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Rejet du référé de Free sur la numérotation non géographique
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé de Free concernant la décision de l’ARCEP sur la numérotation non géographique. Les juges ont estimé que l’urgence n’était pas démontrée. L’ARCEP a décidé de réserver la tranche de numéros « 07 », de supprimer celle commençant par « 087 » et d’introduire une nouvelle tranche…
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Annulation d’une épreuve d’examen pour divulgation des sujets sur Internet
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L’annulation d’une épreuve d’examen est justifiée lorsque les sujets ont été divulgués sur Internet la veille de l’épreuve. Cette situation constitue une rupture du principe d’égalité entre les candidats, compromettant l’intégrité de l’examen. Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 novembre 2008, souligne l’importance de garantir des conditions équitables pour tous les participants. La…
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Rejet de référé sur la conservation des données de communication
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé suspension d’un administré contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006, relatif à la conservation des données de communication électronique. L’administré, en se limitant à évoquer la gravité des illégalités du décret, n’a pas démontré la nature des atteintes à ses intérêts ni justifié l’urgence de…
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Obligations d’enfouissement des réseaux de téléphonie mobile dans le domaine public
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L’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales impose aux opérateurs de communications électroniques d’enfouir leurs réseaux câblés aériens lors du remplacement d’une ligne aérienne de distribution d’électricité par une ligne souterraine. Cette obligation ne dépend pas de la conclusion d’une convention préalable entre l’opérateur et la collectivité. En cas de non-respect, comme l’a…
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Rejet du recours sur les tarifs des Ecoplis par le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de M.A. concernant les nouveaux tarifs d’expédition des Ecoplis, établis par le directeur de La Poste. La juridiction a confirmé que la différence de tarifs entre les Ecoplis et les lettres normales est justifiée par les variations dans le service rendu, notamment les délais de distribution. Cette décision…
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Promotion des services SMS à la télévision : Règles et obligations
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Le Conseil d’État a précisé que la promotion des services SMS et audiotel à la télévision doit respecter certaines règles. Les chaînes peuvent renvoyer à leurs services, à condition que cela soit en lien direct avec le programme diffusé. De plus, pour garantir une information claire aux téléspectateurs, le coût des services doit être affiché…
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Validité des CGV au verso du bon de commande
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Les Conditions Générales de Vente (CGV) peuvent être imprimées au verso du bon de commande signé par le client, une pratique validée par les tribunaux. Ainsi, une société ayant signé le recto d’un bon de commande pour un site Internet ne peut contester l’opposabilité des dispositions contractuelles présentes au verso. Cette jurisprudence, émise par la…
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Respect de la vie privée au travail
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Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder aux messages personnels envoyés ou reçus via les outils informatiques professionnels. Même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est prohibée, le salarié peut transmettre son adresse email professionnelle à…
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Incompétence du juge pour communiquer une adresse IP
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Le juge de la mise en état n’est pas compétent pour ordonner la communication d’une adresse IP, car cela constitue une mesure d’instruction. En examinant cette demande, il risquerait d’assumer un rôle de juridiction au fond, ce qui pourrait entraîner la réformation ou la confirmation d’un jugement, dépassant ainsi ses attributions. Cette décision fait suite…
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Réception de site internet : Validité et implications juridiques
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La réception d’un site internet engage la responsabilité du client, qui ne peut contester la conformité du site après avoir signé le procès-verbal de réception, sauf éléments extrinsèques. Ce document ne peut être signé qu’après la mise en place effective du site, permettant ainsi au client de vérifier son fonctionnement. De plus, le contrat de…
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Liberté d’expression et diffamation sur les forums de discussion
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La liberté d’expression sur les forums de discussion soulève des questions déterminantes concernant le droit de critique et les limites de la diffamation. Les internautes peuvent débattre de la qualité des produits et services, mais des propos diffamatoires, tels que des accusations d’escroquerie, peuvent entraîner des poursuites. Lorsqu’une société se sent lésée, elle doit d’abord…
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Contrefaçon de marque par liens promotionnels
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Une société a découvert que la recherche de ses marques déposées « comptoir de l’or » et « comptoir national de l’or » sur Google affichait en première position un lien commercial vers le site d’un concurrent, « francegold.fr ». La Cour d’appel de Nancy a jugé que ce référencement créait un risque de confusion…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas de Diffusion d’Images sans Autorisation
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La responsabilité des hébergeurs est engagée lorsqu’ils diffusent des images sans autorisation. En effet, chaque individu détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à sa reproduction. Dans le cas de Valentin Lacambre, qui héberge anonymement des contenus sur le site ALTERN.ORG, il dépasse son rôle de simple transmetteur d’informations. En mettant…
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Obligations et Responsabilités en Conception de Site Internet
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En l’absence de contrat de conception de site internet, les juges peuvent établir des obligations essentielles pour les parties. Le prestataire doit livrer un site exempt de vices, conforme aux attentes du client. Bien qu’il puisse choisir l’architecture du logiciel, des défauts visuels mineurs liés à des solutions open source ne constituent pas des fautes.…
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Prescription des Délits de Presse sur Internet
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La prescription des délits de presse sur Internet pose des défis uniques. Contrairement aux publications sur support papier, où la durée de vie des messages est limitée, Internet permet une diffusion continue. L’émetteur peut choisir de maintenir ou de retirer un message à tout moment, rendant l’acte de publication perpétuel. Cette spécificité technique nécessite une…
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Qualification Juridique d’une Œuvre Multimédia : Collaboration vs. Collectivité
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Dans une affaire concernant la qualification juridique d’un jeu multimédia, la Cour d’appel de Paris a précisé que l’œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes physiques, tandis que l’œuvre collective est dirigée par une personne morale. Les juges ont noté que, bien que les sociétés productrices aient initié la production, leur rôle ne…
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Licenciement pour visionnage de contenus inappropriés au travail
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Un chef de cuisine de la RATP a été licencié pour avoir montré des contenus pornographiques à une apprentie mineure. Les juges ont requalifié ce licenciement de faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, soulignant que l’acte s’inscrivait dans un contexte de mésentente et sans intention malveillante. Ainsi, la gravité de la faute…
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Redevance pour Copie Privée : Décision de la Cour d’Appel de Paris
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La Cour d’appel de Paris a récemment renforcé une décision antérieure concernant la redevance pour copie privée. En effet, le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné, en septembre 2005, que les sites de vente de CD vierges informent leurs clients français de l’obligation de payer cette taxe. Face à l’inaction des concernés, la Cour…
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Responsabilité du client dans la conception de site Internet
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 28 juin 2007, une société a refusé de payer un prestataire Internet, invoquant des manquements dans la réalisation de son site. Cependant, les juges ont établi que la responsabilité du défaut d’aboutissement du site incombait uniquement au client. Ce dernier n’avait pas fourni les…
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Conflit de marques : Pages Jaunes vs. Yellow Pages
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Le conflit entre FRANCE TELECOM et PRODIS illustre les enjeux des marques distinctives. FRANCE TELECOM, titulaire de la marque Pages Jaunes, a tenté de récupérer le nom de domaine pagesjaunes.com, déjà enregistré par PRODIS. La demande de transfert a été rejetée par le Centre d’Arbitrage de l’OMPI, qui a souligné l’absence de risque de confusion…
