, doit soumettre son…
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Liens Promotionnels : La Cour de Cassation Clarifie l’Utilisation des Mots-Clés Identiques aux Marques
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La Cour de cassation a précisé que le titulaire d’une marque ne peut pas interdire de manière générale l’utilisation d’un mot-clé identique à sa marque sur AdWords. Sous certaines conditions, un annonceur peut réserver un tel mot-clé pour afficher des liens vers des produits similaires. Pour éviter la contrefaçon, les annonces doivent être clairement identifiées…
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Abus de droit en téléphonie : décision de la Cour de cassation du 28 mai 2009
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Dans sa décision du 28 mai 2009, la Cour de cassation a statué sur un abus de droit en matière de téléphonie, concernant France Télécom. L’opérateur avait substitué un contrat initial par un autre, nettement plus onéreux pour l’abonné. Les juges ont souligné que, bien que cette substitution puisse constituer un abus de droit, ils…
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Responsabilité des créateurs de forums : la Cour de cassation clarifie les limites
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La Cour de cassation a récemment clarifié la responsabilité des créateurs de forums de discussion. Dans une affaire impliquant des messages diffamatoires publiés par des gérants non salariés de magasins Casino, la Cour a censuré les juges du fond qui avaient retenu la responsabilité pénale de l’administrateur du forum. Selon l’article 93-3 de la loi…
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Ecoutes téléphoniques : La Cour de cassation précise la protection de la vie privée
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La Cour de cassation a récemment censuré une décision d’appel concernant les écoutes téléphoniques de Liliane Bettencourt, affirmant que la protection de la vie privée est primordiale. Les juges ont précisé que l’article 226-2 du code pénal s’applique à toute captation de propos sans consentement, indépendamment de leur contenu, mais selon le contexte de l’enregistrement.…
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Droits d’auteur sur logiciels des salariés : l’affaire Gouy contre Nortène
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L’affaire Gouy contre Nortène illustre les enjeux des droits d’auteur sur les logiciels créés par des salariés. En 1984, M. Gouy, informaticien chez Nortène, développe un logiciel commercialisé par l’entreprise. Après avoir revendiqué ses droits d’auteur en novembre 1984, il assigne Nortène en contrefaçon en 1985. La cour d’appel reconnaît l’originalité du logiciel et les…
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Compétence Juridictionnelle en Ligne : Sanofi Aventis contre Novo Nordisk
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La société Sanofi Aventis a obtenu le droit de poursuivre Novo Nordisk devant le tribunal de commerce de Nanterre pour publicité comparative et dénigrante via son site internet. En vertu du Règlement n° 44/2001 (Bruxelles I), les juges français doivent privilégier ce cadre européen, écartant ainsi l’article 46 du nouveau code de procédure civile. Ce…
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Résolution de contrat : impact d’un email sur la restitution d’acompte
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Une société ayant acquis des machines médicales a obtenu la résolution de son contrat de vente et la restitution de l’acompte versé. La Cour de cassation a censuré les juges d’appel pour ne pas avoir pris en compte un email de l’acheteur, exprimant son désintérêt pour l’acquisition pour des raisons financières et techniques. Ce courrier…
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Contrefaçon sur AdWords : Principes et Jurisprudence
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En matière de contrefaçon sur AdWords, le titulaire d’une marque peut interdire à un annonceur d’utiliser un mot clé identique à sa marque pour des produits ou services similaires, à condition que la publicité ne crée pas de confusion pour l’internaute. Si le titulaire demande la suppression d’un référencement sans risque de confusion, il risque…
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Litige sur la compatibilité d’un système informatique
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La société Timeless a assigné Garderobe en paiement pour un outil informatique livré. Garderobe a tenté, sans succès, de résoudre la vente en raison de l’incompatibilité du système avec l’euro et certaines cartes de crédit. La Cour d’appel a jugé que Garderobe n’avait pas prouvé que Timeless s’était engagée sur cette compatibilité. De plus, l’initiative…
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Litige sur logiciels défectueux : décision de la Cour de cassation
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Dans un litige opposant la société Régence à Multi Micro Paris, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Bordeaux. Régence avait refusé de payer les loyers en raison de problèmes techniques liés aux logiciels commandés. Cependant, la Cour a jugé que ces difficultés étaient connues et acceptées par les…
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Ventes aux enchères : Illégalité et légitimité des pratiques
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Les ventes aux enchères publiques sans agrément sont illégales, comme l’a souligné la Cour d’appel dans l’affaire de la société VPO, condamnée à 15 000 euros d’amende. Présentée comme une « salle de vente virtuelle », cette société opérait en réalité à proximité d’une salle de vente physique, contournant ainsi la législation. Cependant, la Cour suprême a…
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Protection des Mineurs : Limites de la Tentative de Corruption en Ligne
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Une simple conversation en ligne avec une mineure, sans éléments établissant un caractère ambigu, ne suffit pas à établir des indices de tentative de corruption de mineur. Dans l’affaire de Fabrice X., placé en garde à vue, l’enquête préliminaire a été ouverte suite à des interactions via un réseau de communications électroniques. Cette décision souligne…
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Condamnation des webmasters pour contrefaçon dans le cadre du peer-to-peer
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Les webmasters d’un réseau de sites proposant le téléchargement illégal de films, musiques et logiciels ont été condamnés pour contrefaçon. La Cour de cassation, saisie par Microsoft, a souligné que les juges doivent réparer intégralement le préjudice du titulaire de droits, incluant le droit moral. Le montant des dommages doit être évalué en fonction du…
