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Vote Électronique : Confidentialité et Jurisprudence
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Le vote électronique des délégués du personnel est encadré par le Code du travail, permettant son organisation sur site ou à distance via un accord d’entreprise. Toutefois, la confidentialité des données est primordiale. La Cour de cassation a souligné qu’un envoi de codes d’authentification par messagerie professionnelle, sans précautions, compromet la sécurité des électeurs. Ainsi,…
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Responsabilité des Hébergeurs : Le Cas eBay
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La Cour de cassation a jugé qu’eBay ne se limite pas à un rôle d’hébergeur, mais exerce une activité active qui lui confère une connaissance des données stockées. En conséquence, elle ne peut bénéficier du régime exonératoire de responsabilité prévu par la loi du 21 juin 2004. eBay fournit des outils aux vendeurs pour optimiser…
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Condamnation de la Finlande pour non-transposition des déchets électroniques
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Le 26 octobre 2006, la Cour de justice des communautés a condamné la Finlande pour ne pas avoir transposé la directive n°2003/108/CE sur les déchets d’équipements électriques et électroniques. Cette décision souligne l’importance de la législation européenne en matière d’écologie et de gestion des déchets électroniques, visant à protéger l’environnement et à promouvoir une meilleure…
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Confirmation de l’amende contre Microsoft pour abus de position dominante
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé l’amende infligée à Microsoft pour abus de position dominante. Cette décision, rendue le 17 septembre 2007, souligne les pratiques anticoncurrentielles de la société, qui ont nui à la concurrence sur le marché. La Commission européenne avait initialement sanctionné Microsoft pour avoir utilisé sa position dominante…
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Responsabilité de l’opérateur Alice pour non-connexion Internet
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Dans une affaire jugée par le Tribunal d’instance de Paris le 27 novembre 2007, l’opérateur Alice a été déclaré responsable des dysfonctionnements de la ligne Internet de M. P, qui n’a pas pu se connecter malgré son abonnement. Après avoir résilié son contrat, M. P a constaté que son compte bancaire continuait d’être débité. La…
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Vente de parfums sur eBay : Règles de distribution exclusive
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Un vendeur de parfums sur eBay ne peut commercialiser des articles d’un réseau de distribution sélective sans l’agrément du chef de réseau, comme Givenchy ou Dior. Cette règle vise à protéger l’intégrité des marques. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nice le 17 janvier 2007, le vendeur a été condamné à…
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Résiliation de contrat pour numéros spéciaux : compétence du juge du fond
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La résiliation d’un contrat de location de numéros spéciaux (0800) par un opérateur doit être portée devant le juge du fond, et non devant le juge des référés. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 6 décembre 2006, souligne la compétence exclusive du juge du fond dans ce type de litige.…
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Condamnation pour partage de fichiers sur Kazaa
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M. T. a été condamné pour avoir partagé 2474 fichiers musicaux au format MP3 sur Kazaa, un réseau « peer to peer ». La S.C.P.P. a prouvé l’intentionnalité du délit, M. T. ayant sciemment mis ses fichiers à disposition. Bien que la S.C.P.P. ait été critiquée pour ne pas avoir respecté la loi de 1978 en accédant…
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Cybercriminalité : Usurpation d’identité et violences en ligne
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Madame J a été condamnée pour avoir usurpé l’identité d’une collègue, utilisant ses coordonnées pour engager des conversations sur des sites de rencontres. Cette action a conduit à des violences volontaires, entraînant une incapacité de travail de plus de huit jours pour la victime, qui a subi des appels téléphoniques à connotation sexuelle. En conséquence,…
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Responsabilité des moteurs de recherche : condamnation pour contrefaçon de marques
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La société France a été condamnée pour contrefaçon de marques en raison de son système de réservation de mots clés associé à des bandeaux publicitaires. Le moteur de recherche Google permet à des concurrents d’afficher des produits et services en lien avec des marques déposées, sans autorisation des propriétaires. Cette pratique enfreint l’article L 713-2…
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Condamnation d’EMI France pour tromperie sur CD audio
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EMI France a été condamnée à verser plus de 10 000 euros pour tromperie sur la nature de ses CD audio. Ces phonogrammes, présentés comme compatibles avec tous les lecteurs, étaient en réalité dotés de dispositifs anti-copie, les rendant partiellement ou totalement illisibles sur certains appareils, notamment les auto-radios. Cette décision du Tribunal de grande…
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Validité juridique des copies d’écran : enjeux et limites
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La validité juridique des copies d’écran suscite des interrogations. Les juges demeurent prudents, car ces copies ne garantissent pas la traçabilité des données ni leur date d’accès. Des éléments comme les cookies ou la mémoire cache peuvent altérer la réalité d’une page, rendant ainsi la preuve incertaine. En conséquence, les copies d’écran manquent de valeur…
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Concurrence et Marques : Décision du TGI de Paris sur l’Achat de Mots Clés
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Dans une décision du TGI de Paris, le titulaire de la marque « Yakarouler » a poursuivi une société concurrente pour avoir acheté ce mot clé sur Google. Le tribunal a jugé que l’achat de la marque comme mot clé ne portait pas atteinte à la fonction d’identification de la marque, car les annonces ne mentionnaient pas…
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Compétence Juridictionnelle en Matière de Noms de Domaine
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En matière de litige concernant les noms de domaine, la compétence juridictionnelle est régie par l’article 42 du Code de procédure civile, qui stipule que la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du défendeur. Pour les cas de contrefaçon, l’article 46, alinéa 3, permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu du…
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Complicité de Contrefaçon par Référencement Internet
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L’éditeur d’un site Internet peut être reconnu coupable de complicité de contrefaçon s’il référence une marque contrefaite, comme dans le cas d’un restaurant usurpant la marque « Les Deux Magots ». Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 février 2008, souligne la responsabilité des acteurs du web dans la protection des…
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Responsabilité des moteurs de recherche : Google condamné pour injure publique
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Une société a poursuivi Google après que la saisie de « kriss / » ou « kriss laure » ait suggéré « kriss laure secte ». Le tribunal a jugé que cette association constituait une injure publique, le terme « secte » étant considéré comme outrageant. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l’injure se définit par des expressions méprisantes…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali Média et Dargaud
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La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour avoir hébergé des sites diffusant illégalement des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au site…
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Jurisprudence sur le Courtage de Noms de Domaine
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Dans l’affaire Les Echos c/ Sedo, le Tribunal de Grande instance de Paris a statué que la vente en ligne de noms de domaine protégés, sans l’accord du titulaire de la marque, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. Les courtiers en noms de domaine ne peuvent pas être considérés comme des prestataires techniques…
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Monopole des Noms de Domaine des Collectivités Territoriales en France
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Le monopole d’enregistrement des noms de domaine pour les collectivités territoriales en France, tel que stipulé par le Code des Postes et Communications Électroniques, s’applique uniquement aux extensions .fr. Les enregistrements frauduleux en .org, comme celui de www.paris.org par une société américaine, soulèvent des questions de confusion avec le site officiel de la Ville de…
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Validité des Clauses Abusives dans les CGV des Opérateurs
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Une décision récente du Tribunal de Grande Instance de Paris a clarifié la validité des clauses abusives dans les conditions générales de vente (CGV) des opérateurs de communication. L’opérateur doit informer l’abonné des engagements liés aux options souscrites en ligne, sous peine de pratiques commerciales déloyales. De plus, la clause imposant le prélèvement automatique a…
