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Exonération de la redevance pour copie privée en cas d’usage professionnel
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Le Conseil d’Etat, s’appuyant sur l’arrêt Padawan SL de la CJUE, a statué sur l’exonération de la redevance pour copie privée pour les usages professionnels. Il a souligné que la Commission pour la copie privée (CPCP) doit intégrer dans ses décisions la possibilité d’exonérer les supports acquis à des fins professionnelles, lorsque leur utilisation ne…
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Interdiction d’annulation du décret HADOPI sur l’interopérabilité
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’Apple et d’iTunes visant à annuler le décret n° 2009-1773 relatif à la HADOPI. Les juges ont précisé que la HADOPI n’est pas chargée d’établir des règles de fond sur l’interopérabilité, mais de réguler les procédures en cas de désaccord entre parties. L’article L. 331-32 du Code de…
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Modification des Tarifs de France Telecom : Décision du Conseil d’Etat
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Le 25 février 2005, le Conseil d’Etat a annulé la décision de l’ART imposant à France Télécom de modifier ses tarifs pour l’accès à la boucle locale. La juridiction a souligné que l’ART devait publier la méthode de calcul des coûts avant d’imposer des modifications tarifaires. En adoptant une variante de calcul des coûts, l’ART…
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Sanction pour consultation inappropriée d’Internet au travail
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M. A, commissaire de police stagiaire, a été sanctionné pour avoir consulté des sites à connotation sexuelle sur l’ordinateur mis à sa disposition. Malgré un blâme antérieur et l’interdiction de la charte d’utilisation du réseau ORION, il a persisté à accéder à ces contenus inappropriés, y compris des images de mineures, tout en tentant de…
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Condamnation d’AFONE pour exploitation abusive des forfaits illimités
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La SA AFONE a été condamnée pour exploitation abusive des forfaits illimités via son service « Mobiboom.com », qui permettait aux utilisateurs de gagner de l’argent en passant des appels téléphoniques. Alertée par une augmentation des appels longs, France Télécom a demandé des justifications et a poursuivi AFONE pour pratiques déloyales. Les juges ont confirmé…
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Clauses Abusives et Activités Professionnelles
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Les articles L.132-1 et suivants du code de la consommation stipulent que les clauses abusives ne s’appliquent pas aux contrats souscrits par des professionnels pour leurs activités. Cette distinction souligne la protection limitée accordée aux entreprises par rapport aux consommateurs. La jurisprudence de la Cour d’appel de Bourges, rendue le 29 avril 2010, illustre cette…
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Licenciement pour consultation de sites pornographiques : délais à respecter
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En cas de licenciement pour consultation de sites pornographiques au travail, l’employeur doit agir dans un délai de deux mois après avoir constaté les faits, sous peine de prescription. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, l’employeur avait attendu plusieurs mois avant de licencier un salarié, ce qui a conduit à la…
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Concurrence déloyale et suppression d’annonces AdWords
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Une société qui demande la suppression d’une annonce AdWords jugée contrefaisante s’expose à des risques juridiques. Dans une affaire, une entreprise a été condamnée à verser 80 000 euros pour concurrence déloyale après avoir contacté Google pour faire retirer le référencement AdWords d’un concurrent. Une telle demande n’est justifiée que si la publicité ne permet…
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Jurisprudence sur la Livraison de Site Internet
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La jurisprudence relative à la livraison de sites internet établit que le procès-verbal de réception constitue une présomption simple de livraison. Si un contrat de création de site est exécuté sans contestation pendant plusieurs mois, les demandes de résiliation pour inexécution ou mauvaise exécution ne seront pas acceptées par les juges. Dans une affaire jugée…
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Compétence des Tribunaux en Droit des Marques et Concurrence Déloyale
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Le Tribunal de grande instance (TGI) a une compétence exclusive en matière de droit des marques. En revanche, lorsque la demande de condamnation d’un concurrent repose sur la concurrence déloyale ou le parasitisme, notamment par usurpation d’un nom de domaine, le Tribunal de commerce est compétent. Il est déterminant de noter qu’une action engagée par…
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Dépôt Frauduleux de Noms de Domaine : Concurrence Déloyale et Responsabilité du Webmaster
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Le dépôt frauduleux de noms de domaine constitue une forme de concurrence déloyale lorsque celui-ci est effectué par un concurrent, créant un risque de confusion pour le public. En effet, la similitude entre les signes et les activités des entreprises peut induire en erreur les consommateurs, les amenant à croire à des liens commerciaux inexistants.…
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Responsabilité des Registrars dans l’Enregistrement des Noms de Domaine en France
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Les Registrars, en tant que prestataires techniques, ne sont pas responsables des choix de noms de domaine ni de leur exploitation commerciale. Dans une affaire récente, treize grandes entreprises françaises ont tenté de poursuivre EuroDNS et l’AFNIC pour atteinte à leurs marques, mais sans succès. Les juges ont souligné que les bureaux d’enregistrement n’ont pas…
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Responsabilité des plateformes de radiodiffusion numérique : le cas Goom Radio
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Dans le litige opposant Radio Nova à Goom Radio, la Cour d’appel de Paris a rappelé que les plateformes de radiodiffusion numérique ne peuvent pas bénéficier du statut d’hébergeur. En effet, Goom Radio, en permettant aux utilisateurs de créer des stations de radio, exerce une activité d’éditeur, contrôlant le contenu diffusé. Cette responsabilité accrue implique…
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Validité des Captures d’Écran en Droit
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Les captures d’écran n’ont pas de valeur probatoire en droit si elles ne sont pas réalisées par un huissier. L’absence d’adresse IP, de connexion à un serveur Proxy, et de vérification des mémoires cache soulève des doutes quant à leur authenticité. De plus, sans certitude sur la date et l’heure de la connexion, il est…
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Responsabilité des FAI dans le blocage des sites de jeux d’argent
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La responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) dans le blocage des sites de jeux d’argent a été confirmée par la Cour d’appel de Paris. Dans l’affaire opposant l’ARJEL au site villafortuna.com, les juges ont statué que tous les FAI, qu’ils soient opérateurs de réseaux ou de services, doivent prendre des mesures pour interdire l’accès…
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Jurisprudence sur les Liens Hypertextes Profonds
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La jurisprudence sur les liens hypertextes profonds souligne leur caractère neutre, se limitant à un acte de divulgation sans reproduction d’œuvre. Lorsqu’un tiers établit un lien vers un contenu, comme les programmes de M6 Replay, il incombe à la partie se disant lésée de prouver le préjudice. La Cour d’appel de Paris a jugé que…
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Compétence Juridictionnelle en Matière de Contrefaçon sur Internet
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En matière de contrefaçon de photographies sur Internet, la Cour de justice de l’Union européenne a établi que, selon le règlement CE n°44/2001, la personne lésée peut saisir les juridictions de l’État membre où se trouve le centre de ses intérêts ou celles de l’État d’établissement de l’émetteur des contenus. De plus, elle peut introduire…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Google Vidéo
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Dans l’affaire FLACH FILM contre Google Vidéo, la Cour d’appel de Paris a statué que Google, en tant qu’hébergeur, bénéficiait d’un statut de protection en raison de sa neutralité dans le stockage et le référencement de vidéos. Cependant, la société a été jugée responsable pour ne pas avoir retiré rapidement une vidéo litigieuse, entraînant une…
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Responsabilité des FAI en cas de dysfonctionnement triple play
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En cas de dysfonctionnement d’une offre triple play, la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) peut être engagée. Le juge des référés a la possibilité de contraindre un opérateur à dépêcher un technicien au domicile du client afin de remédier à la situation. Cette décision souligne l’obligation des FAI de garantir un service conforme…
