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Risques de confusion entre noms de domaine et marques déposées
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Les risques de confusion entre noms de domaine et marques déposées sont encadrés par l’article L.713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle. Cet article prohibe l’imitation d’une marque sans autorisation, lorsque cela peut induire le public en erreur. La comparaison des signes en cause doit révéler un risque de confusion, évalué selon leur similitude…
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Responsabilité des Directeurs de Publication sur les Forums de Discussion
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L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 stipule que la responsabilité pénale des directeurs de publication sur les forums de discussion est limitée. Ils ne peuvent être tenus responsables d’infractions liées à des messages d’internautes, à condition de prouver qu’ils n’avaient pas connaissance de ces messages avant leur publication. Si, dès qu’ils en…
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Preuve d’Email : Limites de la Capture d’Écran
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La simple capture d’écran d’un email ne suffit pas à prouver son existence et son contenu en cas de contestation par l’expéditeur. Cette preuve est considérée comme irrecevable par le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision rendue le 28 avril 2011. Ainsi, pour établir la réalité d’un email, d’autres éléments de preuve…
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Concurrence déloyale : Cas HITCV et parasitisme en ligne
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Dans l’affaire HITCV, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la réutilisation non autorisée de modèles de Curriculum Vitae et de lettres de motivation par un particulier. Bien que la présentation des documents ne soit pas protégée, le contenu, original et révélateur de la personnalité de l’auteur, a été reconnu comme tel.…
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Contrefaçon sur eBay : LANCOME déboutée
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Dans une affaire récente, la société LANCOME a été déboutée de ses accusations de contrefaçon sur eBay. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué que la marque n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses allégations concernant des flacons de parfums prétendument contrefaits. Cette décision souligne l’obligation pour les fabricants de démontrer…
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Relaxation du délit de collecte déloyale de données par un logiciel automatisé
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Le Tribunal de grande instance de Paris a relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels automatisés pour collecter des adresses électroniques sur des espaces publics d’Internet. Les juges ont estimé que le caractère déloyal ne pouvait être établi uniquement par l’absence d’information des personnes concernées.…
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Échange de Bases de Données d’Emailing : Jurisprudence et Responsabilités
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L’échange de bases de données d’e-mailing entre sociétés, même sans contrat, n’est pas systématiquement sanctionné par les juges en matière de droit des données personnelles. Concernant la concurrence déloyale, une société tierce utilisant une base de données obtenue légalement via une location de fichier ne sera pas tenue responsable. Cela est particulièrement pertinent si le…
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Responsabilité des Hébergeurs et Liens Hypertextes : Affaire Universal Music v Cooper
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Dans l’affaire Universal Music Australia Pty Ltd v Cooper, la Cour fédérale d’Australie a établi la responsabilité du propriétaire d’un site de téléchargement de fichiers musicaux protégés, ainsi que celle de son hébergeur. Ce dernier a été jugé complice d’actes de contrefaçon en raison de l’absence de mesures pour contrer les téléchargements illicites. La décision…
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Condamnation record pour spamming sur Facebook : 360,5 millions de dollars
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La District Court de San Jose a infligé une amende record de 360,5 millions de dollars à Philip Porembski, opérant sous PP Web Services LLC, pour spamming sur Facebook. Plus de 160 000 comptes ont été ciblés, entraînant cette condamnation sévère. Les accusations reposent sur l’U.S. Computer Fraud and Abuse Act et le CAN-SPAM Act,…
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Fiscalité des droits logiciels : obligations et implications fiscales
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Lorsqu’un dirigeant apporte en nature des droits sur un logiciel qu’il a développé, il doit déclarer les revenus générés par l’exploitation de ce logiciel dans sa déclaration annuelle. Les revenus non déclarés peuvent être réintégrés dans les bénéfices non commerciaux et considérés comme une plus-value à long terme, soumise à un taux réduit d’imposition. Cette…
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Amende de 500 000 euros pour Activision Blizzard dans une affaire de concurrence sur les jeux vidéo
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La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé une amende de 500 000 euros à Activision Blizzard pour son implication dans une entente anticoncurrentielle sur le marché des consoles et cartouches de jeux Nintendo. Cette décision, qui concerne également Nintendo et sept distributeurs exclusifs, vise à sanctionner des pratiques ayant restreint les exportations parallèles.…
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Frais de réexpédition : Protection du consommateur en e-commerce
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Les frais d’expédition ne doivent pas être à la charge du consommateur lors de l’exercice de son droit de rétractation dans un contrat conclu à distance. Une entreprise de vente par correspondance allemande avait, à tort, imposé un forfait de 4,95 euros pour la réexpédition. Les juges européens ont affirmé que la Directive n° 97/7/CE…
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Remboursement de la redevance pour copie privée : nouvelles perspectives pour les professionnels
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La Cour de justice européenne a statué sur le remboursement de la redevance pour copie privée, jugeant que son exigibilité pour les professionnels utilisant des supports à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme à la directive 2001/29/CE. Ainsi, un droit au remboursement doit être accordé aux professionnels dont les équipements ne…
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Fiscalité du Logiciel : Décision de la CJCE sur l’Acquisition et l’Adaptation
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La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a récemment statué sur l’application de la 6ème directive TVA concernant l’acquisition et l’adaptation de logiciels. Elle a déterminé que ces opérations, bien que facturées séparément, constituent une opération unique, visant à fournir un logiciel fonctionnel. La CJCE a également qualifié cette opération d’une prestation de service,…
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Règlementation des Prix de l’Itinérance Mobile en Europe
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La Cour de justice des communautés européennes a validé le règlement sur l’itinérance mobile, établissant des prix maximaux pour les appels vocaux passés et reçus hors du pays de résidence. Ce règlement, adopté sur une base juridique adéquate, vise à protéger les consommateurs et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. La Cour a…
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Rejet du recours de Free sur la licence 3G par le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Free concernant la décision du ministre délégué à l’industrie sur les conditions financières de la 3ème licence mobile 3G. Le litige concernait la part variable de redevance, calculée en pourcentage du chiffre d’affaires lié à l’utilisation des fréquences. Bien que le ministre ait proposé un taux de…
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Fiscalité des Logiciels : Décision du Conseil d’État sur la TVA des GIE
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Dans une décision du 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé le redressement de TVA imposé à un GIE d’éditeurs de logiciels. Ce dernier contestait le rappel de taxe sur les sommes versées par ses membres, considérées comme des avances en compte courant. La Cour d’appel a jugé que la conception des logiciels et…
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Sanctions de l’ARCEP : Conditions et Procédure
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Selon l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, l’ARCEP ne peut sanctionner les exploitants de réseaux ou fournisseurs de services qu’après une mise en demeure préalable. Cette procédure vise à garantir que les acteurs concernés aient l’opportunité de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires avant d’encourir des sanctions. Ainsi, le…
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Propagande Électorale en Ligne : Jurisprudence du Conseil d’État
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La mise en ligne de « carnets de campagne » sur un site Internet national, à l’initiative d’un quotidien et sans frais, ne constitue pas une publicité commerciale illicite ni une violation de l’article L. 52-1 du code électoral. Ces pages, accessibles uniquement aux internautes qui choisissent de s’y connecter, ne sont pas considérées comme…
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Rejet du recours sur le plan de numérotation par le Conseil d’État
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Le Conseil d’État a rejeté la requête du Syndicat National de la Télématique visant à annuler une décision de l’ART concernant l’évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques. Il a confirmé que l’Autorité de régulation des télécommunications avait le pouvoir de modifier ce plan et d’attribuer des numéros dans un format différent.…
