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Compétence Juridictionnelle et Internet : L’Affaire eBay
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Dans l’affaire Marithé et François Girbaud contre eBay, le TGI de Paris a jugé qu’il ne pouvait pas se déclarer compétent à l’égard d’eBay Inc. simplement parce que le site était accessible en France. La Cour de cassation a précisé que l’accessibilité d’un site internet ne suffit pas à établir la compétence des juridictions françaises.…
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Utilisation inappropriée d’Internet au travail : risques de licenciement
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L’utilisation inappropriée d’Internet au travail peut entraîner des conséquences graves pour le salarié. En effet, se connecter à des sites pornographiques pendant les heures de service expose le salarié à un licenciement pour faute grave. L’employeur a le droit de vérifier l’utilisation des ordinateurs mis à disposition, y compris par le biais d’un huissier de…
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Transfert de domaine : Décision OMPI en faveur de 118 000 contre un concurrent
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La société le 118 000 a remporté une décision de l’OMPI pour le transfert du nom de domaine 118000.fr, précédemment enregistré par un concurrent. Ce dernier, titulaire d’une licence pour le numéro 118400, utilisait le domaine litigieux pour rediriger les internautes vers un site offrant des services similaires, ce qui a été jugé comme un…
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Concurrence déloyale : Contrefaçon de site Internet
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La création par d’anciens salariés d’un site internet très similaire à celui de leur ancien employeur constitue une concurrence déloyale. En effet, les comparaisons des deux sites révèlent des ressemblances notables dans l’architecture, la mise en page, ainsi que le choix des visuels et des couleurs. Ces similitudes peuvent induire une confusion chez le consommateur,…
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eBay condamné pour contrefaçon : 16 millions d’euros à LVMH
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Le 30 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné eBay à verser plus de 16 millions d’euros à LVMH pour contrefaçon. Le tribunal a jugé qu’eBay était responsable de la vente de produits contrefaits sur ses plateformes, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir de tels actes illicites. Malgré l’existence…
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Filtrage P2P : Décision du Tribunal de Bruxelles sur la SABAM et Scarlet Extended
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Le Tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à Scarlet Extended d’implémenter une solution de filtrage des réseaux P2P, suite à la demande de la SABAM. L’expert désigné a validé la solution Audible Magic, bien que sa pérennité soit incertaine en raison de l’augmentation du cryptage. La décision ne constitue pas une obligation de…
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Amende pour travail dissimulé sur eBay
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Un amateur d’objets anciens, réalisant près de 2000 euros de chiffre d’affaires mensuel sur eBay, a été condamné à une amende de 1500 euros pour travail dissimulé. Cette décision, rendue par le Tribunal de grande instance de Mulhouse le 12 janvier 2006, souligne les enjeux juridiques liés au commerce électronique et à la vente en…
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Compétence juridictionnelle en matière de vie privée sur Internet
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En cas de violation de la vie privée par un article de presse en ligne, le dommage est considéré comme établi dans tous les lieux où l’information est accessible. Ainsi, la victime peut saisir n’importe quel tribunal sur le territoire français. Selon l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur a le choix de…
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Rejet de la contrefaçon : insuffisance de preuve sur Internet
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La société GUETTA EVENTS, détentrice de la marque « F*** ME I’M FAMOUS », a intenté une action en contrefaçon contre un site vendant des t-shirts arborant le logo « F*** ME I HAVE A FACEBOOK ». Cependant, la demande a été rejetée en raison d’une insuffisance de preuve. Les captures d’écran présentées ne garantissaient…
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Contrefaçon de logiciels : Microsoft condamne l’installation illégale de ses programmes
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Microsoft a obtenu gain de cause contre une société informatique pour contrefaçon de logiciels. Cette dernière proposait l’installation gratuite de programmes tels que Word et Excel sans fournir de licence. Le tribunal a jugé que même les raccourcis vers ces logiciels, placés sur le bureau des ordinateurs, constituaient une contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de…
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Retrait d’image sur Facebook : Jurisprudence du TGI de Paris
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Le 13 avril 2010, le TGI de Paris a ordonné à Facebook France de retirer une image de Mgr Hervé Giraud, utilisée dans un groupe controversé. Cette décision a également impliqué le retrait de commentaires jugés incitant à la haine ou injurieux. Bien que Facebook France n’ait pas été condamné en tant que prestataire d’hébergement,…
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Responsabilité des Librairies en Ligne : Cas FNAC et Contrefaçon
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Dans l’affaire FNAC, les librairies en ligne comme FNAC DIRECT, VIRGIN STORES et AMAZON ont vu leur responsabilité exclue malgré la vente d’un livre jugé contrefaisant. En tant que revendeurs, elles peuvent raisonnablement supposer que leurs fournisseurs détiennent les droits nécessaires pour vendre les produits. Cette décision souligne l’importance de la bonne foi dans les…
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Responsabilité des hébergeurs : Cas Eva Herzigova
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Dans l’affaire Eva Herzigova, la responsabilité des hébergeurs a été mise en lumière. L’égérie a découvert des liens hypertextes sur le site Entrevue, renvoyant à une photo d’elle en bikini, qu’elle a jugée intrusive pour sa vie privée. En poursuivant l’éditeur, la question centrale était de savoir si Entrevue pouvait bénéficier du régime des hébergeurs.…
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Contrefaçon de marque et liens promotionnels sur AdWords
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La réservation d’une marque concurrente comme mot clé sur AdWords peut entraîner des sanctions en cas de confusion sur l’origine des produits. La jurisprudence européenne n’exclut pas le droit du titulaire de la marque à obtenir réparation en cas de risque de confusion. Dans une affaire, une annonce promotionnelle apparaissant en première position sur Google…
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Distribution exclusive et cyberspace : limites de la revente
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Une société utilisant un réseau de distributeurs exclusifs ne peut pas interdire la revente de ses produits par des cybermarchands extérieurs, sous réserve que ces derniers aient acquis les produits de manière licite. Selon la règle de l’épuisement des droits, le cybermarchand doit prouver que les produits ont été commercialisés dans l’Espace économique européen par…
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Contrefaçon de marque et publicité en ligne : Jurisprudence AdWords
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, une société a contesté l’utilisation de ses marques « RALLYE DES GAZELLES » et « RALLYE AICHA DES GAZELLES » comme mots-clés sur AdWords par un concurrent. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion, car les annonces apparaissaient…
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Vie privée et réseaux sociaux : la jurisprudence en question
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La jurisprudence récente souligne que la communication d’événements privés sur les réseaux sociaux peut priver les individus de leur droit d’agir pour atteinte à la vie privée. Dans une affaire impliquant une ancienne candidate de Secret Story 3, les juges ont estimé que la candidate, en annonçant publiquement la naissance de son enfant sur Twitter…
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Sonorisation de Site : Autorisation et Limites Juridiques
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Un compositeur peut autoriser l’exploitation de son œuvre sous forme d’extraits pour sonoriser un site Internet. Cependant, cette autorisation doit être strictement définie pour éviter toute condamnation pour contrefaçon. Par exemple, l’autorisation peut se limiter à la sonorisation de la page d’accueil, sans permettre le téléchargement des extraits par le public. Il est déterminant que…
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Protection de la marque PAP : Contrefaçon et parasitisme économique
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La société LES EDITIONS NERESSIS, titulaire de la marque « PAP », a poursuivi le site PAPAUTO pour contrefaçon, arguant que ce dernier exploitait un nom de domaine similaire. Cependant, le tribunal a jugé que les différences entre les signes « PAP » et « PAPAUTO » étaient significatives, tant sur le plan visuel que phonétique. De plus, les services proposés…
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Liens Promotionnels et Marque : Jurisprudence du TGI de Paris
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Dans un arrêt du 29 avril 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché sur l’utilisation de marques comme mots clés dans la publicité en ligne. S’inspirant de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire Google/Vuitton), les juges ont statué qu’une société peut utiliser la marque d’un concurrent comme…
