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Accès aux fichiers privés des salariés : Jurisprudence de la Cour d’appel d’Angers
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La Cour d’appel d’Angers a statué sur l’accès aux fichiers privés des salariés, affirmant que ceux-ci, créés sur l’outil informatique de l’employeur, sont présumés professionnels. Ainsi, l’employeur peut y accéder, même en l’absence du salarié. Toutefois, cette présomption peut être contestée si le salarié prouve que certaines données sont personnelles. Dans ce cas, l’employeur doit…
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Obligation de conseil en informatique : limites et enjeux
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L’obligation de conseil en informatique repose sur la compétence de l’acheteur. Elle s’applique uniquement lorsque ce dernier n’est pas en mesure d’évaluer les caractéristiques techniques du matériel. Ainsi, un acheteur non professionnel bénéficie de cette obligation, tandis qu’un acheteur profane est présumé conscient des contraintes juridiques liées à l’utilisation du matériel acquis. Cette distinction est…
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Violation de la bonne foi dans la conception de sites Internet
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La violation de la bonne foi dans la conception de sites Internet se manifeste lorsque le client engage un autre prestataire pendant l’exécution d’un contrat. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, un client a reproché à son prestataire des erreurs sur son site, notamment des photographies floues et des fautes d’orthographe.…
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Responsabilité en commerce électronique : le cas du chèque volé
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Dans le cadre d’une vente en ligne, M.X a déposé un chèque reçu d’un acheteur pour sa voiture. Après avoir constaté le crédit de son compte, il a remis le véhicule. Cependant, le chèque s’est avéré volé, entraînant la déduction du montant par la banque. M.X a tenté de tenir la banque responsable, mais celle-ci…
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Surveillance des salariés : Jurisprudence et limites légales
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La jurisprudence française, notamment celle de la Cour de Cassation (Ch. soc., 15 mai 2001), établit que les relevés de communications téléphoniques et de connexions Internet fournis par des opérateurs ne constituent pas une surveillance illicite des salariés. Ces relevés, utilisés pour vérifier l’abus d’utilisation du matériel ou la régularité de la facturation, sont recevables…
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Valeur Juridique des SMS : Condamnation pour Menaces de Mort
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La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 avril 2006, a affirmé la valeur juridique des SMS en matière de menaces de mort. L’auteur d’un message menaçant a été condamné selon les articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. Sa défense, fondée sur une prétendue machination, a été rejetée, car son nom…
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Responsabilité des Hébergeurs : Distinction entre Hébergeur et Éditeur
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Selon l’article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004, Vivastreet.fr est considéré comme un hébergeur, non un éditeur. L’hébergeur se limite à stocker des contenus fournis par des utilisateurs, sans exercer de contrôle ou de connaissance active sur ces données. Sa fonction se résume à structurer et classifier les informations pour en faciliter l’accès,…
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Retards et Litiges en Conception de Sites Internet
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Les retards dans la conception de sites Internet nuisent au client, qui ne peut commercialiser son site tant qu’il n’est pas opérationnel. Les litiges liés à la qualité des prestations nécessitent une analyse approfondie et ne peuvent pas être tranchés par le juge des référés. Cette situation souligne l’importance d’un respect rigoureux des délais dans…
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Sanctions pour délais de livraison trompeurs en e-commerce
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Le non-respect des délais de livraison dans le e-commerce peut entraîner des sanctions sévères. Lorsqu’un site, comme pere-noel.fr, annonce un délai de deux semaines mais livre en réalité après deux à trois mois, cela constitue une allégation trompeuse. Même si les conditions générales de vente précisent que ces délais sont indicatifs, le cybermarchand peut être…
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Réglementation des Soins et Massages : Risques d’Exercice Illégal
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Les établissements proposant des soins et massages doivent veiller à ne pas enfreindre la réglementation sur l’exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute. Une société offrant des massages thaïlandais a été condamnée pour avoir réalisé des actes réservés aux professionnels de santé, tels que la mobilisation et la stimulation des tissus. Bien que les…
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Liberté d’expression des syndicats sur Internet
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La Cour d’appel de Paris a affirmé le droit d’un syndicat à exprimer librement ses opinions sur Internet, rejetant la demande de la SA TNS Secodip visant à fermer certaines rubriques de son site. La cour a souligné que, comme tout citoyen, un syndicat dispose de la liberté d’expression directe et collective, sans restrictions. Contrairement…
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Relaxation de Multipass pour Concurrence Déloyale
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe de la société Multipass dans une affaire de concurrence déloyale intentée par Smart & Co. Cette dernière avait observé que la saisie de ses mots clés sur des moteurs de recherche affichait des liens promotionnels pour Multipass. Les juges ont estimé que Smart & Co. n’avait…
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Guichet Unique : France Télécom et l’Accès aux Infrastructures
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Dans le cadre d’un litige entre France Télécom et les sociétés NC Numéricable, l’ARCEP a validé des mesures visant à homogénéiser l’accès aux infrastructures de génie civil. Ces mesures incluent l’obligation pour les opérateurs de passer par un guichet unique, facilitant ainsi les étapes d’études, de commandes et de travaux. Les nouvelles procédures visent à…
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Condamnation d’un vendeur eBay pour vente illégale de parfums de luxe
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Les sociétés Parfums Christian Dior, Guerlain et LVMH Fragrance Brands ont obtenu la condamnation d’un vendeur eBay pour la vente illégale de parfums de luxe. Ces ventes, en dehors du réseau de distribution sélective, sont prohibées. Le vendeur a tenté d’invoquer l’épuisement des droits, mais la législation, notamment l’article L 442-6 I 6° du Code…
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Responsabilité des moteurs de recherche : Cas de diffamation contre Google
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La responsabilité de Google peut être engagée en cas de diffamation, notamment lorsque sa fonction « Recherches associées » associe un nom à des termes péjoratifs comme « arnaque ». Dans le cas de la société Adomos, celle-ci a constaté que sa recherche affichait « adomos arnaque ». Bien qu’elle ait obtenu la cessation de…
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Annulation de contrat de location de site internet : vices du consentement et clauses pénales
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L’annulation d’un contrat de location de site internet repose sur des vices du consentement, tels que l’erreur ou le dol. Un client ne peut se rétracter s’il a signé le bon de commande et reconnu la réception des services sans réserves. De plus, le gérant d’une société ne peut contester l’engagement pris par un signataire…
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Protection de l’Identité des Blogueurs en France
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En France, la protection de l’identité des blogueurs est garantie par l’article 6 III de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Les hébergeurs ne peuvent pas divulguer l’identité d’un blogueur sur simple demande d’un tiers, même en cas de diffamation. Si une personne se considère victime, elle doit saisir le président du tribunal…
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Divorce et Diffamation : Condamnation d’un Époux pour Dénonciation Injustifiée
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Dans une affaire de divorce, un mari a été condamné pour avoir envoyé un email à la direction de l’entreprise de sa femme, insinuant que sa promotion était due à une relation adultère avec son PDG. Les juges ont estimé que cette dénonciation injustifiée visait à nuire et a porté atteinte au moral de l’épouse,…
