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Saisie-contrefaçon de logiciel : procédures et enjeux
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La saisie-contrefaçon de logiciel est une procédure essentielle pour lutter contre la contrefaçon. Autorisée par le tribunal de grande instance, elle permet de mener des investigations au siège du contrefacteur. L’huissier de justice, mandaté par ordonnance, a pour mission de recueillir des preuves, d’interroger les employés et d’examiner les systèmes informatiques. Ces opérations visent à…
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Contrefaçon de site internet : condamnation de PROTOUR par le TGI de Paris
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société PROTOUR pour contrefaçon du site LASTMINUTE.COM, détenu par Last Minute Nework Limited. PROTOUR a utilisé une présentation similaire, notamment une couleur rose distinctive, un logo et des pictogrammes identiques. De plus, une partie significative du code source de LASTMINUTE.COM a été reproduite. Après une…
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Transmission d’emails professionnels : une faute sanctionnée
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La transmission d’emails professionnels à des tiers, notamment ceux adressés à la direction concernant des difficultés d’exécution du contrat de travail, est considérée comme une faute. Cette action peut entraîner des sanctions, y compris le paiement de dommages et intérêts pour préjudice d’image de l’entreprise. Cette jurisprudence, émise par le Tribunal de Grande Instance de…
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Responsabilité des Hébergeurs : Retrait de Contenu et Obligation d’Agir Promptement
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La responsabilité des hébergeurs, comme Aufeminin.com, repose sur leur obligation d’agir promptement face à des contenus illicites. Dans une affaire, un internaute a publié une photographie de Patrick Bruel, violant les droits d’auteur. Bien que la société ait retiré l’image, les juges ont estimé que ce retrait n’était pas suffisamment rapide, cinq mois s’étant écoulés…
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Copie Privée : Limites et Jurisprudence
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Validité du Mandat dans la Convention de Réseau de Fibre Optique
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Dans une décision du 17 janvier 2008, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé non opposable à PRIMUS TELECOMMUNICATIONS une convention de mise à disposition d’un réseau de fibre optique. Signée par un représentant d’une société se présentant comme une filiale, la convention manquait de mandat valide. Les juges ont noté l’absence de preuve…
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Transfert de nom de domaine : décision de l’OMPI sur tgvmed.com
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Le centre de médiation de l’OMPI a statué en faveur du titulaire de la marque, ordonnant le transfert du nom de domaine tgvmed.com. Cette décision, rendue le 31 mars 2009, souligne l’importance de la protection des marques dans le domaine des noms de domaine. La jurisprudence de l’OMPI continue d’affirmer les droits des titulaires de…
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Conversion des factures téléphoniques en euros : Arrondis et continuité des contrats
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La CJCE a statué sur la conversion des factures téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des tarifs à la minute. La Cour a affirmé que la conversion doit respecter la continuité des contrats et la neutralité, sans affecter les engagements…
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Discrimination dans la redevance des opérateurs de télécommunications en Allemagne
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Dans un litige entre l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur, la CJCE a statué sur la redevance pour l’attribution de numéros de téléphone. La législation impose une redevance de 500 euros pour 1 000 numéros, jugée excessive par les entreprises comme ISIS Multimédia, qui soulignent que ce montant est quinze fois supérieur…
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Interdiction des jeux électroniques en Grèce : un jugement européen contesté
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La Grèce a interdit, par sa loi n° 3037/2002, l’installation et l’exploitation de jeux électroniques dans les lieux publics et privés, à l’exception des casinos. Cette interdiction vise également les cybercafés, interdisant l’accès à des jeux sur ordinateurs. La loi, justifiée par des motifs de moralité publique et de protection des consommateurs, a été jugée…
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Restrictions à la libre circulation des capitaux : l’affaire des golden shares au Portugal
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L’affaire des « golden shares » au Portugal illustre une restriction à la libre circulation des capitaux. La Cour de justice européenne a jugé que la détention de ces actions par l’État portugais confère une influence indue sur les décisions de Portugal Telecom, décourageant ainsi les investissements étrangers. Ces actions privilégiées permettent à l’État d’exercer un droit…
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Rejet du référé de Free sur la numérotation non géographique
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé de Free concernant la décision de l’ARCEP sur la numérotation non géographique. Les juges ont estimé que l’urgence n’était pas démontrée. L’ARCEP a décidé de réserver la tranche de numéros « 07 », de supprimer celle commençant par « 087 » et d’introduire une nouvelle tranche…
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Annulation d’une épreuve d’examen pour divulgation des sujets sur Internet
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L’annulation d’une épreuve d’examen est justifiée lorsque les sujets ont été divulgués sur Internet la veille de l’épreuve. Cette situation constitue une rupture du principe d’égalité entre les candidats, compromettant l’intégrité de l’examen. Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 novembre 2008, souligne l’importance de garantir des conditions équitables pour tous les participants. La…
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Rejet de référé sur la conservation des données de communication
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé suspension d’un administré contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006, relatif à la conservation des données de communication électronique. L’administré, en se limitant à évoquer la gravité des illégalités du décret, n’a pas démontré la nature des atteintes à ses intérêts ni justifié l’urgence de…
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Obligations d’enfouissement des réseaux de téléphonie mobile dans le domaine public
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L’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales impose aux opérateurs de communications électroniques d’enfouir leurs réseaux câblés aériens lors du remplacement d’une ligne aérienne de distribution d’électricité par une ligne souterraine. Cette obligation ne dépend pas de la conclusion d’une convention préalable entre l’opérateur et la collectivité. En cas de non-respect, comme l’a…
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Rejet du recours sur les tarifs des Ecoplis par le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de M.A. concernant les nouveaux tarifs d’expédition des Ecoplis, établis par le directeur de La Poste. La juridiction a confirmé que la différence de tarifs entre les Ecoplis et les lettres normales est justifiée par les variations dans le service rendu, notamment les délais de distribution. Cette décision…
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Promotion des services SMS à la télévision : Règles et obligations
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Le Conseil d’État a précisé que la promotion des services SMS et audiotel à la télévision doit respecter certaines règles. Les chaînes peuvent renvoyer à leurs services, à condition que cela soit en lien direct avec le programme diffusé. De plus, pour garantir une information claire aux téléspectateurs, le coût des services doit être affiché…
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Validité des CGV au verso du bon de commande
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Les Conditions Générales de Vente (CGV) peuvent être imprimées au verso du bon de commande signé par le client, une pratique validée par les tribunaux. Ainsi, une société ayant signé le recto d’un bon de commande pour un site Internet ne peut contester l’opposabilité des dispositions contractuelles présentes au verso. Cette jurisprudence, émise par la…
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Respect de la vie privée au travail
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Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder aux messages personnels envoyés ou reçus via les outils informatiques professionnels. Même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est prohibée, le salarié peut transmettre son adresse email professionnelle à…
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Incompétence du juge pour communiquer une adresse IP
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Le juge de la mise en état n’est pas compétent pour ordonner la communication d’une adresse IP, car cela constitue une mesure d’instruction. En examinant cette demande, il risquerait d’assumer un rôle de juridiction au fond, ce qui pourrait entraîner la réformation ou la confirmation d’un jugement, dépassant ainsi ses attributions. Cette décision fait suite…
