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Condamnation pour partage illégal de fichiers via P2P
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Mme L. a été condamnée pour avoir partagé illégalement plus de 1500 fichiers musicaux via le logiciel de peer to peer Kazaa. L’exception de copie privée a été écartée, les œuvres ayant été acquises illicitement. Elle a écopé d’une amende pénale de 1200 euros, ainsi que de plus de 2000 euros de dommages et intérêts.…
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Droit moral : Dommages pour dégradation d’une sculpture par une Commune
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M.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a porté atteinte au…
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Transfert de nom de domaine ordonné par l’OMPI
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Le centre de médiation de l’OMPI a ordonné le transfert du nom de domaine tg-v.net au titulaire de la marque concernée. Cette décision, rendue le 2 avril 2009, souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des noms de domaine. La sentence arbitrale vise à prévenir les abus et à…
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Interconnexion des Réseaux ADSL en Tchéquie
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En Tchéquie, les opérateurs TO2 et COL ont signé un accord d’interconnexion de leurs réseaux. COL a ensuite proposé un avenant pour inclure l’ADSL, mais TO2 a refusé. En réponse, COL a sollicité l’autorité de régulation des télécommunications, qui a approuvé l’avenant pour l’ADSL. La Cour de justice des communautés a statué que l’autorité de…
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Rejet de l’annulation du règlement sur la sécurité des réseaux en Europe
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La Cour de Justice des communautés européennes a rejeté la demande du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord visant à annuler le règlement (CE) n° 460/2004, qui établit l’Agence européenne pour la sécurité des réseaux. Les requérantes soutenaient que l’article 95 CE ne permettait pas la création d’organismes communautaires. Cependant, les juges ont affirmé que…
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Compétence Juridictionnelle en Ligne : Droits de la Personnalité et Juridictions Européennes
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Une personne victime d’une atteinte à ses droits de la personnalité sur Internet peut saisir la juridiction du lieu où elle a son centre d’intérêts, qui n’est pas nécessairement son domicile. Selon la jurisprudence Shevill, en cas de diffamation via un article diffusé dans plusieurs États membres, la victime peut agir devant les juridictions de…
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Juridiction en Commerce Électronique : Conditions de Compétence du Juge
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La Cour de justice des Communautés européennes a clarifié les conditions de compétence des juges en matière de commerce électronique. Selon le règlement européen du 22 décembre 2000, un consommateur peut saisir le tribunal de son État d’origine si le commerçant dirige ses activités vers cet État. Cependant, la simple existence d’un site Internet dans…
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Vote Électronique : Validité des Résultats en Cas de Difficultés Techniques
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Dans l’affaire du vote par correspondance électronique à Pondichéry, les résultats, bien que reçus après la clôture du scrutin en raison de difficultés techniques, ont été intégrés au procès-verbal final. Les juges ont statué qu’aucune disposition législative n’interdisait l’utilisation d’un même ordinateur par plusieurs électeurs. Bien que cette procédure ne soit pas conforme au décret…
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Interdiction de la revue « BRUT » pour protéger les mineurs
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, invoquant la violence présente dans ses contenus. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications jugées dangereuses pour la jeunesse. Le Conseil d’État a confirmé cette interdiction, soulignant…
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Elections et Sites Internet : Jurisprudence du Conseil d’État
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L’utilisation d’un site Internet durant une campagne municipale n’est pas considérée comme une campagne de promotion publicitaire selon l’article L. 52-1 du code électoral. De plus, le fait que le site d’un candidat reste accessible le jour du scrutin ne constitue pas une infraction à l’article L. 49 du même code. Cette décision du Conseil…
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Contentieux Selecom : Autorisations CSA et Responsabilité du Syndicat
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Le 2 juin 2004, le Conseil d’État a statué sur le litige entre la société Selecom et le syndicat mixte des télécommunications des Alpes-Maritimes. À l’issue d’un marché public pour l’installation d’équipements de réception des chaînes publiques, Selecom n’a pu installer que sept des cinquante-huit sites prévus, en raison de l’absence d’autorisations du CSA. La…
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Tarifs SNCF : Obligation d’Information et Validité en Ligne
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Selon l’article 17 du cahier des charges de la SNCF, les tarifs doivent être communiqués au public au moins six jours avant leur application. Les modifications tarifaires doivent être suffisamment annoncées. Dans une décision du Conseil d’État du 28 février 2007, il a été précisé qu’une publication sur le site sncf.fr constitue une méthode valide…
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Refus de visa pour mariage suspecté d’être fictif
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Mme B, de nationalité marocaine et en situation clandestine, a épousé un Français après une rencontre en ligne. De retour au Maroc, elle a sollicité un visa de long séjour en tant que conjointe d’un ressortissant français. Cependant, sa demande a été rejetée, le mariage étant jugé fictif, établi uniquement pour faciliter son installation en…
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Validité du consentement dans un contrat de location de site internet
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le loueur d’un site internet a contesté la validité de son consentement lors de la signature d’un contrat de location, arguant qu’il n’était que locataire et n’avait pas les droits de propriété intellectuelle. Cependant, le tribunal a rejeté cette argumentation, soulignant que le contrat était clair…
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Contrefaçon et Concurrence Déloyale dans les Liens Promotionnels
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L’utilisation d’une marque comme mot clé dans des liens promotionnels peut entraîner des conséquences juridiques. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, un concurrent a été condamné pour contrefaçon de la marque « cosmeticar » après avoir utilisé ce terme dans une campagne AdWords. Bien que Google ne soit pas responsable, l’utilisateur du…
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Obligation d’information des opérateurs de téléphonie
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La clarté des stipulations contractuelles entre un opérateur de téléphonie et son abonné ne garantit pas le respect des obligations d’information et de conseil. Cependant, la remise d’une « Brochure Tarifaire Service Téléphonique Optionnel » à l’abonné constitue une information suffisante sur ses obligations. Cette jurisprudence, rendue par la Cour d’appel d’Angers le 12 octobre 2010, souligne…
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Responsabilité contractuelle en création de site Internet
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Un prestataire de création de site Internet engage sa responsabilité contractuelle en ne respectant pas ses obligations. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Orléans, il a été constaté que le prestataire n’avait réalisé que partiellement et avec retard sa prestation. Les Conditions générales de vente stipulaient qu’il devait fournir un conseil global en…
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Condamnation pour Diffamation d’une Internaute sur un Blog
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Une internaute a été condamnée pour diffamation après avoir créé un blog dénonçant des trafics d’influence, mentionnant la société NOREVIE. Cette dernière a argué que les accusations portées sur son site lui causaient un préjudice. Les propos incriminés, qui impliquaient des violations de la loi par la société Bailleur de HLM, étaient jugés suffisamment graves…
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Divorce et Preuves Sociales : La Cour d’Appel de Douai sur les Déclarations de Revenus
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Dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Douai, une épouse divorcée a tenté de prouver que son ancien mari menait un train de vie incompatible avec ses revenus déclarés, en présentant des captures d’écran de son Facebook. Les juges ont rejeté cette preuve, affirmant que les photos ne démontraient pas de revenus dissimulés.…
