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Annulation de contrat de création de site : conditions et exceptions
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Un contrat de création de site Internet ne peut être annulé pour prix excessif si l’acheteur a reçu toutes les informations nécessaires avant la signature. En cas de démarchage à domicile, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas si la prestation est liée aux activités professionnelles du client, comme un site de…
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Jurisprudence sur les Tweets et l’injure en milieu professionnel
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La jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles du 12 novembre 2013 souligne que les Tweets, même s’ils sont publics, ne peuvent être considérés comme injurieux lorsque les utilisateurs communiquent sous des pseudonymes et échangent des messages sur des tiers désignés par des surnoms. Ces éléments rendent difficile l’identification des auteurs comme salariés d’un employeur…
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Annulation de la décision sur la copie privée par la Cour d’appel de Versailles
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La Cour d’appel de Versailles a annulé la décision imposant à la SOCIETE PACKARD BELL FRANCE le paiement d’une provision à SORECOP et COPIE France pour la copie privée. Cette annulation fait suite à la décision du Conseil d’Etat (Arrêt Simavelec, 11 juillet 2008) qui a remis en question les barèmes fixés par la Commission…
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Licenciement pour Propos Sexistes sur Messagerie Professionnelle
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Un salarié a été licencié pour avoir envoyé des propos sexistes via la messagerie professionnelle, enfreignant ainsi la charte de l’entreprise. Les commentaires dégradants à l’égard d’une collaboratrice, tels que « Passe le message à Y… qu’elle se mette en petite jupe… je lui ferai une levrette de la mort ! ! ! », illustrent…
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Responsabilité de Google dans la diffusion de contenus protégés
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La société Bac films a poursuivi Google pour contrefaçon en raison de la diffusion non autorisée du film « Les Dissimulateurs » sur Google Vidéo. La Cour a condamné Google France à verser 100 000 euros de dommages-intérêts, considérant que Google avait reproduit le film sans autorisation, caractérisant ainsi le délit de contrefaçon. Bien que Google ait…
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Licenciement pour mutation technologique : cas de Mme X.
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Le licenciement de Mme X., secrétaire comptable, a été validé par la Cour d’appel et la Cour de cassation pour cause de mutation technologique. L’introduction d’un nouveau logiciel au sein de l’entreprise a conduit à la suppression de la majorité de ses tâches. Cette décision souligne l’impact des avancées technologiques sur l’emploi, illustrant comment l’automatisation…
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Limites de la clause exonératoire de responsabilité en cas de vice caché
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Dans une décision de la Cour de cassation du 21 juin 2005, il a été souligné que la clause exonératoire de responsabilité est inopérante si le vendeur a connaissance d’un vice caché. Cette règle s’applique non seulement aux installations électriques, mais également à tout matériel informatique. Ainsi, la présomption de connaissance du vice par le…
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Condamnation pour Contrefaçon de Liens Hypertextes
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M.X. pour avoir mis en ligne un site proposant des liens vers des fichiers contenant des œuvres musicales et cinématographiques, accessibles via un logiciel de P2P. Les sociétés de production, dont Colombia Pictures et Disney, ont contesté la décision pour insuffisance de réparation de leur préjudice.…
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Non-paiement des factures pour manquements d’un prestataire de logiciels
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La société C. a refusé de régler intégralement les factures d’un prestataire de logiciels, invoquant plusieurs manquements. En appel et en cassation, elle a obtenu gain de cause. Les manquements retenus incluent l’absence de dossiers de formation complets, l’utilisation d’un label inexistant de « revendeur certifié SAGE », des incidents informatiques ayant causé des pertes de données,…
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Survalorisation des Actifs : Jurisprudence AD Communication vs Va Conseil
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Dans l’affaire AD Communication contre Va Conseil, la survalorisation des actifs a conduit à une action en dol. La société Va Conseil, ayant acquis des droits de propriété intellectuelle sur le site « sortironline » et le magazine « Sortir », a contesté la valorisation des actifs. Elle a assigné AD Communication pour obtenir une réduction du prix de…
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Prescription des délits de presse sur Internet : décision de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait déclaré prescrit le délit de diffamation et d’injure sur Internet. Les juges n’ont pas prouvé que l’article incriminé avait été accessible aux utilisateurs du réseau plus de trois mois avant la citation judiciaire, dépassant ainsi le délai fixé par l’article 65 de la…
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Protection des Sites Internet : Originalité et Jurisprudence
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La protection des sites Internet repose sur leur originalité, considérée comme une œuvre de l’esprit. Les juges doivent déterminer les éléments qui établissent cette originalité, qu’il s’agisse du graphisme, de la conception ou d’autres aspects. La jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation du 12 mai 2011, souligne l’importance de cette évaluation pour garantir…
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Responsabilité des agences de voyage en ligne : un cas de non-remise d’informations essentielles
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Les agences de voyage en ligne, telles qu’Opodo et Karavel, peuvent être tenues responsables en cas de non-remise d’informations essentielles. Dans une affaire, M. X. n’a pas reçu la convocation à l’aéroport avant le départ de son vol pour le Maroc, ce qui l’a empêché de voyager. Les deux sociétés ont été condamnées à rembourser…
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Rémunération pour copie privée : Jurisprudence de la Cour de cassation
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Dans l’affaire opposant la société Rue du commerce à des vendeurs en ligne de supports vierges, la Cour de cassation a précisé que, selon l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, seuls le fabricant, l’importateur ou ceux réalisant des acquisitions intracommunautaires sont tenus de verser la rémunération pour copie privée. Ainsi, les sociétés…
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Condamnation pour contrefaçon de marque dans le cadre de liens promotionnels
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La société CNNRH a obtenu la condamnation de la société Tiger pour contrefaçon de sa marque Eurochallenges, utilisée comme mot clé dans des liens commerciaux sur Google.fr. La Cour de cassation a confirmé cette décision, affirmant que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation de celle-ci par un annonceur si cela crée une confusion pour…
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Jurisprudence AdWords : Démarchage Licite et Absence de Publicité Trompeuse
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Dans une décision récente, la Cour de cassation a validé l’utilisation d’AdWords par une société, qui avait réservé la dénomination sociale d’un concurrent comme mot clé. La société Cobrason, se plaignant de concurrence déloyale et de publicité trompeuse, a été déboutée. Les juges ont souligné que le simple démarchage de la clientèle d’autrui est licite,…
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Liens Promotionnels : Jurisprudence de la Cour de Cassation
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Dans l’affaire opposant Google AdWords à la société Bourse des Vols, la Cour de cassation a soumis plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes. Elle s’interroge sur l’utilisation de mots-clés reproduisant des marques déposées par des prestataires de référencement payant. La Cour examine si cette utilisation constitue une violation des droits…
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Résiliation d’un contrat d’exclusivité : validité des objectifs de vente
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La société Xerox a résilié par anticipation son contrat d’exclusivité avec la société CB 49, invoquant la non-réalisation des objectifs de vente. Contestant cette résiliation, CB 49 a saisi la justice, mais la Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande, confirmée par la Cour de cassation. Les juges ont souligné que la clause contractuelle…
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Condamnation pour entrave aux systèmes de données Minitel
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Le 17 mai 2006, la Cour de cassation a condamné des individus pour entrave à un système de traitement de données automatisées. Ces personnes avaient conçu un logiciel et du matériel permettant de contourner une connexion automatique mise en place par France Télécom pour le Minitel. Leur intervention a entraîné la suppression des limites de…
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Preuve et Loyauté dans les Délits Internet
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La Cour de cassation a annulé la condamnation de M.X. pour détention d’images pornographiques de mineurs, soulignant que la méthode utilisée par les policiers portait atteinte au principe de loyauté des preuves. En se faisant passer pour un adolescent, M.Y. a provoqué la commission d’une infraction, ce qui a été jugé déloyal. Cette décision rappelle…
