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Remboursement d’un logiciel préinstallé : Jurisprudence sur la vente liée
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Un consommateur a obtenu un remboursement de 100 euros pour un système d’exploitation Windows XP préinstallé sur son ordinateur, qu’il ne souhaitait pas utiliser. Le contrat de licence utilisateur final (CLUF) permettait le retour de l’ordinateur avec remboursement intégral. La juridiction de proximité a jugé que l’offre de 25 euros de la société ASUS était…
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Vente de Parfums sur eBay : Règlementation et Jurisprudence
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La vente de parfums sur eBay est soumise à des règles strictes, notamment en ce qui concerne les réseaux de distribution sélective. Un vendeur ne peut proposer des articles de marques comme Givenchy ou Dior sans l’agrément du chef de réseau. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nanterre le 10 novembre…
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Validité de la Publicité Comparative : Leclerc vs Carrefour
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La validité de la publicité comparative a été confirmée par le Tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour. Le site www.quiestlemoinscher.com, qui comparait les prix de 1.536 produits de diverses enseignes, a été jugé licite. Les juges ont souligné la transparence de la méthodologie utilisée et la clarté des informations fournies…
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Condamnation de Google News pour violation des droits d’auteur en Belgique
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Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné Google News le 13 février 2007 pour violation des droits d’auteur, en raison de la reproduction non autorisée d’articles et d’images d’éditeurs belges. Les juges ont ordonné le retrait immédiat de ces contenus, sous peine d’une astreinte d’un million d’euros par jour de retard. La mise…
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Injure raciale : Dieudonné et la polémique des sketches
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Dieudonné a suscité une vive controverse après un sketch caricaturant un juif fondamentaliste, entraînant la diffusion d’un SMS raciste d’un téléspectateur. Ce message, jugé injurieux et à connotation raciste, a conduit à une action en justice contre France 3 et les journalistes impliqués. Le tribunal a reconnu la nature raciale de l’injure, condamnant les responsables…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Multimania
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Nanterre, la responsabilité de l’hébergeur Multimania a été examinée concernant des contenus illicites. Le tribunal a souligné l’absence de preuve de négligence de la part de Multimania, en raison de l’absence d’un constat d’huissier. Bien que l’UEJF ait produit des éléments, le tribunal a…
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Concurrence déloyale et noms de domaine : conditions d’application
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 10 juin 2008 précise que pour qu’une action en concurrence déloyale contre un propriétaire de nom de domaine soit recevable, il est nécessaire que ce nom soit effectivement exploité. L’enregistrement seul ne suffit pas. Selon l’article 1382 du Code civil, l’action doit être liée à…
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Concurrence déloyale et contrefaçon dans le secteur P2P
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la société C. a poursuivi la société A. pour contrefaçon de brevets liés à la protection des œuvres sur les réseaux Peer to Peer. Les juges ont rejeté cette demande. En revanche, la société C. a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Temps Noir contre Google, YouTube et Dailymotion
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Dans l’affaire Temps Noir contre Google, YouTube et Dailymotion, la société Temps Noir a poursuivi ces plateformes pour contrefaçon, arguant de la diffusion non autorisée de ses documentaires. Les juges ont confirmé leur statut d’hébergeurs, soulignant qu’ils n’exercent pas de contrôle a priori sur le contenu. Bien que ces sites proposent des services de classement…
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Responsabilité des FAI : Blocage du site Copwatch
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur la demande de blocage du site Copwatch, dénonçant les violences policières. Bien que le Ministre de l’intérieur ait obtenu une suspension d’accès, la mesure de blocage URL a été jugée inadaptée et disproportionnée. Le Tribunal a souligné l’inefficacité des blocages sur Internet, tout en ordonnant…
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Concurrence déloyale et parasitisme en référencement internet
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La concurrence déloyale en référencement internet se manifeste lorsque des acteurs du marché reproduisent des signes non protégés par des droits de propriété intellectuelle, créant ainsi un risque de confusion pour les consommateurs. Le parasitisme, quant à lui, survient lorsqu’une entité s’approprie la valeur économique d’autrui, tirant profit d’un savoir-faire et d’investissements. Par exemple, un…
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Contrefaçon de marque : Décision sur le nom de domaine JetChefs.com
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16 novembre 2010 souligne qu’une société peut revendiquer un nom de domaine en .com, peu importe sa date d’enregistrement, si celui-ci imite sa marque déposée. Dans le cas de JetChefs.com, l’ajout d’un « s » ne suffit pas à éviter la contrefaçon de la marque…
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Responsabilité des agences de publicité en cas de contrefaçon sur AdWords
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Les agences de publicité sont responsables des choix de mots clés dans les campagnes AdWords. En cas de contrefaçon de marque, elles doivent garantir leur client contre les condamnations. La société M. a été reconnue fautive pour avoir réservé une marque comme mot-clé, ce qui a entraîné une condamnation. L’agence a tenté de se décharger…
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Contrefaçon de marque par enregistrement de nom de domaine
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L’enregistrement d’un nom de domaine, tel que maxdisc24.com, en ajoutant des chiffres à une marque déposée (maxdisc) constitue une contrefaçon. Cette modification n’altère pas la perception de la marque, et les consommateurs associeront inévitablement les produits à la même origine. De plus, le tribunal a jugé que cette action était frauduleuse, entraînant une concurrence déloyale.…
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Réglementation des Prix en Commerce Électronique
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La réglementation des prix en commerce électronique stipule que, selon l’article 3 de l’arrêté 77-105/P du 02 septembre 1977, le prix de référence pour une réduction doit être le prix le plus bas pratiqué par l’annonceur pour un article similaire dans le même établissement, au cours des trente jours précédents. Cette mesure vise à garantir…
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Jurisprudence sur les Liens Promotionnels : Absence de Confusion entre Sites Concurrentiels
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, les requêtes pour « mektoub.fr » sur Google affichaient des liens commerciaux vers le site concurrent « meetarabic.com ». Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de confusion pour un internaute moyennement attentif, car les liens étaient clairement identifiables. Bien que les…
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Protection des Noms Commerciaux et Noms de Domaine
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La protection des noms commerciaux s’acquiert par le premier usage public, sans nécessité d’enregistrement au Registre du Commerce. Un nom commercial, même non enregistré, bénéficie d’une protection nationale, surtout s’il est associé à un nom de domaine exploité. Dans un litige, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le nom de domaine…
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Contrat de Marketing entre Google Inc et Google France
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La société Google Inc a établi un contrat de marketing avec Google France, qui se voit confier des missions de marketing et d’assistance dans l’analyse de marché. Google France est responsable de la démonstration des services et de l’analyse des clients potentiels, sans toutefois engager la responsabilité de Google Inc. En cas de litige pour…
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Usurpation d’identité et phishing : condamnation de M. X par le TGI de Paris
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M. X. a été condamné par le TGI de Paris pour contrefaçon de marques, ayant créé un site imitant la page d’enregistrement de Microsoft MSN messenger dans le but de réaliser du phishing. Les utilisateurs, en s’inscrivant, risquaient de transmettre leurs données personnelles à une adresse électronique contrôlée par le prévenu. Il a écopé d’une…
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Atteintes aux droits des coauteurs dans la sonorisation d’une vidéo promotionnelle
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Les coauteurs d’une œuvre musicale ont découvert que leur création avait été utilisée sans autorisation dans une vidéo promotionnelle pour l’inauguration d’un magasin Marks & Spencer. Cette utilisation non consentie a porté atteinte à leur droit moral, notamment par l’absence de mention de leurs noms dans le générique. De plus, l’œuvre, initialement destinée à une…
